MINUTE N° :

JUGEMENT
DU 28 Septembre 2026

N° RC 24/02365

DÉCISION
CONTRADICTOIRE
PREMIER RESSORT

S.A. CREDIPAR,

ET :

[H] [V]

Débats à l’audience du 03 Juillet 2026

Le
– copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie
à Me TALINAUD

– copie certifiée conforme
à Mme [V]

– copie certifiée conforme au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 28 Septembre 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Juillet 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 28 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, initialement fixée le 30 Juillet 2026 et prorogée, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. CREDIPAR, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 317 425 981,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Chantal BLANC de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE,

substituée par Maître AnaÏs TALINAUD, avocat au barreau de TOURS,

D’une Part ;
ET :

Madame [H] [V], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (75),
demeurant [Adresse 3]

comparante en personne,

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit signée le 26 août 2019 n°100P6459100/1, la société CREDIPAR a consenti à Mme [H] [V] un crédit d’un montant de 10 282,38 euros remboursable en 60 mensualités de 197,51 euros hors assurances et moyennant un taux débiteur annuel fixe de 4,72% et un TAEG de 5,90%. Ce crédit était affecté à l’achat du véhicule PEUGEOT 2008 immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VF3CU9HP0DY084932, pour un montant de 12 282,38 euros.

Se prévalant d’une situation d’impayés, la société CREDIPAR, après délivrance d’une mise en demeure à Mme [H] [V] par courrier recommandé avisé le 5 octobre 2023, s’est prévalue de la déchéance du terme.

Le 7 juillet 2023, Mme [H] [V] a déposé un dossier de surendettement, lequel a été déclaré recevable le 20 juillet 2023. La créance n°100P6459100/1 de la société CREDIPAR a été déclarée dans le cadre de cette procédure. Le 21 septembre 2023, la commission de surendettement des particuliers d'[Localité 4]-et-[Localité 5] a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Saisi par la société CREDIPAR, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tours a, par ordonnance du 2 février 2024, ordonné à Mme [H] [V] de restituer à la société CREDIPAR le véhicule PEUGEOT 2008 immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VF3CU9HP0DY084932, et autorisé la requérante à faire procéder à l’appréhension de celui-ci, sauf opposition de la défenderesse. Signifiée le 27 mars 2024 à Mme [H] [V] par acte de commissaire de justice remis à personne, la défenderesse a formé opposition de cette ordonnance.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024, remis à l’étude, la société CREDIPAR a fait assigner Mme [H] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, aux fins, à titre principal, de condamnation de Mme [H] [V] au paiement de la somme de 4 195,29 euros au titre du crédit n°100P6459100/1 et de restitution du véhicule financé.

L’affaire a été appelée, après deux renvois à l’audience du 3 juillet 2026.

À cette audience, la juridiction a relevé d’office, en vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens suivants concernant le crédit affecté :
– l’irrecevabilité de la demande en paiement de la société CREDIPAR pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du code de la consommation) ;
– la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds (article L. 312-24 du code de la consommation) ;
– la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L. 312-12 du code de la consommation), d’absence d’indication de la mensualité avec assurance et d’absence de formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit (article L. 312-21 du code de la consommation) ;
– la fiabilité de la signature effectuée par voie électronique (article 1367 du code civil) ;
– le rejet de la demande en paiement pour défaut de production du procès-verbal de livraison du bien financé (L. 312-48 du code de la consommation).

La société CREDIPAR, représentée par son conseil, a fait viser un jeu de conclusions à l’audience par lesquelles elle demande de :
– Débouter Mme [H] [V] de ses demandes ;
– Condamner Mme [H] [V] à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VF3CU9HP0DY084932, ainsi que tous les documents administratifs s’y référant ;
– La condamner à verser à la société CREDIPAR la somme de 4 195,29 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 14 mai 2024, outre la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– La condamner aux entiers dépens ainsi qu’à supporter le montant des sommes retenues par l’huissier au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [H] [V], comparante, a déclaré être mère célibataire et ne pas disposer de moyens financiers pour racheter un véhicule. Fichée auprès de la Banque de France, elle ne peut pas davantage contracter de prêt pour en racheter un.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026, prorogé au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties ayant toutes comparu, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

I. Sur les demandes principales

Sur l’existence de la dette

L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose qu’en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Les articles l. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation visent les dettes suivantes :
– Les dettes alimentaires ;
– Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
– Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales;
– Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
– Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l’article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-22.

