Affaire : N° RG 25/00139 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E6KI
Minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

A l’audience publique du 09 Juin 2026,Madame Marine MARTINEAU, Vice-Présidente chargée du contentieux du service du surendettement assistée de Mme Anne JARSAILLON, Greffière

Statuant dans la cause entre d’une part :

DEMANDEUR :

Mme [R] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparante

et d’autre part

DEFENDEURS :

Société [1]
Chez [2]
Pôle Surendettement
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non représentée

Etablissement SGC [Localité 3]
réf : cantine chaingy,
assainissement
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non représentée

Organisme SGC [Localité 5]
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
[Adresse 5]
[Localité 6]

Non représentée

Etablissement SIP [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 8]

Non représentée

Mme [B] [A]
[Adresse 7]
[Localité 9]

Non représentée

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée le 10 juillet 2025, Madame [B] [A], née le 29 février 1972 à [Localité 10] (45), a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loir et Cher d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 7 août 2025, la Commission de surendettement des particuliers a, après avoir constaté sa situation de surendettement, déclaré son dossier recevable.

Puis elle a, le 9 octobre 2025, décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 4 novembre 2025, Madame [R] [H] a contesté les mesures imposées.

La créancière fait valoir qu’elle souhaite le paiement intégral de ce qui lui est dû par la débitrice en application du contrat de bail. Elle précise que cela lui cause un préjudice financier direct et injustifié.

Suite à la contestation, le dossier de Madame [B] [A] a été transmis par la Commission au Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois le 5 novembre 2025 et reçu le 18 novembre 2025.

Madame [B] [A] et ses créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception du 6 mai 2026 pour l’audience du 9 juin 2026.

A cette audience, Madame [R] [H] a comparu et maintenu sa contestation. Elle a confirmé que sa créance de 5864 euros concerne une dette locative de Madame [B] [A] et a demandé que cette somme lui soit remboursée.

Madame [B] [A], bien que régulièrement convoquée à sa dernière adresser déclarée à la commission, n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle.

La question de la recevabilité de la contestation a été mise d’office dans les débats.

Aucun autre créancier n’a comparu. Cependant, les créanciers suivants ont écrit :

Le service des impôts des particuliers [Localité 7] a confirmé le montant de sa créance de 152,00 euros.

Le centre des finances publiques de [Localité 5] a également confirmé le montant de sa créance de 369,34 euros.

La décision a été mise en délibéré à la date du 8 septembre 2026.

Dans le cadre du délibéré, il a été demandé à la Commission de surendettement de transmettre les éléments relatifs au précédent dossier de surendettement de Madame [B] [A]. Ces éléments nous ont été transmis le 12 juin 2026.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application de l’article L 741-1, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles
L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au 1er alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

– soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

– soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

L’article L 741-4 prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret (30 jours), le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

Enfin, l’article L 741-6 prévoit que s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L 741-2.

Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

-3-

1. Sur la recevabilité du recours :

La notification des mesures à Madame [R] [H] a été réalisée le 15 octobre 2025.

Le créancier a ensuite envoyé un courrier recommandé avec avis de réception pour contester la décision le 4 novembre 2025, soit moins de 30 jours après la notification.

En conséquence, la contestation est recevable en la forme.

2. Sur le bien fondé de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Aucun élément de la procédure ne justifie que la présomption de bonne foi dont bénéficie Madame [B] [A] soit remise en cause.

Madame [B] [A] est célibataire et a un enfant à charge âgé de 16 ans.

Elle n’a pas comparu à l’audience de sorte que les éléments retenus par la commission de surendettement au titre de ses ressources et charges devront être reconduits.

Les trois forfaits repris ci-dessous ont vocation à couvrir tous les besoins de la vie quotidienne, ainsi que les frais liés à l’habitation de Madame [B] [A] et de son enfant.
Le forfait de base regroupe ainsi l’ensemble des dépenses courantes en matière alimentaire, d’habillement, d’hygiène, mais également certains frais de santé, de transports et dépenses quotidiennes.

Les dépenses courantes inhérentes à l’habitation, telles que l’eau, l’électricité, la téléphonie, l’assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation.

Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait.

Ces forfaits ont été actualisés au niveau national au début de l’année 2026 afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie, ce qui sera donc pris en compte ci-dessous.

RESSOURCES :

Aide personnalisée au logement: 244 euros ;
Pension alimentare : 235 euros ;
Prime d’activité : 248 euros ;
Salaire : 971 euros ;

=> TOTAL : 1698,00 euros

CHARGES :

forfait de base : 913 euros ;
forfait habitation : 190 euros ;
forfait chauffage : 167 euros ;
loyer : 590 euros ;

=> TOTAL : 1860,00 euros.

Dans ces conditions, Madame [B] [A] n’a aucune capacité de remboursement.

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Avec un enfant à charge, la quotité saisissable de ses ressources telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail est de 259,68 euros.

La question qui se pose est donc de savoir si sa situation est irrémédiablement compromise.

Il doit être constaté en premier lieu que Madame [B] [A] a déjà bénéficié d’une suspension de l’exigibilité des créances pur son endettement sur une durée de 24 mois, durée maximum possible, un nouveau moratoire n’est donc pas envisageable. En effet, le précédent plan relatif à cette suspension de l’exigibilité des créances nous a été transmis et il concernait exactement le même endettement.

Madame [B] [A] travaille et ses ressources n’apparaissent pas de nature à évoluer prochainement.

La situation actuelle de Madame [B] [A] rend difficile toute évolution favorable puisqu’elle a déjà un emploi ne lui dégageant pas suffisamment de ressources pour rembourser des dettes. Enfin, il convient de constater qu’elle a déjà bénéficié d’un moratoire sur une durée de 24 mois, ne pouvant plus en bénéficier et que son budget est à ce jour déficitaire de 162 euros.

Il doit donc être retenu que sa situation est irrémédiablement compromise.

Il y aura ainsi lieu de confirmer la décision prise par la Commission en ce sens.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [R] [H] à l’encontre des mesures imposées prises le 9 octobre 2025 au profit de Madame [B] [A], née le 29 février 1972 à [Localité 10] (45), et consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

DIT que la situation de Madame [B] [A] est irrémédiablement compromise ;

PRONONCE au profit de Madame [B] [A] un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles et professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la Commission (conformément aux articles L741-6 et L741-2 du Code de la consommation), y compris celle résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l’exception

-des dettes alimentaires ;

-des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
-des amendes ;

-des dettes dont le prix a été payé à ses lieu et place par la caution ou le co-obligé, personnes physiques ;

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-des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice d’un organisme de protection sociale dans les conditions fixées à l’article L. 711-4 du Code de la Consommation ;

-des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;

DIT que le greffe procédera aux mesures de publicité en adressant un avis du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, cette publication devant intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement ;

DIT que les créanciers qui n’ont pas été convoqués à l’audience peuvent former tierce-opposition à l’encontre du jugement dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision ; qu’à défaut, leurs créances seront éteintes ;

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe par lettre simple à la [3] afin de permettre l’inscription au fichier FICP prévue à l’article L. 752-2 du Code de la consommation ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LAISSE à la charge du Trésor Public les frais de publicité ;

DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [B] [A] et à ses créanciers et communiquée à la Commission avec la restitution du dossier ;

REJETTE toutes autres demandes,

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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