🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Colmar, 7 avril 2026, N° de RG 25/04006
Le couple a interjeté appel le 13 octobre 2025, arguant que les mensualités proposées étaient supérieures à ce qu’ils pouvaient rembourser, compte tenu de leurs charges courantes. Ils ont également souligné que leurs dettes étaient liées à des crédits pour des biens perdus lors d’une expulsion qu’ils considéraient comme injustifiée. Lors de l’audience du 2 février 2026, le représentant du couple a maintenu la contestation, affirmant que les forfaits de charges étaient irréalistes et que leur situation ne permettait pas un déménagement.
Le créancier a demandé le maintien des mesures de la commission. La cour a rappelé que l’appel en matière de surendettement est soumis à des règles spécifiques et que le juge ne peut pas imposer aux créanciers de prendre en charge l’ensemble des dettes. Le jugement du 3 octobre 2025 a été jugé recevable, et les mesures imposées ont été confirmées. La cour a constaté que le couple, bien qu’en situation de surendettement, avait une capacité contributive suffisante pour rembourser ses dettes, rendant ainsi inapplicable une mesure de rétablissement personnel. Le jugement a été confirmé, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?
Le juge statue sur la contestation des mesures imposées conformément aux dispositions de l’article L733-13 du code de la consommation. Cet article stipule que le juge peut imposer tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, notamment le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature. Le délai de report ou de rééchelonnement ne peut excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de surendettement ?
L’appel en matière de procédure de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire, comme le précisent les articles 931 à 949 du code de procédure civile. En l’espèce, le jugement a été notifié au débiteur le 7 octobre 2025, et l’appel formé le 13 octobre 2025 est donc régulier et recevable.
Quels sont les critères de fixation des mensualités de remboursement des dettes ?
Conformément aux articles L731-1 et suivants du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, afin de garantir que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage soit réservée par priorité. Cette part ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles, intégrant les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer les mesures imposées ?
La juridiction a retenu que les débiteurs ne justifiaient pas devoir supporter des charges supérieures à celles retenues par la commission de surendettement, qui étaient conformes à l’état des charges au 14 février 2025 et aux forfaits en vigueur. Les débiteurs n’ont pas produit de pièces justifiant des dépenses à leur montant réel, et la commission a correctement apprécié leurs revenus et charges. En conséquence, la juridiction a conclu qu’ils disposaient d’une capacité contributive et ne pouvaient bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel et d’effacement de leurs dettes.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Colmar, 7 avril 2026, N° de RG 25/04006
- Thématiques : Surendettement — Rééchelonner les dettes
- Texte intégral : Cour d’appel de Colmar, 7 avril 2026, N° de RG 25/04006