La Commission de surendettement des particuliers permet aux débiteurs en difficulté de solliciter une suspension de leurs dettes pour évaluer leur situation financière. Dans cette affaire, le tribunal a constaté un manque d’informations de la part des créanciers concernant la validité des créances après la vente d’un bien immobilier par le débiteur.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Suspension de l’exigibilité des dettes confirmée pour 6 mois.
- Recours contre les mesures dans un délai de 30 jours.
- Validité des créances à vérifier par le juge.
- Débiteur doit prouver sa situation de surendettement.
- Créanciers doivent fournir des informations sur leurs créances.
- Dépens à la charge du trésor public.
Contexte de l’affaire
Les parties ont été convoquées à une audience le 24 mars 2023, qui a été reportée à plusieurs reprises. Lors de l’audience du 21 novembre 2025, la personne physique a indiqué que son bien immobilier avait été vendu et qu’elle ne comprenait pas les raisons de sa convocation. Les créanciers n’étaient pas présents, mais certains ont communiqué le montant de leurs créances. Le jugement a été mis en délibéré pour le 23 février 2026.
Concernant la recevabilité du recours, il a été établi que la contestation des mesures imposées devait être faite dans un délai de 30 jours suivant la notification. Le recours a été jugé recevable, car il a été exercé dans les délais. Sur le fond, le juge a examiné la situation de surendettement, définie par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles. La personne physique a vendu son bien immobilier pour 156.000 euros, alors que son endettement s’élevait à 155.028,64 euros, principalement dû à un prêt immobilier.
La Commission n’ayant pas reçu d’informations sur le remboursement des créances, la décision de suspension d’exigibilité des dettes a été confirmée, mais pour une durée de 6 mois, afin de permettre aux créanciers de faire état de la situation de leurs créances. Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recours formé dans le délai de 30 jours suivant la notification de la décision.
- Vérification de la validité des créances par le juge.
- Confirmation de la situation de surendettement du débiteur selon l’article L.711-1.
- Absence d’informations suffisantes de la part des créanciers concernant le remboursement de leurs créances.
- Vente du bien immobilier par le débiteur, générant des fonds pour le remboursement.
- Suspension de l’exigibilité des dettes pour permettre aux créanciers de se manifester.
- Possibilité de clôturer le dossier si les créances sont soldées dans le délai imparti.
Réflexe juridique
Le juge, saisi d’une contestation des mesures de la Commission, doit vérifier la validité des créances et s’assurer que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement, selon l’article L.733-14. La situation de surendettement est définie par l’article L.711-1, qui stipule qu’elle se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles.
Dans cette affaire, le débiteur a vendu son bien immobilier, mais le tribunal n’a pas reçu d’informations suffisantes de la part des créanciers concernant le remboursement de leurs créances. En conséquence, la suspension de l’exigibilité des dettes a été confirmée, mais pour une durée de 6 mois, afin de permettre aux créanciers de se manifester et d’indiquer si leurs créances ont été soldées. Si tel est le cas, le dossier pourra être clôturé, sinon le débiteur pourra à nouveau saisir la Commission.
Les dépens de la procédure sont laissés à la charge du trésor public, et le jugement sera notifié aux parties par le greffier.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Jugement d’adjudication du 12 septembre 2023 concernant la vente du bien immobilier de Madame [X] [J].
- Montant de l’endettement de Madame [X] [J] s’élevant à 155.028,64 euros, principalement dû à un prêt immobilier.
- Absence de courrier de la [1] au Tribunal concernant le remboursement de sa créance.
- Notification de la décision de suspension d’exigibilité des dettes faite le 12 août 2022.
- Communication des créanciers sur le montant de leurs créances lors de l’audience du 21 novembre 2025.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le débiteur bénéficie d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes pour une durée de 6 mois, ce qui lui permet de respirer financièrement tout en laissant le temps aux créanciers de se manifester. Les créanciers, quant à eux, doivent se préparer à justifier leurs créances dans ce délai, sinon ils risquent de perdre leurs droits de recouvrement.
- Suspension de l’exigibilité des dettes pour 6 mois pour le débiteur.
- Obligation pour les créanciers de fournir des informations sur leurs créances.
- Possibilité pour le débiteur de saisir à nouveau la Commission si les créances ne sont pas soldées.
- Les dépens de la procédure sont à la charge du trésor public.
- Notification du jugement par le greffier aux parties concernées.
Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement ?
La contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement est régie par les articles L.733-12 et R.733-6 du Code de la consommation. Selon ces articles, une partie peut contester les mesures dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.
Quelle est la condition de recevabilité du recours en matière de surendettement ?
La recevabilité du recours est conditionnée par le respect du délai de trente jours prévu par les articles L.733-12 et R.733-6 du Code de la consommation. En l’espèce, le recours exercé par le débiteur, daté du 19 avril 2022, est recevable, car il a été formé dans le délai imparti après la notification de la décision intervenue le 12 août 2022.
Quels sont les critères de la situation de surendettement selon le Code de la consommation ?
La situation de surendettement est définie par l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui stipule qu’elle est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et celles à échoir.
Quel est le pouvoir du juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement ?
Le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement, en vertu de l’article L.733-14 du Code de la consommation, a le pouvoir de vérifier la validité des créances et de s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie par l’article L.711-1. Il peut également prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer la suspension d’exigibilité des dettes ?
La juridiction a retenu que le débiteur a vendu son bien immobilier pour un montant de 156.000 euros, alors que son endettement s’élevait à 155.028,64 euros. Toutefois, la créancière principale n’a pas fourni d’éléments permettant de savoir si sa créance a été remboursée. En conséquence, la décision de la Commission de suspendre l’exigibilité des dettes a été confirmée pour une durée de six mois, afin de permettre aux créanciers d’indiquer à la Commission que leur créance est soldée.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 22/00045 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W4NL
JUGEMENT
Minute : 26/126
Du : 23 Février 2026
Madame [X] [N] épouse [J]
Représentant : Me Alexandra POINSIGNON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 201
C/
[1] (0614100020496004, 102780614100020496005)
SIP DE [Localité 2] (3007900717395)
CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7154585)
Syndic. de copro. DE L’[Adresse 2] SIS [Adresse 3] A [Localité 3] (CP 1231447 [J] – [R])
———
GROSSE DELIVREE LE
A
———
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
A
———
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 23 Février 2026 ;
Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sawsan SOUAR, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 21 Novembre 2025, tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sawsan SOUAR, greffier audiencier;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [X] [N] épouse [J],
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[1] (0614100020496004, 102780614100020496005),
domiciliée : chez [2], [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
SIP DE [Localité 2] (3007900717395),
demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7154585),
demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Syndic. de copro. DE L’[Adresse 2] SIS [Adresse 3] A [Localité 3] (CP 1231447 [J] – [R]), domiciliée : chez [3] Syndic, [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 décembre 2021, la Commission de surendettement des particuliers de LA SEINE SAINT DENIS a été saisie par Madame [X] [J], née [N] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Le 24 janvier 2022, la Commission a déclaré recevable cette demande.
Le 8 août 2022, la Commission a imposé la suspension de l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois, afin de permettre à Madame [X] [J], née [N] de vendre son bien immobilier au prix du marché, le prix de vente devant désintéresser les créanciers.
Madame [X] [J], née [N] a reçu notification de cette décision le 12 août 2022 et a formé un recours auprès de la Commission, par courrier recommandé avec accusé réception contestant les mesures imposées prises par la Commission, souhaitant l’effacement de ses dettes.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 24 mars 2023, laquelle a été renvoyée à six reprises.
A l’audience du 21 novembre 2025, Madame [X] [J], née [N] explique que le bien immobilier a été vendu et ne comprend pas les raisons de sa convocation.
Les créanciers n’ont pas comparu à l’audience et certains ont écrit pour indiquer le montant de leur créance.
Le jugement a été mis en délibéré au 23 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En vertu des articles L.733-12 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant la Commission de surendettement, les mesures imposées par la Commission, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.
En l’espèce, au regard de la date de notification de la décision intervenue le 12 août 2022, le recours exercé par le débiteur, en date du 19 avril 2022, est recevable.
Sur le bien-fondé du recours
En vertu des dispositions de l’article L.733-14 du Code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées établies par la commission peut, notamment, vérifier la validité des créances et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement qui est définie par l’article L.711-1 du Code de la consommation.
Il résulte des dispositions de l’article L.711-1 du Code de la consommation que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et celles à échoir.
En application des dispositions de l’article L.733-15 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-12 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que Madame [X] [J], née [N] a vendu selon jugement d’adjudication du 12 septembre 2023 son bien immobilier sis [Adresse 9], à [Localité 3], moyennant le prix de 156.000 euros.
Son endettement s’élevait à la somme de 155.028,64 euros et était principalement constitué du prêt immobilier contracté auprès de la [1].
La [1] n’a adressé aucun courrier au Tribunal permettant de savoir si sa créance est remboursée. Le tribunal ne dispose pas d’éléments pour savoir si les créanciers ont été désinteressés.
Dès lors, la décision de la Commission consistant en la suspension d’exigibilité des dettes de Madame [X] [J], née [N], sera confirmée, mais pour une durée de 6 mois, afin de faire le point sur l’endettement de Madame [N] et de permettre aux créanciers d’indiquer à la Commission que leur créance est soldée. A l’issue du moratoire, si les créanciers sont désinteressés, le dossier pourra être clôturé. A défaut, Madame [X] [J], née [N] pourra à nouveau saisir la Commission.
En conséquence, la suspension d’exigibilité des dettes de Madame [X] [J], née [N], sera confirmée, mais pour une durée de 6 mois.
Les dépens de la présente instance resteront à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable mais mal fondé le recours formé par Madame [X] [J], née [N] à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement des particuliers de LA SEINE SAINT DENIS le 8 août 2022 ;
CONFIRME la suspension d’exigibilité des dettes de Madame [X] [J], née [N], mais pour une durée de 6 mois ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par les soins du greffier aux débiteurs et aux créanciers, et qu’une copie sera adressée au Président de la Commission de surendettement des particuliers de LA SEINE SAINT DENIS.
LE GREFFIER, LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 février 2026, N° de RG 22/00045 — Thématiques associées : Surendettement — Suspension des dettes — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mars 2026.
Surendettement
Approfondir ce sujet :