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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R722-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu’elle a pour effets de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. Elle précise que la suspension ou l’interdiction produit effet, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. Elle reproduit les dispositions de l’article L. 722-5.
Renvois
Décisions qui citent cet article 6
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 25/0003319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 25/00033 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Le créancier n’ayant établi aucun acte valable d’interruption ou de suspension…Cite : Articles L. 722-5 et R. 722-5
- Tribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2024J0024414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2024J00244 → Surendettement → rétablissement personnel : Après la recevabilité du dossier de surendettement de la caution et son…Cite : Articles R. 722-1 à R. 722-11
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 25/000798 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 25/00079 → Surendettement → Saisie immobilière : Après l’échec d’une vente amiable dans le cadre d’une saisie immobilière, le juge avait ordonné…Cite : Article R 722-5
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/0256114 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/02561 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Après des impayés sur un prêt affecté destiné au financement de panneaux solaires, le…Cite : Article R 722-5
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2026, 25/093187 mai 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceSurendettement → Procédure de saisie : L’article L.722-2 du code de la consommation suspend les procédures d’exécution à compter de la notification de la décision de recevabilité d’une demande de…Cite : Article R 722-5
- Cour d'appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/002633 avr. 2026Cour d’appel de BourgesImmobilier → Indivision après dissolution : La créance d’indemnité d’occupation impose à l’indivisaire usant privativement de la chose indivise de verser une indemnité, ce qui a été confirmé par la…Cite : Article R 722-5
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Code de la consommation, article R722-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r722-5-du-code-de-la-consommation/