La décision de la commission de surendettement peut être contestée dans un délai de 30 jours, rendant le recours recevable. L’absence de manœuvres frauduleuses, corroborée par des troubles cognitifs, justifie l’inclusion de la créance de la CPAM dans la procédure de rétablissement personnel.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Recours recevable dans les 30 jours suivant notification.
- Article L 711-4 exclut dettes pour manœuvres frauduleuses.
- CPAM n’a pas prouvé la nature frauduleuse de la créance.
- Troubles cognitifs attestent de l’absence de manœuvres frauduleuses.
- Créance de la CPAM incluse dans le rétablissement personnel.
- Notification par lettre simple pour la débitrice, recommandée pour créanciers.
Contexte de l’affaire
Cette décision a été notifiée aux parties concernées. Le 13 août 2025, le débiteur, assisté de sa curatrice, a contesté la décision, arguant que la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, d’un montant de 7940,48 euros, ne relevait pas de manœuvres frauduleuses et devait être incluse dans la procédure de rétablissement. Le débiteur a précisé que l’omission de cette créance était due à des troubles cognitifs, et non à une volonté de frauder.
Les parties ont été convoquées à une audience le 26 janvier 2026. Le débiteur, représenté par son avocat, a maintenu sa contestation, tandis que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et les autres créanciers n’ont pas comparu ni fourni de pièces justificatives. L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement le 23 février 2026.
Le juge a d’abord déclaré le recours recevable, ayant été formé dans les délais. Sur le fond, il a noté que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’avait pas prouvé la nature frauduleuse de la dette, n’ayant pas notifié de pénalité au débiteur. De plus, les troubles cognitifs du débiteur ont été pris en compte. En conséquence, le juge a confirmé la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et a inclus la créance de la Caisse dans cette procédure, la déclarant effacée.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recours formé dans le délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision de la commission de surendettement.
- Absence de notification d’une pénalité par la CPAM, conformément aux exigences réglementaires.
- Incapacité de la CPAM à prouver la nature frauduleuse de la créance par une décision de justice ou une sanction.
- Existence de troubles cognitifs chez la débitrice, entraînant une mesure de protection, attestant de l’absence de manœuvres frauduleuses.
- Montant de la créance de la CPAM reconnu comme non frauduleux et inclus dans la procédure de rétablissement personnel.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Notification de la décision de la commission de surendettement reçue par Madame [S] [F] le 16 juillet 2025.
- Courrier de contestation adressé par Madame [S] [F] le 13 août 2025, dans le délai légal.
- Absence de notification d’une pénalité par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ne justifiant pas la nature frauduleuse de la dette.
- Constatation des troubles cognitifs de Madame [F], ayant conduit à l’instauration d’une mesure de protection.
- Décision de la commission de surendettement du 3 avril 2025, constatant une situation financière irrémédiablement compromise.
- Absence de comparution et de pièces justificatives de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et des autres créanciers lors de l’audience du 26 janvier 2026.
Conséquences pratiques
La décision du juge des contentieux de la protection a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. L’assuré bénéficie d’une remise de sa dette envers la CPAM, tandis que la CPAM doit accepter cette décision sans possibilité de recours supplémentaire.
- L’assuré voit sa dette de 7940,48 euros effacée, améliorant ainsi sa situation financière.
- La CPAM ne peut pas contester la décision, car la créance a été jugée non frauduleuse.
- La décision est immédiatement exécutoire, ce qui signifie que l’assuré n’a plus d’obligation de paiement.
- Les dépens sont à la charge du Trésor public, ce qui évite des frais supplémentaires pour l’assuré.
- La notification de la décision aux créanciers par lettre recommandée garantit que tous les intéressés sont informés de l’effacement de la dette.
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers ?
La règle de droit applicable est l’article R. 741-4 du code de la consommation, qui prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours suivant sa notification. En l’espèce, le recours a été formé dans les délais, puisque le demandeur a reçu notification de la décision le 16 juillet 2025 et a adressé son courrier de contestation le 13 août 2025.
Quels sont les critères pour établir l’origine frauduleuse d’une dette selon le code de la consommation ?
L’article L 711-4 du code de la consommation dispose que, sauf accord des créanciers, sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses. L’origine frauduleuse de la dette doit être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale, conformément aux articles L 114-17 et L 114-17-1 du code de la sécurité sociale. Ces articles stipulent qu’une pénalité doit être notifiée à l’intéressé, indiquant le délai dans lequel elle doit être acquittée et les modalités de récupération sur les prestations à venir.
