Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00071 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EWR7

Minute :

Jugement du : 19 OCTOBRE 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 09 Juin 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

À l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes pour traiter le surendettement de :

Madame [W] [Q]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

envers :

Société [2]
[3]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

Société [4]
Chez [5]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

Société [6]
Chez [G]
[Adresse 8]
[Localité 6]

Non comparante, ni représentée

Société [7]
[Adresse 9]
[Localité 7]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 janvier 2025, Madame [W] [Q] a déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 28 mars 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Au cours de sa séance du 27 juin 2025, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement des dettes sur une période de 82 mois en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 298 euros, au taux de 3,71%.

Par portail BDF-Créanciers du 27 juin 2025, elle a notifié à la CAF DES ARDENNES les mesures qu’elle entendait imposer, celle-ci ayant régulièrement signé l’avis de réception de cette notification le 2 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 24 juillet 2025, la CAF des Ardennes a contesté les mesures imposées. Elle sollicite l’exclusion de la procédure de la dette référencée INL/001, d’un montant initial de 1761 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) socle majoré, dont le caractère frauduleux a été retenu.

Par courrier du 4 août 2025, réceptionné au greffe le 11 août 2025, la Commission a transmis le dossier au juge compétent.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’une lettre simple adressée à la débitrice. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 8 septembre 2026, en vue de la comparution de la débitrice.

À cette audience, Madame [W] [Q] n’a néanmoins pas comparu.

Par courriers reçus au greffe les 12 juin et 29 juillet 2026, la CAF DES ARDENNES a précisé qu’elle sollicitait uniquement l’exclusion de la dette de RSA référencée INL/1, d’un montant initial de 1761 euros, correspondant à la période de septembre 2021 à février 2022, dont le solde restant dû s’élève actuellement à la somme de 438,13 euros.
Elle a indiqué que le caractère frauduleux de cet indu avait été déclaré auprès de la [8] le 8 avril 2025. Elle a ajouté que cette dette avait fait l’objet d’une sanction pour déclaration frauduleuse, sur le fondement de l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale. Une pénalité administrative d’un montant de 2 265 euros a ainsi également été notifiée à Madame [Q] par courrier recommandé du 13 décembre 2023.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n’ont présenté aucune observation écrite sur le bien-fondé du recours.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de trente jours, les mesures imposées par la Commission.

Le 20 janvier 2025, Madame [W] [Q] a déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 27 juin 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Au cours de sa séance du 27 juin 2025, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement des dettes sur une période de 82 mois en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 298 euros, au taux de 3,71%.

Par portail [9] du 27 juin 2025, elle a notifié à la CAF DES ARDENNES les mesures qu’elle entendait imposer, celle-ci ayant régulièrement signé l’avis de réception de cette notification le 2 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 juillet 2025, la CAF DES ARDENNES a contesté les mesures imposées.

Au vu du respect des délais fixés par la loi, la CAF DES ARDENNES sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Sur l’exclusion des dettes frauduleuses

Sur l’exclusion des dettes frauduleuses

L’article R. 723-7 du Code de la consommation prévoit que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est effectuée aux fins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Cette vérification porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Aux termes de l’article L. 711-4 du Code de la consommation :
« Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales.
L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. »

Par ailleurs, l’article L. 262-24 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le revenu de solidarité active est financé par les départements.
Dans sa décision du 12 mai 2023 (Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, n° 461606), le Conseil d’État a précisé que les créances résultant d’un versement indu de RSA ne peuvent être regardées, quelle que soit leur éventuelle origine frauduleuse, comme des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l’article L. 114-12 du Code de la sécurité sociale, au sens du 3° de l’article L. 711-4 du Code de la consommation.

Il en résulte que de telles créances ne sont pas exclues du bénéfice des mesures d’effacement, notamment dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, la CAF des Ardennes sollicite l’exclusion de la procédure de surendettement de la créance suivante, au motif de son origine frauduleuse :

CAF des Ardennes – RSA majoré : 1761 euros.
Toutefois, la commission de surendettement a maintenu cette créance dans son tableau des créances.

Dans sa décision du 27 juin 2025, elle a rappelé que les dettes frauduleuses contractées auprès de la CAF sont, en principe, exclues du champ de la procédure de surendettement.

Néanmoins, cette exclusion ne saurait être appliquée indistinctement à toutes les créances détenues par la CAF. En effet, conformément aux dispositions précitées et à la jurisprudence du Conseil d’État, les indus de RSA, dont le financement incombe aux départements, ne relèvent pas des dettes visées au 3° de l’article L. 711-4 du Code de la consommation.

Ainsi, même lorsqu’il trouve son origine dans des manœuvres frauduleuses, un indu de RSA ne peut être exclu des mesures de rééchelonnement ou d’effacement sur le fondement des dispositions protectrices du code de la consommation.

En l’espèce, la créance détenue par la CAF des Ardennes, d’un montant de 1761 euros, correspond à un indu de RSA majoré. Dès lors, quand bien même son origine frauduleuse serait établie, elle ne saurait être exclue de la procédure de surendettement sur le fondement de l’article L. 711-4 du Code de la consommation susvisé.

Par conséquent, la demande de la CAF des Ardennes tendant à l’exclusion de cette créance de la procédure de surendettement sera rejetée.

Sur la situation de surendettement

Selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir.

Il est constant en jurisprudence que le juge doit apprécier la situation de surendettement du débiteur à la date à laquelle il statue.

L’article L.711-1 du Code de la consommation précise que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Ensuite, en application de l’article L.733-15 du Code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.331-7, L.331-7-1 et L.331-7-2 devenus les articles L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du Code de la consommation.

En application des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la consommation, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du barème de saisie des rémunérations et ne peut excéder la différence entre le montant des ressources réelles et le montant du Revenu de Solidarité Active en tenant compte des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

L’article L.724-1 du Code de la consommation dispose que « lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du code de la consommation » et que « lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit recommander / imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

L’article R.731-1 du Code de la consommation prévoit que « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du Code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du Code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. ».

En l’espèce, l’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 9 juin 2026, puis renvoyée afin de permettre la comparution de Madame [Q]. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’une lettre simple adressée à la débitrice.

Il appartient au débiteur de communiquer au juge l’ensemble des éléments permettant d’apprécier sa situation financière à la date de l’audience, afin de déterminer sa capacité de remboursement.

Or, Madame [Q] ne s’est pas présentée à l’audience et n’a, dès lors, pas été en mesure de justifier de sa situation financière actualisée.

En conséquence, sa capacité de remboursement demeure inconnue. Il n’est donc pas établi que la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et R. 733-7 du Code de la consommation soit manifestement impossible.

Dès lors, en l’absence d’éléments actualisés permettant de caractériser une situation irrémédiablement compromise, les conditions prévues à l’article L. 724-1 du Code de la consommation ne sont pas réunies.

Il convient, en conséquence, en application des articles L. 741-6 et L. 743-2 du Code de la consommation, de renvoyer le dossier de Madame [Q] devant la commission de surendettement des particuliers des Ardennes, afin que celle-ci procède à la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 733-1 et suivants du même code.

– Sur l’exécution provisoire et les dépens

Il sera rappelé que conformément aux dispositions de l’article R.713-10 du Code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire.

En la matière, les dépens demeurent à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par la CAF DES ARDENNES à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes le 27 juin 2025 concernant Madame [W] [Q];

REJETTE la demande d’exclusion de la procédure de rétablissement personnel des créances pour indus RSA, formée par la CAF ;

CONSTATE que Madame [W] [Q] ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise ;

ORDONNE le renvoi du dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes pour la mise en place de mesures adaptées à la situation de Madame [W] [Q] ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux débiteurs et aux créanciers et par lettre simple à la commission.

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.

La greffière La vice-présidente