Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Surendettement

🏷️ Surendettement

Une débitrice ayant déjà bénéficié de mesures de traitement a saisi la commission de surendettement de l’Oise. Sa demande a été déclarée recevable, puis la procédure a été orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Un créancier a contesté cette orientation, soutenant que la débitrice était de mauvaise foi, qu’elle avait omis certaines ressources et qu’elle n’avait pas réglé son loyer courant. Le juge des contentieux de la protection a retenu sa bonne foi et confirmé l’effacement des dettes.

La cour d’appel confirme que la présomption de bonne foi n’est pas renversée. Elle relève toutefois que la débitrice dispose actuellement de ressources supérieures à ses charges de base et d’une capacité de remboursement. Sa situation n’étant pas irrémédiablement compromise en l’état, le dossier est renvoyé à la commission pour réexamen de son orientation.

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