Quelle est la charge de la preuve concernant la nature frauduleuse de la dette ?
La charge de la preuve concernant la nature frauduleuse de la dette incombe au créancier. En l’espèce, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas justifié la nature frauduleuse de la dette par la notification d’une pénalité conforme aux exigences des articles L 114-17 et L 114-17-1 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, la preuve de manœuvres frauduleuses n’a pas été rapportée.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure à l’absence de caractère frauduleux de la dette ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : d’une part, l’absence de preuve de manœuvres frauduleuses de la part du débiteur, et d’autre part, la reconnaissance des troubles cognitifs du débiteur, qui ont conduit à l’instauration d’une mesure de protection. Ces éléments ont conduit à conclure que la dette de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, d’un montant de 7940,48 euros, ne présentait pas de caractère frauduleux et devait être incluse dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 25/04073 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4WS
JUGEMENT du 23 FEVRIER 2026
DEMANDEURS :
Madame [S] [F],
demeurant [Adresse 1]
non comparante, représentée par Me FOURNEL Annie, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000232 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] par décision du 16/01/2026
Madame [Q] [I], Curatelle Renforcée
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSSURANCE MALADIE, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[1], demeurant Chez SYNERGIE – [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
CAF DE LA [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[W], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[2], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE
DEBATS :
Audience publique du 26 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] a déclaré recevable la demande de Madame [S] [F] afin de traitement de sa situation de surendettement.
Considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, non susceptible d’évolution favorable et alors qu’elle ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 3 juillet 2025.
Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.
Par lettre adressée le 13 août 2025, Madame [S] [F], assistée de sa curatrice, a contesté la décision de la commission de surendettement aux motifs que la créance de la CPAM d’un montant de 7940,48 euros, correspondant à des indemnités versées par une [3] Prévoyance de mars 2020 à décembre 2021, n’est pas de nature frauduleuse et doit être en conséquence comprise dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Madame [S] [F] précise, aux termes de son recours, que cette omission est imputable aux troubles cognitifs qu’elle rencontre depuis plusieurs années et qui ont abouti à la mise en place d’une mesure de protection, et aucunement à une volonté d’agir en fraude des droits de l’organisme ;
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe à l’audience du 26 janvier 2026, doublées d’une lettre simple pour la débitrice.
A cette date, Madame [S] [F], représentée par son conseil, Me Annie FOURNEL, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE, a maintenu les termes de son recours ;
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas comparu à l’audience, ni adressé d’autres pièces justificatives de sa créance ;
Les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience, ni adressé d’observations sur le bien fondé de la décision contestée ;
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 23 février 2026 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 / Sur la recevabilité des recours
L’article R. 741-4 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de sa notification ;
En l’espèce, Madame [S] [F] a reçu notification de la décision de la commission le 16 juillet 2025 et a adressé son courrier de contestation le 13 août suivant.
Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.
2 / Sur le fond
L’ article L 711-4 du code de consommation dispose que « sauf accord des créanciers, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L 114-12 du code de la Sécurité Sociale ; L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L 114-17 et L 114-17-1 du code de la Sécurité Sociale , à savoir une pénalité notifiée à l’intéressé indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter et les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir ;
En l’espèce, force est de constater que la CPAM de la [Localité 2] se contente d’affirmer la nature frauduleuse de la dette sans justifier de la notification d’une pénalité à l’intéressée reprenant les mentions visées par les articles précédents ;
Par ailleurs, et à titre surabondant, il est établi que Madame [F] connaît de troubles cognitifs depuis de nombreuses années qui ont abouti à l’instauration d’une mesure de protection, de sorte qu’il n’est pas rapporté la preuve de manoeuvres frauduleuses de la débitrice s’agissant de l’absence de déclarations des indemnités perçues ;
Dès lors, et au regard de ces éléments, il convient de constater l’absence de caractère frauduleux de la dette de la CPAM de la [Localité 2] d’un montant de 7940,48 euros, et de l’inclure en conséquence de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme la contestation formée par Madame [S] [F] à l’encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement le 3 juillet 2025 à son profit ;
CONFIRME la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 3 juillet 2025 ;
CONSTATE l’absence de caractère frauduleux de la créance de la CPAM de la [Localité 2] d’un montant de 7940,48 euros ;
DIT en conséquence que la dette de la CPAM de la [Localité 2] est comprise dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et est effacée ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] par simple lettre, à Madame [S] [F] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 23 février 2026, N° de RG 25/04073 — Thématiques associées : Surendettement — Rétablissement personnel — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mars 2026.
Surendettement
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