Article L741-1 du Code de la consommation

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Article L741-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 724-1

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Décisions qui citent cet article 199

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0835720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/08357 → Surendettement → Surendettement : La cour tient compte de l’emploi, de la perte de revenus, des démarches de logement social et du…Cite : Article L. 741-1
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0459720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/04597 → Surendettement → rétablissement personnel : Un créancier contestait le rétablissement personnel, invoquant la possibilité pour la…Cite : Article L. 741-1
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0466120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/04661 → Surendettement → mauvaise foi : Les créancières contestaient le rétablissement personnel en invoquant l’évolution possible de la…Cite : Article L. 741-1
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0209620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/02096 → Surendettement → Rétablissement personnel : La commission avait préconisé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le…Cite : Article L. 741-1
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0458520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04585 → Surendettement → Rétablissement personnel : Le juge a confirmé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une…Cite : Article L. 741-1
Tribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 25/0003319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 25/00033 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Le créancier n’ayant établi aucun acte valable d’interruption ou de suspension…Cite : Article L. 741-1
Tribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0022016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00220 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après l’échec du commandement de payer, le juge a fixé la créance…Cite : Article L. 741-1
Tribunal judiciaire d'Orléans, JCP-surendettement, 16 octobre 2026, RG n° 26/0082916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, JCP-surendettement, 16 octobre 2026, RG n° 26/00829 → Surendettement → Surendettement : Un créancier contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…Cite : Article L. 741-1
Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/0030716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/00307 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un débiteur hébergé par ses parents percevait 568,94 euros de RSA, pour un forfait de…Cite : Article L. 741-1
Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/0031216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/00312 → Surendettement → Surendettement : Un débiteur marié, père de cinq enfants, disposait de 3 373 euros de ressources pour 3 474 euros de…Cite : Article L. 741-1
Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/0073716 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-1
Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 24/0005616 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-1
Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° de RG 24/0168815 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-1
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, jcp - juge ctx protection, 15 octobre 2026, RG n° 26/0004415 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-1
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0121613 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-1
Cour d'appel de Grenoble, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0437213 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-1
Cour d'appel de Dijon, 13 octobre 2026, RG n° 24/0104613 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-1
Cour d'appel de Saint-Denis, 9 octobre 2026, N° de RG 26/004379 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-1
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, N° RG 24/030868 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-1
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/084021er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-1
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, N° RG 24/0505624 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-1
Cour d'appel de Douai, chambre 8 section 4, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0028324 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/0643522 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-1
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 25/0453617 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article L. 741-1

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