COUR D’APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 octobre 2026

N° RG 26/02002 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OT56

[A] [K]

[Y] [G]

c/

[1]

[2]

Société [3]

S.A. [4]

[5]

Organisme [6]

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 mars 2026 (R.G. 25/00098) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] suivant déclaration d’appel du 07 avril 2026

APPELANTS :

Monsieur [A] [K]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, comparant

Monsieur [Y] [G]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception,

non-comparante,

INTIMÉES :

[1]

demeurant Chez CCS – [Adresse 2]

[2]

demeurant Service Surendettement – [Localité 2]

Société [3]

demeurant [Adresse 3]

S.A. [4]

demeurant Chez [Adresse 4]

Etablissement [5]

Activité : , demeurant Chez [Localité 3] CONTENTIEUX – Service surendettement – [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5]

Organisme CA CONSUMER FINANCE

demeurant Agence [Adresse 6]

régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception,

non comparants,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les observations de la seule partie présente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, président

Madame Catherine LEQUES, magistrat juridictionnel honoraire

Monsieur Rémi FIGEROU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier : lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

lors du prononcé: Madame Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

1-Le 4 septembre 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.[K] et Mme [G], consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 42 mois, au taux de 0,00%, avec paiement de mensualités de 839€.

2-Statuant sur le recours de M.[K] et Mme [G], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Libourne par jugement du 16 mars 2026 a établi un nouveau plan de rééchelonnement du paiement des dettes en 84 mensualités de 419,50 € avec réduction à zéro du taux des intérêts.

3-Par courrier reçu au greffe le 7 avril 2026 M.[K] et Mme [G] ont formé un appel .

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2026.

4-M.[K] et Mme [G] demandent l’effacement de leurs dettes, exposant que Mme [G], qui a été reconnue travailleur handicapée, ne perçoit plus aucune indemnité de chômage, et qu’il est très difficile de trouver du travail dans leur secteur géographique.

5-Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les créanciers n’ont pas comparu à l’audience.

Par courriers envoyés à la cour, la société [7] pour [4] demande la confirmation du jugement, et la société [7] pour [3] et la banque [8] déclarent s’en remettre à la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

6-L’article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et a échoir, ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’une entrepreneur individuel ou d’une société.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Il peut aussi prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

7-En vertu des dispositions de l’article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L733-1 et L733-7 du même code ; la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Le juge doit donc se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c’est-à-dire au rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles.

La part des ressources laissée à la disposition du débiteur doit intégrer le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité, de frais de garde et de déplacements professionnels ainsi que de santé en application de l’article L 731-2 alinéa 1er du code de la consommation.

8-En l’espèce, le premier juge a retenu des ressources mensuelles de 2496 € , soit le salaire de M [K] de 1650 € et l’allocation de retour à l’emploi Mme [G] de 846 €.

Il en a déduit que la capacité de remboursement était de 624 €.

Il ressort des pièces produites par M [K] en appel que Mme [G] est arrivée en fin de droit à l’ARE et ne perçoit plus d’indemnité depuis le mois de septembre 2026.

Les charges telles qu’évaluées par la commission de surendettement et le premier juge s’élèvent à 1872 € par mois, alors que le seul revenu du couple est le salaire de M [K] et Mme [G] d’un montant de 1650 €.

L’ensemble des dettes est évalué à 29000 €.

En l’espèce force est de constater que la capacité réelle de remboursement de M [K] et Mme [G] est négative.

L’évolution de la situation financière du débiteur ne dépend pas seulement de son âge, mais également de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.

En l’espèce, Mme [G] est âgée de 57 ans et reconnue handicapée .

Ses perspectives de retour à l’emploi à court terme sont gravement obérées.

9-Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1, 4 et 8 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à assurer le redressement des débiteurs si bien que leur situation est irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 alinéa 2 du même code.

Il ressort des constatations non contestées de la commission de surendettement que leur patrimoine n’est constitué que de meubles meublant ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Dès lors, il convient d’infirmer la décision du premier juge et de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M [K] et Mme [G] en application de l’article L 741-6 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré

Statuant à nouveau :

Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M [K] et Mme [G]

Rappelle que, conformément aux articles L. 741-2, L 741-6 et L 741-7, L. 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes de M [K] et Mme [G] , arrêtées, à la date du présent arrêt ,à l’exception :

– de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé lorsque ces derniers sont des personnes physiques,

– des dettes ayant pour origine des man’uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale (l’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du même code),

– des dettes alimentaires (sauf accord du créancier),

– des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (sauf accord du créancier),

– des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale,

– des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal,

Ordonne en tant que de besoin la mainlevée des saisies des rémunérations et de toute procédure civile d’exécution forcée actuellement en cours concernant les créances effacées ;

Rappelle que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet d’une inscription au fichier national des incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers (FICP) pendant 5 ans,

Dit que, conformément aux dispositions des articles R. 741-13 et 14 du code de la consommation, un avis du présent arrêt sera adressé par le greffe, pour publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

Rappelle que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour former tierce opposition à l’encontre du présent arrêt, faute de quoi les créances dont ils sont titulaires seront éteintes,

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

L’arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Sandrine LACHAISE, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision.

Le Greffier Le Président