Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L741-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Renvois
Décisions qui citent cet article 225
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0002221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00022 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en…Cite : Article L. 741-6
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0294421 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/02944 → Surendettement → Rétablissement personnel : La juridiction a estimé que la situation de la débitrice n’était pas irrémédiablement…Cite : Article L. 741-6
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0403121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/04031 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier contestait l’orientation d’un retraité vers un rétablissement personnel…Cite : Article L. 741-6
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0551521 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/05515 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier contestait l’orientation d’un débiteur vers un rétablissement personnel…Cite : Article L. 741-6
- Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0061520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00615 → Surendettement → rétablissement personnel : La cour écarte la mauvaise foi des débiteurs, en raison de versements ponctuels, de l’imputation…Cite : Article L. 741-6
- Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 25/0036320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 25/00363 → Surendettement → Surendettement : La cour a confirmé l’orientation d’une débitrice vers un rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Article L. 741-6
- Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0209620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/02096 → Surendettement → Rétablissement personnel : La commission avait préconisé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le…Cite : Article L. 741-6
- Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0458520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04585 → Surendettement → Rétablissement personnel : Le juge a confirmé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une…Cite : Article L. 741-6
- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00071 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice contestait l’échelonnement de ses dettes et demandait l’exclusion d’un…Cite : Articles L.741-6 et L.743-2
- Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/0768816 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/07688 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après avoir retrouvé un emploi d’enseignant de conduite, le débiteur percevait 1 950 euros…Cite : Article L. 741-6
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, JCP-juge des contentieux de la protection, 16 octobre 2026, RG n° 26/0004016 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-6
- Tribunal judiciaire d'Orléans, JCP-surendettement, 16 octobre 2026, RG n° 26/0082916 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-6
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0004916 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-6
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/0030716 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-6
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/0031216 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-6
- Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0293513 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-6
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/025158 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-6
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/020028 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-6
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/021398 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-6
- Cour d'appel de Chambéry, 1 octobre 2026, RG n° 25/008931er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-6
- Cour d'appel d'[Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/0113424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-6
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/0643522 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-6
- Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 25/0453617 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article L. 741-6
- Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2026, RG n° 25/0058716 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-6
225 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Surendettement : irrecevabilité de la demande sans preuve ni comparution du débiteur contesté22 mai 2026
- Surendettement : irrecevabilité en cas d'absence de justificatifs et de non-comparution du débiteur22 mai 2026
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : valider la contestation et l'absence de remboursement possible22 mai 2026
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : confirmer l'irrémédiabilité de la situation financière22 mai 2026
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : gérer l'absence de capacité de remboursement durable22 mai 2026
- Surendettement et rétablissement personnel : contestation de mesures et appréciation de la situation irrémédiablement compromise17 mai 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L741-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l741-6-du-code-de-la-consommation/