TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux
de la Protection
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/02315 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EV2Y

N° minute :

Jugement

48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

AFFAIRE :

[F] [J]

contre

Société [1], Société [2], [3], Société [4], Société SAS [5], Etablissement [6], S.A. [7], Société [8], Société [9], Société [10], Société [11], Société [12], Société [13], Société [14], Société [15], Société [16], S.A. [17]

Le

Notifications aux parties en LRAR

Expédition à la [18]

JUGEMENT

Prononcé le 07-10-2026, au Tribunal Judiciaire de [X] par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 mai 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame EL AMACHE Amel, Cadre Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Juge des Contentieux de la Protection a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2026, prorogé au 07-10-2026 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement est rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire ;

Statuant sur la contestation formée par :

[F] [J]
née le 24 Août 2000 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne

à l’encontre de la décision prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers des Hautes-Pyrénées, à l’égard de:

Société [1]
CENTRE DE RECOUVREMENT
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société SGC [X]
Service de gestion comptable
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

CABINET DENTAIRE
Docteur [U] [M]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [4]
Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société SAS [5]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Etablissement [6]
Anap Agence [Adresse 9] [18]
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

S.A. [7]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société [8]
Service Client
[Adresse 13]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

Société [9]
Chez [19] SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 14]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

Société [10]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 13]
non comparant, ni représenté

Société [11]
[Adresse 15]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société [12]
CRCAM PYRENEES GASCOGNE – Assurance [20]
[Adresse 16]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

Société [13]
Chez [Localité 15] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 16]
non comparante, ni représentée

Société [14]
Service Surendettement
[Adresse 17]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée

Société [15]
[Adresse 18]
[Adresse 19]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée

Société [16]
Chez [21] – SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 14]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

S.A. [17]
[Adresse 20]
[Adresse 21]
[Localité 19]
non comparante, ni représentée

FAITS ET PROCEDURE :

[F] [J] a déposé, le 5 mai 2025, auprès de la [18], un dossier de surendettement des particuliers. La commission du surendettement déclarait le dossier recevable le 24 juin 2025 et établissait l’état descriptif de la situation de la débitrice.

Elle retenait des revenus de 1.669 € correspondant à un salaire et une pension alimentaire de 199 €, et des charges de 863 €.

Il était indiqué qu’elle était militaire, en CDD, actuellement séparé, avec une enfant à charge de 4 ans.

La Commission, après avoir préconisé une suspension des dettes pendant un délai de 2 ans, a considéré qu’une mesure pouvait être mise en place sur 161 mensualités de 369,55 €, sachant que la capacité de remboursement était supérieure.

Expliquant que sa situation avait changé, [F] [J] rappelait que depuis peu elle ne percevait plus la pension alimentaire, qu’elle vivait avec un compagnon et qu’elle était hébergée à titre gratuit.

Pour autant son assistante sociale indique qu’elle participe à de nombreuses charges et qu’elle indemnise « son hébergement gratuit qui n’en est pas un à hauteur de la moitié du coût de l’emprunt immobilier, soit 500 € ».

Cette situation complexe pose une sérieuse difficulté pour l’égalité des créanciers.

Même si elle ne perçoit plus la pension alimentaire, ce que l’on va appeler « charges fixes » sont partagé par moitié.

Les charges incompréhensibles sont partagées avec son nouveau compagnon et peu importe leur fonctionnement à tous les deux, dont ne peuvent pâtir les créanciers d’[F] [J].

A l’audience, [F] [J] a comparu, avec son assistante sociale.

Elle demande une modification du plan car les mensualités qui sont mises à sa charge pour le remboursement des dettes, sont trop importantes.

Pour autant force est de constater que sa situation ne s’est pas aggravée mais s’est améliorée depuis le dossier de recevabilité.

Les créanciers n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 07-10-2026, par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

1. Sur la forme

Aux termes des articles L733-12 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées par la commission, dans les 30 jours de la notification qui lui est faite.

