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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L733-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission.
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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- Tribunal judiciaire de Saverne, 6 juillet 2026, 26/000786 juil. 2026Tribunal judiciaire de SaverneTribunal judiciaire de Saverne, 6 juillet 2026, 26/00078 → Surendettement → Suspension de l’exigibilité : Le recours contre les mesures de la Commission de surendettement est recevable dans les…Cite : Article L. 733-15
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- Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 février 2026, N° de RG 22/0004523 févr. 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article L. 733-15
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 février 2026, N° de RG 25/0024223 févr. 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article L. 733-15
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- Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0082512 janv. 2026Tribunal judiciaire de Bourgoin-JallieuCite : Article L. 733-15
- Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0082612 janv. 2026Tribunal judiciaire de Bourgoin-JallieuCite : Article L. 733-15
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Code de la consommation, article L733-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l733-15-du-code-de-la-consommation/