Article L741-7 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L741-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l’article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l’article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0002221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00022 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en…Cite : Article L. 741-7
Cour d'appel de Pau, 3ème chambre spéciale, 15 octobre 2026, RG n° 26/0048415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 3ème chambre spéciale, 15 octobre 2026, RG n° 26/00484 → Surendettement → Rétablissement personnel : Les ressources de la débitrice sont inférieures à ses charges et elle ne…Cite : Article L. 741-7
Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 12 octobre 2026, RG n° 26/0139912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint Etienne, 12 octobre 2026, RG n° 26/01399 → Surendettement → Surendettement : Un débiteur percevant 1 053 euros d’allocations chômage pour 1 221 euros de charges, sans…Cite : Article L. 741-7
Cour d'appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 26/0125812 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 26/01258 → Surendettement → Surendettement : Le débiteur contestait le rééchelonnement de six crédits à la consommation, soutenant que son ex-épouse…Cite : Articles L741-7 à L741-9
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/025158 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/02515 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après son licenciement pour inaptitude, un débiteur contestait un plan de désendettement, ses…Cite : Article L. 741-7
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/020028 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/02002 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après plusieurs mesures de traitement du surendettement, un couple demandait l’effacement de ses…Cite : Articles L. 741-2 et L. 741-7
Tribunal judiciaire de Libourne, 5 octobre 2026, RG n° 26/000115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Libourne, 5 octobre 2026, RG n° 26/00011 → Surendettement → Surendettement : Une créancière a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé à une…Cite : Article L. 741-7
Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/0461424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/04614 → Surendettement → Rétablissement personnel : La diminution des revenus du débiteur, placé à mi-temps thérapeutique et assumant des…Cite : Article L. 741-7
Tribunal judiciaire de Nancy, 18 septembre 2026, RG n° 25/0001118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 18 septembre 2026, RG n° 25/00011 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après un licenciement, la débitrice percevait des allocations et une pension alimentaire…Cite : Article L. 741-7
Tribunal judiciaire de Nancy, 18 septembre 2026, RG n° 25/0014218 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 18 septembre 2026, RG n° 25/00142 → Surendettement → Surendettement : La débitrice contestait des mensualités de 668 euros et sollicitait l’intégration de prêts sur…Cite : Article L. 741-7
Tribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 25/0035717 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-7
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 26/0020014 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 741-3 et L. 741-7
Tribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 25/0022311 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-7
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/0663410 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-7
Cour d'appel de Colmar, 31 août 2026, N° RG 26/0076731 août 2026Cour d’appelCite : Articles L741-7 à L741-9
Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2026, N° de RG 25/040067 avr. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article L741-7
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12 mars 2026, N° de RG 25/0018612 mars 2026Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandCite : Article L. 741-7
Tribunal judiciaire de Montpellier, 11 mars 2026, N° de RG 25/0031911 mars 2026Tribunal judiciaire de MontpellierCite : Article L. 741-7
Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2026, N° de RG 25/0396930 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 741-7

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