En l’espèce, Mme [H] [V] a déposé un dossier de surendettement, à l’issue duquel la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, par décision du 21 septembre 2023. La société CREDIPAR, dont la créance n°100P6459100/1 figure à l’état détaillé des dettes de cette procédure, n’allègue pas s’être opposée à ce rétablissement personnel.

Conformément à ce qu’indique la commission dans les motivations de ses mesures imposées, le rétablissement personnel est donc entré en vigueur 30 jours après la décision, soit le 21 octobre 2023. Ainsi, la créance de la société CREDIPAR est désormais effacée et aucun paiement ne peut être demandé à ce titre à Mme [H] [V]. la demande en paiement sera donc rejetée.

Sur la restitution du véhicule

L’article 2367 du code civil dispose que la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

L’article 1346-2 du code civil, en son premier alinéa, prévoit que la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.
Doit notamment être considérée comme abusive la clause prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, au sens de l’article 1346-2 précité (Cass. avis n°16-70,009, 28 novembre 2016).

En l’espèce, une réserve de propriété a été constituée le 9 septembre 2019 en faveur de la société CREDIPAR et annexée au contrat de crédit. Elle est signée par Mme [H] [V] et la société GRANDS GARAGES DE TOURAINE, qui a vendu le véhicule. Cet avenant comporte une clause différant le transfert de la propriété du véhicule au jour du paiement complet du prix, ainsi qu’une clause prévoyant la subrogation du prêteur dans les droits du vendeur, comprenant la réserve de propriété.

Une quittance subrogative datée également du 9 septembre 2019 est également versée aux débats. Par ce document, la société GRANDS GARAGES DE TOURAINE atteste avoir reçu de la société CREDIPAR la somme de 10 282,38 euros, pour le compte de Mme [H] [V]. Celle-ci a signé la quittance « pour information ».

N’est pas l’auteur du paiement le prêteur qui se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client afin de financer l’acquisition d’un véhicule, ce client étant devenu, dès la conclusion du contrat de crédit, propriétaire des fonds ainsi libérés entre les mains du vendeur. Il y a d’ailleurs lieu de relever que le versement effectué par le prêteur en l’espèce ne correspond qu’à une partie du prix, dont le montant total est de 12 282,38 euros, et qu’il n’a donc pas intégralement désintéressé le vendeur.

Il s’ensuit qu’est inopérante la subrogation consentie par le vendeur au prêteur dans la réserve de propriété du véhicule.

La clause prévoyant une telle subrogation laisse faussement croire à l’emprunteur, devenu propriétaire du bien dès le paiement du prix au vendeur, que la sûreté réelle a été valablement transmise, ce qui entrave l’exercice de son droit de propriété et a pour effet de créer un déséquilibre significatif à son détriment.

En conséquence, la clause de réserve de propriété annexée au contrat de prêt est réputée non-écrite et la demande de restitution du véhicule doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

La société CREDIPAR succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens et de rejeter sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande en paiement de la société CREDIPAR à Mme [H] [V] au titre du crédit affecté n°100P6459100/1 du 26 août 2019 ;

DÉCLARE non-écrite la clause de réserve de propriété et de subrogation du 9 septembre 2019, conclu entre la société GRANDS GARAGES DE TOURAINE et Mme [H] [V] ;

REJETTE la demande de la société CREDIPAR en restitution du véhicule PEUGEOT 2008 immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VF3CU9HP0DY084932 ;

CONDAMNE la société CREDIPAR aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la société CREDIPAR de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par L. PENNEL, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,