COUR D’APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 octobre 2026

N° RG 26/02515 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OU4W

[X] [B]

c/

Société [1]

S.A. [2]

Société [8]

Société [3]

Société [4]

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 janvier 2026 (R.G. 25/1826) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] suivant déclaration d’appel du 10 février 2026

APPELANT :

Monsieur [X] [B]

né le 05 Janvier 1964 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, comparant,

INTIMÉES :

Société [1]

4039027034, 5019179615, 50119179616

demeurant Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement – [Adresse 3]

S.A. [2]

Réf : 44471653159001

demeurant Chez [4] – Agence Surendettement – TSA 71930

[Localité 3]

Société [8]

Réf : 51237313321100

demeurant CHEZ [Localité 5] CONTENTIEUX – SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 4]

Société [3]

Réf : 81374865340

demeurant Chez [9] [Adresse 6]

Société [4]

Réf : 42130671651100

demeurant Agence Surendettement – TSA 71930 – [Localité 3]

régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception,

non comparants,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les observations de la seule partie présente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, président

Madame Catherine LEQUES, magistrat juridictionnel honoraire

Monsieur Rémi FIGEROU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier : lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

lors du prononcé: Madame Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

1-Par décision du 10 avril 2025, la commission de surendettement de la Gironde a imposé au profit de M.[B] des mesures de désendettement consistant en un rééchelonnement des créances sur 78 mois avec paiement de mensualités d’un montant total mensuel de 526 €.

2-Saisi par M.[B] d’une contestation de ces mesures, le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 20 janvier 2026 a infirmé les mesures imposées, et établi un nouveau plan de remboursement des dettes en 78 mensualités de 335 € avec effacement partiel des créances.

3-Par courrier reçu au greffe le 10 février 2026, M.[B] formé un appel contre cette décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2026..

4-M.[B] expose qu’il est dans l’incapacité de travailler, a perdu son emploi le 29 septembre 2026, perçoit des indemnités de 1100 € par mois et ne peut donc respecter le plan mis en place.

Il demande l’effacement de ses dettes.

Les créanciers régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

5-L’article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et a échoir, ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’une entrepreneur individuel ou d’une société.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Il peut aussi prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En vertu des dispositions de l’article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L733-1 et L733-7 du même code ; la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Le juge doit donc se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c’est-à-dire au rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles.

La part des ressources laissée à la disposition du débiteur doit intégrer le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité, de frais de garde et de déplacements professionnels ainsi que de santé en application de l’article L 731-2 alinéa 1er du code de la consommation.

6-En l’espèce, le premier juge a retenu des ressources mensuelles de 1578 €, montant de son salaire, et des charges de 1243 €.

Il en a déduit que la capacité de remboursement était de 526 €.

Il ressort des pièces produites par M.[B] en appel, que celui-ci, licencié pour inaptitude, perçoit actuellement de France Travail une indemnité mensuelle de 1242,90 €.

Ses charges n’ont pas diminué.

Sa capacité réelle de remboursement est négative.

Son endettement s’élève à 45000 €.

L’évolution de la situation financière du débiteur ne dépend pas seulement de son âge, mais également de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, de se procurer des revenus supplémentaires.

En l’espèce, M.[B] est âgé de 61 ans, il souffre de séquelles d’un accident à l’épaule.

Ses perspectives de retour à un emploi suffisamment rémunéré pour dégager une capacité de remboursement sont gravement obérées.

7-Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1, 4 et 8 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à assurer le redressement du débiteur si bien que sa situation est irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 alinéa 2 du même code.

Il ressort des constatations non contestées de la commission de surendettement que son patrimoine n’est constitué que de meubles meublant ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

8-Dès lors, il convient d’infirmer la décision du premier juge et de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M.[B] en application de l’article L 741-6 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré

Statuant à nouveau :

Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M.[B]

Rappelle que, conformément aux articles L. 741-2, L 741-6 et L 741-7, L. 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes de M.[B], arrêtées , à la date du présent arrêt ,à l’exception :

– de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé lorsque ces derniers sont des personnes physiques,

– des dettes ayant pour origine des man’uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale (l’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du même code),

– des dettes alimentaires (sauf accord du créancier),

– des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (sauf accord du créancier),

– des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale,

– des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal,

Ordonne en tant que de besoin la mainlevée des saisies des rémunérations et de toute procédure civile d’exécution forcée actuellement en cours concernant les créances effacées ;

Rappelle que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet d’une inscription au fichier national des incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers (FICP) pendant 5 ans,

Dit que, conformément aux dispositions des articles R. 741-13 et 14 du code de la consommation, un avis du présent arrêt sera adressé par le greffe, pour publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

Rappelle que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour former tierce opposition à l’encontre du présent arrêt, faute de quoi les créances dont ils sont titulaires seront éteintes,

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

L’arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Sandrine LACHAISE, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision.

Le Greffier Le Président