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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L741-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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- Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0090010 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 741-4
- Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2026, N° de RG 23/023869 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 741-4
- Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 23/023869 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L 741-4
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Code de la consommation, article L741-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l741-4-du-code-de-la-consommation/