Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L733-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si la situation du débiteur l’exige, le juge des contentieux de la protection l’invite à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire, notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l’action sociale et des familles.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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- Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/0524116 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/05241 → Surendettement → Surendettement : Le juge, saisi de la contestation d’un plan de surendettement, retient des ressources mensuelles de…Cite : Article L. 733-14
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- Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/0590216 sept. 2026Tribunal judiciaire de MelunCite : Article L. 733-14
- Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/0681016 sept. 2026Tribunal judiciaire de MelunCite : Article L. 733-14
- Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 24/0555717 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 733-14
- Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, RG n° 24/055573 avr. 2023Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 733-14
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Code de la consommation, article L733-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l733-14-du-code-de-la-consommation/