Surendettement : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et exclusions de dettes

La juridiction a jugé recevable le recours formé par la débitrice, ayant été exercé dans le délai de 30 jours suivant la notification de la décision de la Commission de surendettement, conformément à l’article R 733-6 du Code de la consommation. La situation financière de la débitrice a été examinée, révélant des ressources mensuelles de 2 346,16 € contre des charges s’élevant à 2 601,46 €, entraînant une capacité de remboursement nulle. En vertu de l’article L 741-1 du Code de la consommation, la Commission peut imposer l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise. La débitrice ne possédant aucun bien susceptible d’être aliéné, la juridiction a retenu qu’elle pouvait bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, conformément à l’article L 724-1 du même Code. Toutefois, la dette de 658,14 € à l’égard de FRANCE TRAVAIL, reconnue comme frauduleuse, a été exclue du plan de rétablissement, conformément à l’article L 711-4. La décision a donc été de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, tout en maintenant la dette de FRANCE TRAVAIL hors procédure. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, y compris les frais de publication.

La juridiction a jugé recevable le recours de la débitrice, exercé dans le délai de 30 jours suivant la décision de la Commission de surendettement. Son examen a révélé des ressources mensuelles de 2 346,16 € contre des charges de 2 601,46 €, entraînant une capacité de remboursement nulle. La Commission a donc imposé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, excluant la dette de 658,14 € à l’égard de FRANCE TRAVAIL, reconnue comme frauduleuse.

La Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN a été saisie le 30 décembre 2024 par une débitrice, qui a demandé le traitement de sa situation de surendettement. Lors de sa séance du 4 février 2025, la Commission a déclaré le dossier recevable et a proposé des mesures imposées, incluant un rééchelonnement des créances sur 31 mois à un taux de 0,00 %. Cependant, une dette considérée comme frauduleuse auprès de FRANCE TRAVAIL a été exclue du plan de surendettement, et la capacité de remboursement a été fixée à 297,10 €.

Le 27 mai 2025, la débitrice a contesté cette décision, arguant qu’elle ne pourrait pas assumer le montant retenu à partir du quatrième mois, en raison de frais liés à un éventuel logement et à ses responsabilités familiales. Le dossier a été transmis à la Juridiction, et une audience a été programmée pour le 20 novembre 2025, où la débitrice a été représentée par un avocat.

Lors de l’audience du 22 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée au 19 février 2026 pour permettre la notification des conclusions aux créanciers. À cette audience, la débitrice a demandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, une réduction du passif, le déboutement des créanciers et une indemnisation au titre des frais de justice.

Les créanciers ont contesté la demande de la débitrice, arguant que ses allégations étaient basées sur des faits hypothétiques. FRANCE TRAVAIL a confirmé que sa dette était frauduleuse et devait être exclue. L’affaire a été mise en délibéré pour le 16 avril 2026.

Le Juge a déclaré le recours recevable et a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, tout en excluant la dette de FRANCE TRAVAIL. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

• Notification de la décision de la Commission de surendettement faite le 14 mai 2025.
• Liste des ressources mensuelles de Madame [Y] [S] s’élevant à 2 346,16 €.
• Liste des charges mensuelles de Madame [Y] [S] s’élevant à 2 601,46 €.
• Absence de biens meubles ou immeubles susceptibles d’être aliénés.
• Reconnaissance de la dette de 658,14 € à l’égard de FRANCE TRAVAIL comme frauduleuse.
• Conclusions notifiées aux créanciers sans contestation de leur part.

Dans cette affaire, le débiteur a obtenu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ce qui lui permet de se libérer de ses dettes, à l’exception de celle reconnue comme frauduleuse. Les créanciers, quant à eux, doivent prendre en compte cette décision qui impacte leur capacité à recouvrer les sommes dues.

• Le débiteur est soulagé de ses dettes, sauf celle de FRANCE TRAVAIL.
• Les créanciers doivent ajuster leurs attentes de recouvrement en conséquence.
• Les frais de justice sont pris en charge par l’État, allégeant la charge financière du débiteur.
• La dette frauduleuse reste exigible, ce qui pourrait entraîner des actions de recouvrement spécifiques.
• Le débiteur peut envisager une meilleure gestion financière à l’avenir sans le poids de ses anciennes dettes.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 30 jours pour contester une décision de la Commission.
• Documenter clairement ses ressources et charges mensuelles.
• Justifier l’absence de biens à aliéner pour un rétablissement personnel.
• Prendre en compte les dettes considérées comme frauduleuses dans le plan de rétablissement.
• Demander une audience pour présenter des arguments et des preuves.

À éviter

• Ne pas ignorer les notifications de la Commission de surendettement.
• Omettre de déclarer des dettes ou des revenus.
• Attendre trop longtemps pour contester une décision.
• Ne pas se faire représenter par un avocat lors des audiences.
• Établir des allégations sans preuves concrètes lors des contestations.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours contre les mesures imposées par la Commission de surendettement ?

Le recours contre les mesures imposées par la Commission de surendettement doit être exercé dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision, conformément à l’article R 733-6 du Code de la consommation. En l’espèce, le débiteur a formé son recours le 27 mai 2025, suite à une notification reçue le 14 mai 2025, respectant ainsi le délai imparti. Par conséquent, le recours est déclaré recevable.

Quels sont les critères pour la saisine de la juridiction en matière de surendettement ?

La saisine de la juridiction en matière de surendettement est fondée sur la situation du débiteur, qui doit être caractérisée par une impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement du surendettement. Selon l’article L 741-1 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, la Commission peut imposer l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. En l’espèce, la juridiction a constaté que les mesures de traitement du surendettement étaient impuissantes à assurer le redressement du débiteur, rendant sa situation irrémédiablement compromise.

Quelle est la qualification juridique des dettes exclues du rétablissement personnel ?

L’article L 711-4 du Code de la consommation stipule que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses. Dans le cas présent, le créancier a sollicité l’exclusion de sa dette à caractère frauduleux, ce que le débiteur n’a pas contesté. Ainsi, la juridiction a décidé d’exclure la dette de FRANCE TRAVAIL du rétablissement personnel.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

La juridiction a retenu que le débiteur ne dispose d’aucun bien meuble ou immeuble susceptible d’être aliéné, conformément à l’article L 724-1 du Code de la consommation, qui permet un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante. De plus, la capacité de remboursement a été jugée nulle, et les mesures de traitement du surendettement étaient inadaptées à la situation du débiteur, justifiant ainsi le prononcé du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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