Résiliation de bail et surendettement : obtenir des délais de paiement et suspendre la clause résolutoire

La résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement est régie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que la clause résolutoire produit effet deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne, selon les articles L. 741-2 et suivants du code de la consommation, l’effacement des dettes antérieures à la décision. Le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). En cas de rétablissement personnel, le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire pour une durée de deux ans, sous réserve du paiement régulier des loyers courants. Le non-respect des engagements entraîne la reprise des effets de la clause résolutoire et peut justifier l’expulsion. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont appréciées au regard des frais irrépétibles exposés. Il convient donc d’apprécier précisément la situation financière du locataire et la régularité des paiements pour statuer sur la suspension ou la confirmation de la résiliation.

La résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement produit effet deux mois après un commandement de payer infructueux. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement des dettes antérieures. Le juge peut accorder une provision au créancier si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En cas de rétablissement personnel, des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire peuvent être accordés sous conditions. Le non-respect entraîne la reprise des effets et peut justifier l’expulsion.

Un bailleur social a consenti un bail à un locataire pour un logement et un garage. Suite à des arriérés de loyers, le bailleur a délivré un commandement de payer et a assigné le locataire en référé pour constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et obtenir des sommes au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation. Le juge des référés a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion, condamné le locataire à verser des sommes à titre provisionnel et rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le locataire a interjeté appel, sollicitant des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, exposant avoir bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le bailleur a demandé la confirmation de l’ordonnance. La Cour a confirmé la résiliation du bail, fixé l’indemnité d’occupation, limité la provision pour arriérés locatifs en tenant compte de l’effacement des dettes antérieures au rétablissement personnel, accordé des délais de paiement sur 24 mois avec suspension de la clause résolutoire sous conditions, et rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Acte sous seing privé du 17 mai 2004
• Ordonnance du 11 mars 2025 du juge des référés
• Déclaration d’appel du 20 mars 2025
• Conclusions des parties
• Décompte actualisé de la dette locative au 13 janvier 2026

La résiliation du bail est confirmée, et M. [U] est condamné à payer l’indemnité d’occupation et une provision sur l’arriéré locatif. Des délais de paiement sont accordés sous condition de paiement régulier, avec suspension de la clause résolutoire. Les dépens sont partagés et la demande au titre de l’article 700 est rejetée.

• Confirmation de la résiliation du bail
• Fixation de l’indemnité d’occupation
• Condamnation au paiement d’une provision sur l’arriéré locatif
• Accord de délais de paiement sur 24 mois
• Suspension conditionnelle de la clause résolutoire
• Partage des dépens et rejet de la demande au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Signifier un commandement de payer respectant les délais légaux
• Respecter les procédures de surendettement et rétablissement personnel
• Demander des délais de paiement en cas de difficultés financières
• Fournir un décompte précis des sommes dues et des paiements effectués
• Respecter les modalités de revalorisation des indemnités d’occupation

À éviter

• Ne pas ignorer les effets de la clause résolutoire en cas de non-paiement
• Éviter de contester sans éléments nouveaux ou moyens sérieux
• Ne pas omettre de payer les loyers courants pendant la procédure
• Ne pas dépasser les délais pour interjeter appel
• Ne pas négliger les conséquences d’un défaut de paiement sur la clause résolutoire

Quelle est la règle de droit applicable à la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement ?

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la clause résolutoire insérée au contrat de bail produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le commandement de payer signifié le 27 mars 2024 rappelait expressément les termes de la clause résolutoire et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ce commandement est demeuré infructueux dans le délai de deux mois.

La décision de la commission de surendettement du 17 octobre 2024, postérieure à l’acquisition des effets de la clause résolutoire, est sans effet sur la résiliation du bail.

Par conséquent, la résiliation de plein droit du bail est constatée à compter du 28 mai 2024.

Quelle est la procédure et les critères pour fixer l’indemnité d’occupation due par le locataire après résiliation du bail ?

En l’absence d’élément nouveau et de moyens développés en appel, la cour approuve l’appréciation du premier juge qui a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer augmenté des charges en cours, soit 609,67 euros pour le logement et 30,79 euros pour le garage, avec revalorisation selon les modalités du contrat de bail.

Quels sont les critères juridiques pour l’octroi d’une provision au titre des loyers impayés ?

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier.

Quelle est la portée juridique du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sur les dettes locatives ?

L’article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, combiné aux articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, prévoit que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, nées à la date de la décision de la commission.

En l’espèce, la dette locative de 6.161,92 euros au 12 décembre 2024 a été effacée en conséquence du rétablissement personnel.

Quels sont les critères et conditions pour l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire en cas de procédure de surendettement ?

L’article 24 VI du code de la consommation prévoit que lorsqu’une procédure de traitement du surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire et que celui-ci a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause résolutoire accorde des délais de paiement.

L’article 24 VIII prévoit que lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé, le juge suspend les effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement.

Ce délai ne suspend pas le paiement du loyer et des charges. Si le locataire s’acquitte régulièrement des loyers et charges pendant ce délai, la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué, sinon elle reprend son plein effet.

En l’espèce, des délais de paiement sur 24 mois sont accordés, avec suspension des effets de la clause résolutoire pendant ce délai.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’ordonnance a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné le débiteur aux dépens y compris les frais du commandement de payer.

En appel, chaque partie supportera ses dépens et la demande au titre de l’article 700 est rejetée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Metz, 29 avril 2026, 25/00501 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.