Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/00175 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E4RK

[T] [H]

C/

S.A. CA CONSUMER FINANCE

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR

Monsieur [T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

DEFENDEUR

S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 07 Juillet 2026

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 1er décembre 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SOFINCO a consenti à Monsieur [T] [H] un crédit renouvelable n° 56845150306 de 3 000 € au taux débiteur de 22,15 % l’an, remboursable par mensualités de140 € hors assurance.

Rencontrant des difficultés pour s’acquitter de ses échéances, Monsieur [T] [H] a, par requête en date du 19 décembre 2024, sollicité la suspension des échéances de divers crédits.

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE a suspendu, à compter de l’ordonnance et pour une durée de douze mois, l’exigibilité des sommes dues au titre des échéances des crédits suivants :
– n°00039196903817 souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE le 1er décembre 2022 pour un montant de 25.000 euros avec un taux d’intérêt de 5,20 % et des mensualités de 370,46 euros ;
– n° 56845150306 souscrit auprès de la société SOFINCO le 1er décembre 2022 pour un montant de 3000 euros avec un taux d’intérêt de 22,15 % et des mensualités de 140 euros ;
– n°40393841495 souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE le 11 décembre 2014 pour un montant de 3000 euros avec un taux d’intérêt de 16,9 % et des mensualités de 130 euros.

Par courrier du 24 janvier 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a informé Monsieur [T] [H] de son inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [T] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et sollicite sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– la radiation de Monsieur [T] [H] du FICP lié aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L.751-1 du Code de la consommation, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
– la condamnation de la SA CA CONSUMER FINANCE à lui payer les sommes suivantes :
50 euros en réparation de son préjudice matériel ;5000 euros en réparation de son préjudice moral ;2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;les entiers dépens ;- débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de l’ensemble de ses demandes.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que la SA CA CONSUMER FINANCE a continué à prélever les échéances de son crédit renouvelable en dépit de la suspension ordonnée par le juge des contentieux de la protection. Il ajoute que dans ces conditions, l’inscription au fichier a été effectuée à tort et il conteste le fait que les échéances non régularisées préexistaient à la suspension des échéances par le juge des contentieux de la protection.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises à l’audience, la SA CA CONSUMER FINANCE a sollicité du juge qu’il :
– déboute Monsieur [T] [H] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamne Monsieur [T] [H] à lui payer les sommes suivantes :
1500 euros pour procédure abusive ;458 euros à titre de dommages et intérêts ;458 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;les dépens.
Au soutien de ses demandes, la SA CA CONSUMER FINANCE fait valoir que trois échéances antérieures à la suspension des échéances de crédit étaient impayées justifiant l’inscription au FICP. Elle estime avoir subi un préjudice en ce que la présente procédure crée une confusion intellectuelle entre la radiation du FICP et la situation débitrice antérieure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2026, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties avant d’être retenue à l’audience du 7 juillet 2026.

Conformément à la possibilité ouverte par l’article 455 du code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l’audience du 7 juillet 2026 ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de radiation de l’inscription au FICP :

L’article L. 213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation.

L’article L.752-2 du Code de la consommation dispose : les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration ».

L’article 5 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incident de remboursement des crédits aux particuliers prévoit que I. — Dès qu’un incident de paiement caractérisé est constaté, l’établissement ou organisme mentionné à l’article 1er informe le débiteur défaillant que l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l’envoi du courrier d’information, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai permet notamment à la personne concernée de régulariser sa situation ou de contester auprès de l’établissement ou de l’organisme le constat d’incident caractérisé.

Ce courrier d’information doit mentionner les caractéristiques de l’incident pouvant donner lieu à inscription au FICP, notamment le montant des sommes dues au titre de l’impayé, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l’incident avant le délai susmentionné. II doit également préciser les modalités d’exercice, auprès de l’établissement ou de l’organisme mentionné à l’article 1er, des droits d’accès, de rectification et d’effacement des données que ce dernier détient conférés au débiteur défaillant par les articles 15, 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49, 50 et 51 de la loi n° 78-17 modifiée.

II. — Au terme du délai de 30 jours mentionné ci-dessus, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, l’incident devient déclarable et l’établissement ou l’organisme mentionné à l’article 1er informe par courrier le débiteur défaillant des informations qu’il transmet à la Banque de France.

L’article 4 de ce même arrêté précise que constituent des incidents de paiement caractérisés pour l’application du présent arrêté :
1° Pour un même crédit comportant des échéances, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :
i) Pour les crédits remboursables mensuellement, à la somme du montant des deux dernières échéances dues ;
3° Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l’établissement ou l’organisme mentionné à l’article 1er engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements et organismes mentionnés à l’article 1er peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d’un montant inférieur à 150 euros pour lesquels la déchéance du terme n’a pas été prononcée.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [T] [H] a conclu un contrat de crédit renouvelable avec la SA CA CONSUMER FINANCE pour un montant maximal de 3000 euros remboursable par des échéances mensuelles. Il n’est pas davantage contesté d’une part que Monsieur [T] [H] est inscrit au FICP, d’autre part qu’il a bénéficié d’une suspension de ses échéances de crédit pour une durée de douze mois, suivant ordonnance du 13 janvier 2025. Monsieur [T] justifie avoir notifié à la SA CA CONSUMER FINANCE l’ordonnance emportant suspension du paiement des échéances de crédit dès le 22 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception. La SA CA CONSUMER FINANCE a donc eu connaissance de cette suspension à compter du 22 janvier 2025.

En conséquence, pour retenir un incident de paiement caractérisé entraînant l’inscription au FICP, la SA CA CONSUMER FINANCE doit démontrer l’existence d’un incident de paiement caractérisé équivalent au montant de deux échéances cumulées survenu avant le 22 janvier 2025.

