TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIBOURNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 26/00011 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DVWE
N° minute :

JUGEMENT

DU : 05 Octobre 2026

Copie conforme délivrée le :

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026

Sous la Présidence de Sandrine LEMAHIEU, Juge des contentieux de la protection, assistée de Emilie THOMAS, Greffier,

Après débats à l’audience du 07 Septembre 2026 le jugement suivant a été rendu:

Sur le recours formé par :

[1]
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par [S] [F], ès qualité de représentant légal

à l’encontre de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Gironde.

DEBITEUR
Madame [L] [G], demeurant [Adresse 3], non comparante

CREANCIERS
Société [3], dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 4], non comparante,
Société [4] [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante,
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante,
S.A. [6], dont le siège social est sis [Adresse 7], non comparante
EXPOSE DES FAITS

Madame [L] [G] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Gironde le 21 juillet 2025 aux fins de traitement de leur situation de surendettement.

La Commission a déclaré sa demande recevable le 2 octobre 2025, et estimant que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, a décidé de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel le 11 décembre 2025, avec effacement des dettes à l’issue d’un délai de trente jours sans contestation.

La SA d’HLM [7], à laquelle la décision de la Commission a été notifiée le 18 décembre 2025, a formé un recours le 14 janvier 2026 à l’encontre de cette décision, estimant que la situation de la débitrice ne pouvait être considérée comme étant irrémédiablement compromise. Elle soulignait qu’elle disposait d’une capacité de remboursement de 122,34€.

Après réception du dossier par le greffe du juge des contentieux de la protection, les parties ont été régulièrement convoquées par celui-ci à l’audience du 7 septembre 2026.

La SA d’HLM [7] a maintenu les termes de son recours et a fait valoir que la situation de la débitrice ne pouvait être regardée comme étant irrémédiablement compromise alors qu’elle est surveillante pénitentiaire, que sa situation a pu évoluer depuis l’an dernier, qu’elle a deux enfants dont un de plus de 20 ans. Elle était au chômage mais ne démontre pas l’être toujours au jour de l’audience. Son absence de comparution à l’audience ne permet pas de clarifier sa situation financière et de considérer qu’elle est irrémédiablement compromise.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception (signé), Madame [L] [G] n’a pas comparu et n’a pas fait valoir ses arguments par écrit.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni adressé d’observations écrites au tribunal.

La décision a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En vertu des dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation, une partie peut contester par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

Il résulte des articles 641, 642 et 668 du code de procédure civile, d’une part, que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui-ci commence à courir le lendemain de la réception par son destinataire de la lettre de notification de l’acte de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir ce délai et, d’autre part, que le destinataire de cette notification est recevable à former un recours par lettre en expédiant celle-ci au plus tard le dernier jour du délai légal de recours à vingt-quatre heures

En l’espèce, la SA d’HLM [7] a reçu la notification de la mesure imposée par la commission le 18 décembre 2025. Son recours a été introduit par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 janvier suivant, soit dans le délai de trente jours.

Sa contestation est donc recevable.
Sur le bien-fondé du recours

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

L’article L. 741-4 du même code dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

L’article L.741-1 du code de la consommation dispose que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Selon les articles L. 741-6 et L. 741-7 du même code, lorsque le juge est saisi par une partie d’un recours contre un rétablissement personnel recommandé par la commission de surendettement, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L 741-2, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L 724-1.

S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

En l’espèce, considérant que la situation de Madame [L] [G] se trouvait irrémédiablement compromise, la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a, par décision du 11 décembre 2025, imposé la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Au soutien de son recours, la SA [8] invoque l’absence de caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice. Elle ne conteste plus la bonne foi de cette dernière.

La commission de surendettement a fondé sa décision sur l’absence de possibilité de mettre en place un rééchelonnement des dettes, les ressources de la débitrice étant essentiellement constituées de la contribution de son compagnon, de sorte que son maximum légal de remboursement est de – 937,74€.

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la SA [8], il ne peut être retenu à son égard une capacité de remboursement, la mensualité ne pouvant excéder le maximum légal de remboursement par référence au barème des saisies rémunérations, qui en l’espèce est négatif.

Toutefois, elle soutient à juste titre qu’elle est surveillante pénitentiaire et que sa situation de chômage a pu évoluer, tout comme sa situation de famille, l’un de ses enfants ayant plus de 20 ans.

Elle est âgée de 48 ans et aucun élément ne permet de considérer que sa situation ne peut s’améliorer.

Elle n’a jamais bénéficié d’une procédure de surendettement.

Le caractère irrémédiablement compromis de la situation financière de la débitrice, ayant motivé la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la commission, n’est pas justifié par Madame [L] [G], qui ne s’est pas présentée à l’audience et n’a pas davantage justifié de ses pièces et de sa situation par écrit.

La présente juridiction ne dispose donc pas des éléments permettant d’établir que la situation financière de la débitrice demeure irrémédiablement compromise.

En ces circonstances, il y a donc lieu d’infirmer la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde ayant imposé la mise en œuvre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de renvoyer le dossier à cette dernière afin que puissent être mises en œuvre les mesures adaptées à la situation actuelle de la débitrice (moratoire ou plan).

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire rendu en premier ressort :

DECLARE La SA [8] recevable en sa contestation ;

DIT n’y avoir lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [L] [G] tel que prévu dans les mesures imposées prises par la commission de surendettement des particuliers de la Gironde dans sa décision du 11 décembre 2025 ;

ORDONNE le renvoi du dossier de la partie débitrice à la commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE, conformément aux dispositions de l’article L 741-7 in fine du code de la consommation ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la débitrice et à la créancière, et par lettre simple à la commission de surendettement ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du TRÉSOR PUBLIC ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits ;

Et le président a signé avec le greffier.

Le Greffier Le Président