N° RG 26/00022 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QIIT

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Madame [Q] [J], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDEUR:

-[1] [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

-GARAGE DELANAUX, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

-TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-[3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-ACTION [4], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

-CA CONSUMER [5], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

-SCG [Localité 1], dont le siège social est sis Service de gestion comptable – [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

-TRESORERIE [Localité 2] AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Maître [L] [I], demeurant [Adresse 11]

non comparant, ni représenté

-SGC [6], dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

-[7], dont le siège social est sis Service GPL – [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

-[8], dont le siège social est sis Plateforme de services centralises – Service contentieux – [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

-CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [9], dont le siège social est sis Chez [10] -secteur surendettement – [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

-HOIST FINANCE AB, dont le siège social est sis Service surendettement – [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

-SGC [11], dont le siège social est sis [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

Maître [Q] [M], demeurant [Adresse 18]

non comparant, ni représenté

-CPAM MOSELLE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 20]

non comparant, ni représenté

-[12], dont le siège social est sis Agence de neuf brisach – [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

-[Localité 3] CONTENTIEUX, dont le siège social est sis Chez [13] – Service surendettement – [Adresse 22]

non comparante, ni représentée

[Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 23]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 21 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 21 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 21 Octobre 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [14]
Le 21 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 septembre 2025, Madame [Q] [J] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 21 octobre 2025, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Madame [Q] [J].

Lors de sa séance du 16 décembre 2025, la Commission a imposé les mesures suivantes : une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, dès lors que la débitrice se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.

Ces mesures ont été notifiées à la débitrice et aux créanciers, par lettres recommandées avec accusé de réception.

Madame [Q] [J] a contesté ces mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 29 décembre 2025.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués par le greffe du juge des contentieux à la protection à l’audience du 21 septembre 2026.

A cette audience, Madame [Q] [J] a affirmé qu’elle allait commencer un nouvel emploi rémunéré à hauteur de 1971,71 € par mois. Elle a fait état de sa situation financière et a indiqué qu’elle arrivait à la fin de son contrat de [Localité 5].

Les créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

Par courrier reçu au greffe le 27 juillet 2026, [2] a indiqué que le solde de sa créance était d’un montant de 11 244,52 €.

Par courrier reçu au greffe le 10 mars 2026, LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a indiqué le montant de sa créance.

Par courrier reçu au greffe le 17 février 2026, la SA [15] a transmis les caractéristiques de ses crédits.

Par courrier reçu au greffe le 17 février 2026, la SA [16] a indiqué le solde de sa créance, qui est d’un montant de 150 €.

Par courrier reçu au greffe le GARAGE [17] [C] a déclaré que la débitrice n’a plus de dette à son égard.

Par courrier reçu au greffe le 13 février 2026, le [18] a transmis le décompte de sa créance.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

En vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1 L. 733-4 ou de l’article L. 733-7 dans dans les trente jours de la notification qui lui en est faite conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation.

Les mesures imposées ont été formulées le 16 décembre 2025. Madame [Q] [J] a exercé son recours le 29 décembre 2025, alors que la notification est en date du 23 décembre 2025.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur les mesures imposées

Aux termes de l’article 724-1 du Code de la consommation, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En l’occurrence, Madame [Q] [J] est âgée de 37 ans.

Les revenus de la débitrice s’élèvent à la somme de 1741 €, se décomposant comme suit :

[W]
1538
PRIME D’ACTIVITE
203
TOTAL
1741

La quotité saisissable s’établit à 315,10 €.

Ses charges mensuelles sont les suivantes :

PENSION ALIMENTAIRE
[Cadastre 1]
FORFAIT CHAUFFAGE
[Adresse 24]
FORFAIT DE BASE
652
FORFAIT ENFANTS
[Adresse 25]
FORFAIT HABITATION
[Adresse 26]
LOGEMENT
[Adresse 27]
TOTAL
1762

Ainsi, Madame [Q] [J] ne dispose pas d’une capacité de remboursement. En outre, Madame [Q] [J] n’a aucun patrimoine permettant de régler l’ensemble de ses dettes, à l’exception des biens meublants nécessaires à sa vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle. Enfin, sa situation n’est pas susceptible d’évolution dans les années à venir dans la mesure où elle exerce déjà une activité professionnelle.

Dans ces conditions, en l’absence de toute capacité effective de remboursement, et dans la mesure où l’article L. 733-2 du code de la consommation proscrit toute nouvelle période de suspension des dettes, il y a donc lieu de conclure que la situation de Madame [Q] [J] est irrémédiablement compromise et de s’orienter vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur les conséquences de la procédure de rétablissement personnel

Conformément aux articles L. 741-2, L.741-6, L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Madame [Q] [J] antérieures à la présente décision, à l’exception des dettes dont le prix a été payé aux lieu et place de Madame [Q] [J] par la caution ou le coobligé lorsque ces derniers sont des personnes physiques, des dettes alimentaires (sauf accord du créancier), des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (sauf accord du créancier), des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale dont l’origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale et des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement, de même que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l’article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-22.

Il convient en outre de rappeler que conformément aux dispositions de l’article L. 741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

La clôture de la procédure entraîne également l’inscription de Madame [Q] [J] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours du Madame [Q] [J] ;

CONSTATE que la situation personnelle de Madame [Q] [J] est irrémédiablement compromise ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [Q] [J] ;

RAPPELLE que conformément aux articles L. 741-2, L.741-6, L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Madame [Q] [J] antérieures à la présente décision, à l’exception :

– de celles dont le prix a été payé aux lieu et place de Madame [Q] [J] par la caution ou le coobligé lorsque ces derniers sont des personnes physiques
– des dettes alimentaires (sauf accord du créancier),
– des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (sauf accord du créancier),
– des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale dont l’origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale,
– des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale,
– des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier ;
– et des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L. 741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que la débitrice a le cas échéant donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;

ORDONNE en tant que de besoin la mainlevée des saisies rémunérations et de toutes procédures d’exécution forcée actuellement en cours concernant les créances effacées par l’effet du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription au fichier prévu à l’article L. 752-2 du code de la consommation (FICP), pour une période de cinq 5 ans ;

DIT que le greffe notifiera la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R. 741-13 du code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressé par le greffe, pour publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour former tierce opposition à l’encontre de la présente ordonnance, faute de quoi les créances dont ils sont titulaires seront éteintes ;

LAISSE les dépens, en ce compris les frais de publication de la présente décision, à la charge du Trésor public ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,