PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 26/00200 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLMR

N° MINUTE :
26/00407

DEMANDEUR:
[R] [C]

DEFENDEURS:
CAF DE PARIS
[E]
[Z]
ANTAI
EOS FRANCE
SIP CHARTES DUNOIS ET PERCHE
TOTAL ENERGIES
ENI PLENITUDE EX ENI GAZ POWER
STE D INTERET COLLECTIF AGRICOLE
SGC PITHIVIERS
TRESORRIE ORLEANS AMENDES
GRDF PDD/ CENTRE OUEST

DEMANDEUR

Monsieur [R] [C]
23 rue le bua
75020 PARIS
Comparant en personne

DÉFENDERESSES

Etablissement public CAF DE PARIS
50, rue du Docteur Finlay
75750 PARIS CEDEX 15
non comparante

Société [E]
75371 PARIS CEDEX 08
non comparante

Société [Z]
RECOUVREMENT CONTENTIEUX
6 RUE DU COMMANDANT DE POLI
45043 ORLEANS CEDEX 1
non comparante

Etablissement public ANTAI
AGENCE NATIONALE TRAITEMENT INFRACTION
TSA 74000
35094 RENNES CEDEX 9
non comparante

Société EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC – CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante

SIP CHARTES DUNOIS ET PERCHE
5 pl de la republique
28019 CHATRES CEDEX
non comparante

S.A. TOTAL ENERGIES
POLE SOLIDARITÉ
2 BIS RUE LOUIS ARMAND CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante

Société ENI PLÉNITUDE EX ENI GAZ POWER
Chez France contentieux
2871 av de l Europe
69140 RILLIEUX LA PAPE
non comparante

STE D’INTERET COLLECTIF AGRICOLE
3 rue moulin de la canne bp 458
45304 PITHIVIERS CEDEX
non comparante

Etablissement public SGC PITHIVIERS
15 rue de l amiral delahaye
45307 PITHIVIERS CEDEX
non comparante

TRÉSORERIE ORLEANS AMENDES
131 faub bannier
Cs 54211
45042 ORLEANS CEDEX 1
non comparante

Société GRDF PDD/ CENTRE OUEST
7 b bd de berlin
Bat whoorks
44000 NANTES
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Karine METAYER

Greffière : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 août 2025, M. [R] [C] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris ( » la commission « ), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 25 septembre 2025.

Par décision du 29 janvier 2026, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 45 mois, au taux de 0%, pour des mensualités maximales de 256,94 euros.

La décision a été notifiée le 11 février 2026 à M. [R] [C] qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 27 février 2026.

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 18 juin 2026, à laquelle l’affaire a été retenue.

M. [R] [C] a comparu en personne, a exposé que sa situation professionnelle avait changé, son contrat de travail ayant pris fin. Il indique que la mensualité de remboursement mise à sa charge est trop élevée et sollicite l’effacement de ses dettes.

Le débiteur a exposé que depuis le début du mois de juin 2026 il perçoit une allocation chômage pour un montant mensuel de 726 euros, ainsi que le RSA pour 37,50 euros. Il précise qu’il est jardinier de profession et qu’il est actuellement en recherche d’emploi suite à l’arrêt de son précédent contrat de travail dont la localisation, à Trappes, était trop éloignée.
Il indique également qu’il est célibataire sans personne à charge, qu’il a convenu d’un plan d’apurement avec son bailleur, et que sa dette locative s’élève à la somme de 1 347,21 euros. Il expose qu’il a précédemment bénéficié d’un moratoire de deux ans concernant d’autres dettes, et qu’il a depuis apuré sa dette envers la CAF de Paris. Il ajoute enfin qu’il aurait du toucher une somme de 161 euros de la part de la CAF au mois de juin 2026 mais qu’une retenue de 111,15 euros a réduit ce montant.

La société [Z] a transmis un courriel le 30 avril 2026 dans lequel elle confirme le montant de sa créance tel que retenu par l’état des dettes établi le 3 mars 2026.

La SGC PHITHIVIERS a transmis un courriel le 30 avril 2026 dans lequel elle fournit le détail de sa créance, identique au montant retenu par l’état des dettes établi le 3 mars 2026.

Par courrier non contradictoire arrivé le 7 mai 2026 au bureau d’ordre civil, le SICAP a transmis un relevé de créance et confirmé le montant de sa créance tel que retenu par l’état des dettes établi le 3 mars 2026.