En l’espèce [F] [J] a reçu la notification de la mesure imposée de la commission et a introduit un recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente jours prévu par les textes.

Sa contestation est donc recevable.

2. Sur le fond

En application de l’alinéa 3 de l’article L733-14 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L711-1. »

Préalablement à l’examen de la contestation, il convient de vérifier la situation de la débitrice.

Sur la situation de la débitrice

La commission a retenu des ressources et une pension alimentaire qui n’a plus, aujourd’hui, lieu d’être puisqu’elle ne serait plus payée sans que pour autant des explications soient fournies par [F] [J] à ce sujet ;

Elle précise qu’elle ne vit plus seule, qu’elle partage un logement et qu’elle est hébergée à titre gratuit.

Pour autant, dans ses charges, elle retient une contrepartie de 500 € alors qu’elle n’avait pas de loyer à payer précédemment.

Comme il a été indiqué, cette situation est assez surprenante dans la mesure où son compagnon a délivré une attestation sur l’honneur comme quoi elle était hébergée à titre gratuit.

Cette situation a déterminé une capacité de remboursement, qu’elle conteste mais qui correspond au maximum légal par rapport au barème des quotités saisissables.

L’endettement est moyennement important, la situation professionnelle d’[F] [J] n’est pas critique avec un enfant à charge et une nouvelle vie depuis quelques mois, avec un nouveau compagnon.

Au regard de ces éléments, [F] [J] dispose d’une capacité de remboursement positive et ne se trouve donc pas dans une situation irrémédiablement compromise qui justifierait, au départ, un effacement total de ses dettes malgré le moratoire qui a déjà été octroyé de 2 ans.

Dès lors, et sans qu’aucune mauvaise foi ne lui soit opposée, [F] [J] se trouve bien dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L711-1 du code de la consommation.

Sur le plan de redressement

En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations. Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Enfin il doit être fixé de manière que le débiteur dispose d’un « reste à vivre » au moins égal au montant du revenu de solidarité active étant précisé que la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

La commission de surendettement des particuliers retenait au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 61 mensualités au taux de 0 % avec une mensualité de remboursement de 369,55 €.

A l’audience, la débitrice a allégué des ressources légèrement moindres puisqu’elle ne perçoit plus la pension alimentaire pour son enfant, sans de véritables explications.

Elle est toujours militaire mais vit avec avec un compagnon avec qui elle partage les charges incompressible.

Elle fait état, pour que le plan soit modifié, de ce qu’ils se sont accordés, tous deux, sur la prise en charge des charges.

Or ce partage des charges n’est pas opposable à l’ensemble des créanciers de la procédure.

Il est surprenant de voir qu’elle participe à hauteur de 500 € pour le logement alors que son compagnon atteste sur l’honneur qu’elle est hébergée à titre gratuit.

Il y a donc lieu de confirmer le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 61 mois à taux zéro comme le prévoit le plan qui restera annexé à la présente décision.

Il convient en conséquence de déclarer recevable le recours d’[F] [J] mais de le déclarer infondé.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

DECLARE la contestation formée par [F] [J] recevable mais infondée,

CONFIRME les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ,

DIT que ces mesures s’appliqueront à compter du 30 novembre 2026,

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause et qu’en cas d’impossibilité de respecter ces mesures du fait d’un évènement nouveau, [F] [J] devra saisir de nouveau la commission.

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule desdites mensualités, et après mise en demeure de l’un des créanciers restée un mois sans effet, [F] [J] sera déchue du bénéfice du présent plan, et que les créanciers pourront poursuivre le recouvrement de l’intégralité de ses créances.

INTERDIT à [F] [J] de souscrire tout nouveau contrat de crédit pendant la durée d’exécution des mesures de réaménagement ni de se porter caution pendant la durée du plan.

DIT que [F] [J] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévue aux articles L751-1 et L751-4 du code de la consommation (FICP) pour la durée du plan.

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l’article R. 713-11 du code de la consommation.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le cadre greffier.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE