COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 01 Octobre 2026

N° RG 25/00893 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HXPR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 23 Mai 2025, RG 1124000332

Appelant

M. [O] [R]

né le 14 Janvier 1982 à [Localité 2] – ALBANIE, demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

non comparant et représenté par Me Margot CAVAGNA-CRESTANI, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimées

[1] dont le siège social est sis [Adresse 3] – prise en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 1] ETS HOSPITALIERS dont le siège social est sis [Adresse 4]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

CAF DE LA SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 5] – prise en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

OPAC DE LA SAVOIE Service Surendettement dont le siège social est sis [Adresse 6]

prise en la personne de son représentant légal

non comparant et représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

SGC [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 7]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [2] dont le siège social est sis [Adresse 8] – prise en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des parties, le 19 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseiller faisant fonction de Président, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

– Monsieur Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

M. [O] [R], ayant bénéficié de mesures de désendettement pendant 24 mois, a de nouveau déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Savoie le 1er mars 2024.

Par décision du 28 mars 2024, la commission a déclaré sa demande recevable puis, dans sa séance du 28 mai suivant, a imposé au débiteur un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Contestant le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur, la [3] a contesté ces mesures par courrier recommandé du 18 juin 2024.

Par ordonnance (indiquant être rendue en dernier ressort et susceptible de rétractation) du 23 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a :

– déclaré recevable en la forme et fondé le recours formé par la [3] à l’encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement à M. [R] dans sa séance du 28 mai 2024,

– constaté que la situation de M. [R] n’est pas irrémédiablement compromise et infirmé de ce fait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement à M. [R] dans sa séance du 28 mai 2024,

– renvoyé le dossier de M. [R] devant la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Savoie pour un nouvel examen de sa situation,

– dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [R] et à la [3] ainsi qu’aux autres créanciers,

– dit que le greffe transmettra copie de l’ordonnance à la commission de surendettement des particuliers de la Savoie,

– rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

– laissé les éventuels dépens à la charge de l’État.

La décision a été notifiée par lettre recommandée distribuée à M. [R] le 31 mai 2025.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 12 juin 2025 et reçue au greffe le lendemain, M. [R] a interjeté appel de la décision.

*

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du 24 février 2026 par lettres recommandées avec demande d’avis de réception ayant chacune touché son destinataire.

Par courrier reçu au greffe le 9 juillet 2025, la société [2] a indiqué à la cour qu’elle ne détenait aucune créance à l’encontre de M. [R].

Par courrier reçu au greffe le 30 octobre 2025, l’OPAC de la Savoie a indiqué à la cour qu’il serait représenté par Me Marie Girard-Madoux.

Lors de l’audience du 24 février 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 19 mai 2026, afin de permettre à M. [R] de constituer avocat et déposer des conclusions avant le 27 février 2026, et afin de permettre une réplique du conseil de l’OPAC de la Savoie avant le 27 mars 2026.

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du 19 mai 2026 par lettres recommandées avec demande d’avis de réception ayant chacune touché son destinataire, à l’exception de la Trésorerie de [Localité 1].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [R] demande à la cour de :

– dire recevable et bien fondé son appel,

– réformer la décision déférée en ce qu’elle a :

jugé que la situation de M. [R] n’était pas irrémédiablement compromise,

fixé ses ressources mensuelles à 2 038,76 euros et ses charges à 1 888,13 euros,

retenu qu’il avait une capacité de remboursement de 150 euros,

infirmé la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la Commission de surendettement,

Statuant de nouveau,

– juger que sa capacité de remboursement est nulle,

– juger que sa situation est irrémédiablement compromise,

En conséquence,

– juger qu’il doit bénéficier d’une mesure d’effacement de ses dettes,

– condamner le [4] et l’OPAC de la Savoie à lui payer une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– condamner le [4] et l’OPAC de la Savoie aux entiers dépens de l’instance.

Par courrier reçu au greffe le 5 mars 2026, le [4] a indiqué à la cour qu’il ne serait ni présent, ni représenté à l’audience et qu’il s’en remettait à sa décision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, l’Opac de Savoie souhaite voir:

’A titre principal,

Déclarer irrecevable l’appel formé par M. [J] [R] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 23 mai 2025 par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1], cette dernière n’étant pas susceptible d’être réformée par la voie de l’appel,

A titre subsidiaire,

Confirmer l’ordonnance rendue le 23 mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en toutes ses dispositions.

Rejeter l’intégralité des demandes de M. [R],

Y ajoutant,

Condamner M. [R] à régler une somme de 2000 € à l’OPAC Savoie au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 19 mai 2026, M. [R] et l'[5] ont repris oralement leurs conclusions écrites, auxquelles il est expressément référé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel interjeté par M. [R]

L’article L.741-6 du code de la consommation, inséré dans la section législative du code intitulée ’Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire’, dispose que si le juge constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

L’article R.741-12 du code de la consommation, inséré dans la section réglementaire du code intitulée ’Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire’, prévoit que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d’appel.

Dès lors, quand bien même le juge a indiqué statuer par ordonnance en dernier ressort, la décision est susceptible d’appel. Il est observé que la qualification de la décision opérée par le premier juge n’a pas d’incidence sur le droit au recours contre cette décision qui découle des dispositions légales et réglementaires.

La décision du 23 mai 2025 a été notifiée à M. [R] le 31 mai 2025. Celui-ci a interjeté appel moins de quinze jours après, par lettre recommandée destinée à la cour d’appel, postée le 12 juin 2025 et reçue par la cour le 13 juin 2025.

L’appel est recevable.

Au fond :

Selon l’article L. 724-1 du code de la consommation, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En l’espèce, M. [R] est âgé de 44 ans, et bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er juillet 2024 auprès de la société [6] / [7] [Localité 1], en qualité de conducteur receveur, pour un salaire brut mensuel de 2274,47 euros, auquel s’ajoutent diverses primes et indemnités.

Ses bulletins de paie de juillet à novembre 2025 indiquent un salaire net à payer avant prélèvement à la source de 2166 euros en moyenne par mois, et de 2106 euros net à payer en moyenne par mois après déduction du prélèvement à la source.

Son loyer représente 605 euros charges incluses (incluant une provision pour l’eau chaude, le chauffage et le gaz). Ses dépenses courantes sont évaluées globalement à 1850 euros, en incluant le loyer et les charges, 150 euros de pension alimentaire pour [G], et en incluant un forfait de 70 euros au titre de ses frais de prise en charge par mois pour [G] pendant les week-ends et vacances scolaires et de ses frais de déplacement y afférents, ou au titre des frais de garde de la mère s’il n’exerce pas son propre droit de visite (étant souligné qu’il est prévu dans le jugement du 1er août 2025 du juge aux affaires familiales de [Localité 1] qu’il doit rembourser les frais de garde de la mère s’il n’exerce pas son droit de visite).

En revanche, il n’est pas prévu dans le jugement du juge aux affaires familiales qu’il doit assumer des frais vestimentaires pour [G] en plus de la pension alimentaire de 130 euros, et M. [R] ne démontre pas non plus que les frais supplémentaires exceptionnels partagés entre les deux parents représenteraient 130 euros par mois en les lissant sur l’année. De plus M. [R] ne rapporte pas la preuve d’une obligation de prendre en charge une somme de 150 euros pour sa fille [W], et ne démontre pas non plus un versement régulier de 150 euros par mois pour celle-ci.

Ainsi M. [R] détient une capacité de remboursement, et sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.

Le jugement est intégralement confirmé sur ce point.

Sur les frais et dépens :

Les dispositions du jugement sont confirmées.

Les dépens d’appel sont laissés à charge du Trésor Public, et il ne paraît pas équitable de faire droit à la demande de l’OPAC de Savoie au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la situation financière de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,

Déclare l’appel recevable,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi prononcé publiquement le 01 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente