Minute N° : 26/112
DOSSIER N° : N° RG 25/00079 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UDQI

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION
Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 8 Octobre 2026

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY , Greffier

– Créancier poursuivant

Monsieur [H] [K] [L] [R]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Anne-Julie GUIGNON, avocat au barreau de TOULOUSE

– Débiteur saisi

Monsieur [Z] [G]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE

– Créancier inscrit dénoncé à la procédure

SIP DE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparant

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de M. [H] [K] [L] [R] contre M. [Z] [G] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP [N], Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 11 Mars 2025, publié le 26 Mars 2025, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 26 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de LAPEYROUSE-FOSSAT (31180, sis [Adresse 4], consistant en une MAISON à usage d’habitation de 168,90 m² avec jardin d’agrément cadastrée SECTION B n°[Cadastre 1] (10a 41ca), n°[Cadastre 2] (07a 93ca) et n°[Cadastre 3] (12a 11ca), n°[Cadastre 4] (30a 03ca) et n°[Cadastre 5] (08a 51ca) ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 16 Mai 2025 délivrée par la SCP [N], Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 20 Mai 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 19 Juin 2025 sur une mise à prix de
50 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 29 Janvier 2026 ayant retenu la créance de M.[H] [R] à la somme de 22 245,91€ arrêtée au 18 décembre 2025, outre les intérêts au taux légal majorés à compter du 19 décembre 2025, cantonné, à titre provisoire, la présente saisie immobilière à la parcelle située à [Localité 4] cadastrée SECTION B n°[Cadastre 4], ordonné, en conséquence, la suspension provisoire des poursuites sur les autres parcelles saisies à savoir les parcelles cadastrées SECTION B n°[Cadastre 1] (10a 41ca), n°[Cadastre 2] (07a 93ca), n°[Cadastre 3] (12a 11ca) et n°[Cadastre 5] (08a 51ca) et autorisé M. [Z] [G] à vendre à l’amiable les biens saisis en fixant l’audience de rappel au 28 Mai 2026 ;

Vu le rappel du dossier à l’audience du 28 mai 2026 ;

Vu le jugement du 25 Juin 2026 constatant l’échec de la vente amiable, ordonnant la reprise des poursuites sur les bien saisis sur lesquels elles avaient été provisoirement suspendues et la vente forcée des immeubles saisis ;

Vu les conclusions de M. [Z] [R] du 6 Octobre 2026 aux fins de :
– Vu l’article R.722-5 du code de la consommation,
– Vu la décision de recevabilité du 11 juin 2026,
SUSPENDRE la procédure de saisie immobilière des parcelles situées à [Adresse 5] [Localité 5], [Adresse 4], figurant au cadastre de ladite commune sous les références : – SECTION B [Cadastre 1]
– SECTION B [Cadastre 2] et [Cadastre 3]
– SECTION B [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ;

SUR CE, le juge de l’exécution

L’article L722-2 du Code de la consommation dispose que “la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédure d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur”.

L’article L722-3 précise que :
* les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l’article L. 733-1, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L.733-8 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;
* cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

Au cas présent, il ressort de la lettre en date du 12 Juin 2026 que la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute-Garonne a déclaré M. [Z] [G] recevable le 11 Juin 2026 au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, soit dans le temps du délibéré du jugement du 25 Juin 2026 ordonnant la reprise des poursuites et la vente forcée des biens saisis, sans que la juridiction n’en soit informée avant le prononcé du jugement du 25 Juin 2026.

A la date du 11 Juin 2026, date de la décision de recevabilité, la vente forcée des biens saisis n’avait pas été ordonnée, de sorte que la suspension de la présente procédure doit donc être constatée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort

CONSTATE la suspension de la présente procédure de saisie immobilière introduite par commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP [N], Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 11 Mars 2025, publié le 26 Mars 2025, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 26 volume 2025 S ;

DIT QUE la procédure sera reprise, en tant que de besoin, à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE les dépens en fin de procédure.

Ainsi rédigé, jugé et prononcé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, greffière, à l’audience du 8 Octobre 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution