Article R722-5 du Code de la consommation

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Article R722-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu’elle a pour effets de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. Elle précise que la suspension ou l’interdiction produit effet, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. Elle reproduit les dispositions de l’article L. 722-5.

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Tribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2024J0024414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2024J00244 → Surendettement → rétablissement personnel : Après la recevabilité du dossier de surendettement de la caution et son…Cite : Articles R. 722-1 à R. 722-11
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 25/000798 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 25/00079 → Surendettement → Saisie immobilière : Après l’échec d’une vente amiable dans le cadre d’une saisie immobilière, le juge avait ordonné…Cite : Article R 722-5
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/0256114 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/02561 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Après des impayés sur un prêt affecté destiné au financement de panneaux solaires, le…Cite : Article R 722-5
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Cour d'appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/002633 avr. 2026Cour d’appel de BourgesImmobilier → Indivision après dissolution : La créance d’indemnité d’occupation impose à l’indivisaire usant privativement de la chose indivise de verser une indemnité, ce qui a été confirmé par la…Cite : Article R 722-5

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