Or, si la SA CA CONSUMER FINANCE soutient que Monsieur [T] [H] ne se serait pas acquitté de trois échéances de crédit en avril, juillet et octobre 2024, force est de constater qu’il ressort du décompte produit par l’établissement bancaire que ces mensualités ont pourtant été respectivement régularisées par l’emprunteur les 19 avril, 26 juillet et 28 octobre 2024. Dès lors, la SA CA CONSUMER FINANCE ne démontre pas l’existence d’un incident de paiement caractérisé. Elle ne démontre pas davantage avoir entamé une procédure judiciaire ou prononcé la déchéance du terme après mise en demeure préalable.

Par conséquent, la SA CA CONSUMER FINANCE n’avait pas à solliciter de la Banque de France qu’elle inscrive Monsieur [T] [H] au FICP.

Les conditions justifiant l’inscription au FICP n’étant pas remplies, la SA CA CONSUMER FINANCE sera condamnée à solliciter auprès de la Banque de France la radiation de Monsieur [T] [H], dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.

Compte tenu de la persistance pendant plusieurs mois de tentatives de prélèvements des échéances du crédit par la SA CA CONSUMER FINANCE en dépit de la notification de l’ordonnance suspendant les échéances du crédit dont elle est créancière, il y a lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai précédemment mentionné.

Sur les demandes de condamnation :

En vertu de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il est démontré que la SA CA CONSUMER FINANCE a commis une faute en sollicitant à tort l’inscription de Monsieur [T] [H] au FICP.

Sur le préjudice matériel :

Monsieur [T] [H] justifie que postérieurement à la notification de l’ordonnance suspendant l’échéance du crédit le liant à la SA CA CONSUMER FINANCE, l’établissement bancaire a continué à tenter de prélever lesdites échéances, notamment le 17 mars et le 15 avril 2024, que les prélèvements ont contribué à placer le compte bancaire en position débitrice de sorte que des frais d’incidents ont été facturés à deux reprises à Monsieur [T] [H] pour un montant total de 50 euros.

Néanmoins, il est à relever que d’autres opérations s’inscrivant au débit du compte ont été passées à la même période, de sorte que la position débitrice du compte n’est pas exclusivement imputable à la SA CA CONSUMER FINANCE. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le préjudice matériel s’analyse davantage en une perte de chance de conserver son compte en position créditrice et d’éviter les frais d’incident, qu’il convient d’évaluer à 50 %.

Par conséquent, il convient de condamner la SA CA CONSUMER FINANCE à payer à Monsieur [T] [H] une somme de 25 euros en réparation de son préjudice matériel.

Sur le préjudice moral :

Monsieur [T] [H] fait valoir que le comportement de la SA CA CONSUMER FINANCE l’a beaucoup préoccupé alors qu’il éprouvait des difficultés financières et des problèmes de santé. Si Monsieur [T] [H] ne justifie nullement souffrir de problèmes de santé pour corroborer ses déclarations, il produit en revanche plusieurs courriers de relance émanant de la SA CA CONSUMER FINANCE afin qu’il s’acquitte de ses mensualités pendant la période de suspension ordonnée par le juge des contentieux de la protection. Ainsi il produit des courriers en date du 27 mai 2025 et du 3 juin 2025. Par ailleurs, il démontre que postérieurement à la période de suspension, l’établissement bancaire a tenté de prélever des sommes plus importantes que celles contractuellement prévues (jusqu’à 562,13 euros le 13 janvier 2026 contre des échéances avant suspension oscillant entre 124 euros et 140 euros) alors même que l’ordonnance entraînant suspension prévoyait que le contrat se poursuivrait pour la même durée à l’issue de la période de suspension.

Compte tenu de ce qui précède, il convient de condamner la SA CA CONSUMER FINANCE à payer à Monsieur [T] [H] une somme de 2000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les demandes de dommages et intérêts formées à titre reconventionnel :

La SA CA CONSUMER FINANCE soutient que Monsieur [T] [H] a engagé abusivement la présente procédure. Or il résulte de ce qui précède que c’est l’établissement bancaire qui a fautivement sollicité l’inscription de son emprunteur au FICP. Au demeurant, il sera relevé que si elle se prévaut d’un préjudice à hauteur de 458 euros, elle ne le démontre nullement.

Par conséquent, en l’absence de faute, elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles tendant tant à l’indemniser de son préjudice qu’à réparer le préjudice découlant d’une procédure abusive.

Sur les autres demandes

La SA CA CONSUMER FINANCE, qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [T] [H] soutient bénéficier de l’aide juridictionnelle et sollicite l’application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Or, il n’est pas produit la décision d’admission à l’aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que Monsieur [T] [H] en bénéficie. Par suite, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi, la SA CA CONSUMER FINANCE étant condamnée aux dépens, elle sera condamnée à verser à Monsieur [T] [H] une indemnité qu’il est équitable de fixer à 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SA CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa propre demande sur ce fondement.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE à solliciter la radiation du F.I.C.P. de Monsieur [T] [H], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision,

DIT que, passé ce délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, la condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard,

DIT que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour Monsieur [T] [H] de solliciter du juge de l’exécution de ce tribunal la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;

CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE à justifier de cette demande de radiation auprès de Monsieur [T] [H],

CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE à payer à Monsieur [T] [H] la somme de 25 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa perte de chance de ne pas payer de frais d’incident ;

CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE à payer à Monsieur [T] [H] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande d’indemnisation pour procédure abusive ;

CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE aux dépens ;

CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE à payer à Monsieur [T] [H] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION