Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Banque / Crédits

🏷️ Résiliation judiciaire

Une emprunteuse a souscrit un crédit affecté auprès de la SA CA Consumer Finance pour financer l’acquisition d’un véhicule. Après avoir réglé plusieurs échéances, elle a cessé ses paiements à compter de janvier 2023. Le prêteur lui a adressé un courrier réclamant l’intégralité des sommes dues, puis l’a assignée en paiement et en restitution du véhicule.

Le premier juge a limité la condamnation aux échéances impayées et accordé un échéancier. Le prêteur a relevé appel, sollicitant principalement l’application de la déchéance du terme et, subsidiairement, la résiliation judiciaire du contrat.

La juridiction d’appel a écarté la déchéance du terme, faute de mise en demeure régulière, mais a prononcé la résiliation judiciaire en raison de l’inexécution persistante. Elle a fixé la dette à 15 120,77 euros, refusé les délais de paiement et rejeté la restitution du véhicule.

Ouverture dans un nouvel onglet