Article L752-2 du Code de la consommation

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Article L752-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier.
La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l’intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l’article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l’effacement des dettes résultant d’un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 ou L. 742-22.

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 8

Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0002221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00022 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en…Cite : Article L.752-2
Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/0030716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/00307 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un débiteur hébergé par ses parents percevait 568,94 euros de RSA, pour un forfait de…Cite : Article L.752-2
Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/0117315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/01173 → Surendettement → Rétablissement personnel : Les débiteurs disposaient de ressources mensuelles de 3 521,71 euros pour des…Cite : Article L.752-2
Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 26/0066015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 26/00660 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice disposait de ressources mensuelles de 2 299,81 euros pour des…Cite : Articles L. 752-2 et L. 752-3
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2026, N° de RG 25/0068623 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisSurendettement → Rétablissement personnel : La contestation d’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être formée dans un délai de trente jours suivant sa…Cite : Article L.752-2
Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2026, RG n° 25/0068623 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisSurendettement → Rétablissement personnel : La contestation d’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être formée dans un délai de trente jours suivant sa…Cite : Article L.752-2