Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 3 septembre 2026, RG n° 25/01623
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Résiliation judiciaire
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article L.312-18 et suivants du Code de la consommation, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1346-2 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une emprunteuse a souscrit un crédit affecté auprès de la SA CA Consumer Finance pour financer l’acquisition d’un véhicule. Après avoir réglé plusieurs échéances, elle a cessé ses paiements à compter de janvier 2023. Le prêteur lui a adressé un courrier réclamant l’intégralité des sommes dues, puis l’a assignée en paiement et en restitution du véhicule.
Le premier juge a limité la condamnation aux échéances impayées et accordé un échéancier. Le prêteur a relevé appel, sollicitant principalement l’application de la déchéance du terme et, subsidiairement, la résiliation judiciaire du contrat.
La juridiction d’appel a écarté la déchéance du terme, faute de mise en demeure régulière, mais a prononcé la résiliation judiciaire en raison de l’inexécution persistante. Elle a fixé la dette à 15 120,77 euros, refusé les délais de paiement et rejeté la restitution du véhicule.
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