Article R741-4 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 4

• Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0278020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02780 → Surendettement → rétablissement personnel : Après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ayant effacé la dette…Cite : Article R. 741-4
• Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 26/0228211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 26/02282 → Surendettement → dissimulation d’une dette : Un créancier a formé tierce opposition contre le rétablissement personnel sans…Cite : Article R. 741-4
• Cour d'appel de Metz, 29 avril 2026, 25/0050129 avr. 2026Cour d’appel de MetzBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement produit effet deux mois après un commandement de payer infructueux. Le…Cite : Article R. 741-4
• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 23 février 2026, N° de RG 25/0407323 févr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneSurendettement → Rétablissement personnel : La décision de la commission de surendettement peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours suivant sa notification. Le recours a été formé…Cite : Article R. 741-4

À lire aussi

• Résiliation de bail pour défaut de paiement : suspension de la clause résolutoire sous conditions de paiement échelonné17 mai 2026
• Résiliation de bail et surendettement : obtenir des délais de paiement et suspendre la clause résolutoire17 mai 2026
• Surendettement : inclusion des créances non frauduleuses dans le rétablissement personnel - Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 23 février 2026, N° de RG 25/04073.17 mars 2026
• Surendettement : inclusion des créances non frauduleuses dans le rétablissement personnel17 mars 2026

Comparer deux versions