Aucun autre créancier n’a comparu ou n’a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l’article R.713 4 du Code de la consommation.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

La présidente a autorisé la production par le débiteur par note en délibéré de la décision de la Commission FSL, laquelle n’a pas été transmise au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

En application des dispositions de l’article L.733 10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733 1, L. 733 4 ou L. 733 7.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu’elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L. 733 10 et R. 733 6 du code de la consommation ; en vertu de ces dispositions, cette contestation doit intervenir dans les trente jours de la notification des mesures imposées, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

En l’espèce, M. [R] [C] a formé son recours le 27 février 2026, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la commission, qui lui avait été faite le 11 février 2026. Sa contestation doit donc être déclarée recevable en la forme.

Sur les mesures imposées

L’article L. 711 1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles (depuis l’entrée en vigueur, le 16 février 2022, de l’article 10 de la loi n° 2022 172 du 14 février 2022) et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Conformément à l’article L. 724 1 1§ in fine, l’actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Par ailleurs, l’article L. 731 2 du code de la consommation précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R. 731 3 dudit code indiquant que le montant de ces dépenses est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé, c’est à dire à Paris, selon le règlement intérieur de la commission de surendettement des particuliers de cette ville.

En vertu de l’article L. 733 13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733 10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733 1, L. 733 4 et L. 733 7 du code de la consommation. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731 2. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733 10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement.

En application des articles L. 733 1 et L. 733 4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733 1.

Conformément à l’article L. 733 7 de ce même code, la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733 1 et L. 733 4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

En vertu des articles L. 733 2 et L. 733 3 du code de la consommation, si à l’expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues à l’article L.733 1, à l’exception d’une nouvelle suspension et la durée totale des mesures ne peut excéder sept années.

En l’espèce, l’endettement de M. [R] [C], selon état des créances arrêté au 3 mars 2026, s’élève à la somme de 11 216,22 euros dont 957,11 euros de dettes pénales et réparations pécuniaires, lesquelles ne pourront faire l’objet d’aucune mesure liée à la procédure de surendettement.

Il est âgé de 53 ans, exerce la profession de jardinier actuellement en recherche d’emploi, célibataire sans personne à charge et sans patrimoine.

Ses ressources actualisées par les éléments remis à l’audience sont les suivantes :

Aide personnalisée au logement (APL) : 68 eurosRevenu de Solidarité Active (RSA) : 94,72 euros
Soit un total de 162,72 euros.

Ses charges actualisées par les éléments remis et déclarés à l’audience sont les suivantes :

Forfait de base pour une personne (incluant les frais de transport, d’alimentation, d’habillement, de mutuelle, des dépenses diverses) : 652 euros ;Forfait habitation : 145 euros;Forfait chauffage : 123 euros;Loyer (hors APL) : 265,97 euros;
Soit un total de 1 185,97 euros.

M. [R] [C] ne dispose donc pas d’une capacité de remboursement permettant d’établir un plan d’apurement de ses dettes.

M. [R] [C] a déjà bénéficié d’une suspension d’exigibilité de ses dettes, dont plusieurs existent toujours aujourd’hui, et il n’est donc plus éligible à un moratoire. Si M. [R] [C] est aujourd’hui à la recherche d’un emploi et peut donc espérer un retour à meilleure fortune, le bulletin de paie du mois d’avril 2026 obtenu durant l’exercice de son précédent emploi laisse apparaître un montant mensuel de 479,74 euros, de sorte que même avec ce salaire, le débiteur ne disposerait pas d’une capacité de remboursement au vu de ses charges mensuelles actuelles.

En conséquence, il apparaît que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise au sens du code de la consommation et il sera donc prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [R] [C].

Sur les accessoires

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un commissaire de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.

La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713 10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme la contestation de M. [R] [C] à l’égard de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Paris du 29 janvier 2026 ;

CONSTATE que la situation de M. [R] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724 1 alinéa 2 du code de la consommation ;

PRONONCE une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [R] [C] ;

RAPPELLE que la présente procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes de M. [R] [C] à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (article L. 711 4), des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114 12 du code de la sécurité sociale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal (article L. 711 5) et des dettes qui ont été payées au lieu et place de M. [R] [C] par la caution ou le co obligé, personnes physiques (article L. 742 22) ;

RAPPELLE que cette procédure entraîne l’effacement de toute dette résultant de l’engagement de M. [R] [C] de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur ou d’une société individuelle (articles L. 741 3 et L. 741 7) ;

RAPPELLE que la clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne l’inscription des débiteurs au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans ;

DIT qu’un extrait de la présente décision sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ;

DIT que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition et qu’à défaut d’une telle tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, leurs créances seront éteintes ;

REJETTE le surplus des demandes ;

LAISSE les dépens à la charge des parties qui les auront engagées ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe à la commission de surendettement des particuliers de Paris par lettre simple et au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Paris, le 14 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE