TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
Palais Leclerc
140 bd Maréchal Leclerc
83041 TOULON CEDEX 9
☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/06104 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSWJ

Minute N°26/00222

JUGEMENT
SUITE À CONTESTATION
DES MESURES IMPOSÉES

RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

———————————————————————–

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [U]
né le 10 Octobre 1995 à LA SEYNE SUR MER (83500)
de nationalité Française
HLM LA MAURELLE
108 RUE LOUIS MARTIN BIDOURE
83500 LA SEYNE SUR MER
comparant en personne

à

DÉFENDEURS :

Société ONEY BANK
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement – 97, all A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société ASF – VINCI AUTOROUTE
Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement
97 Allée A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [S]
201 RUE AUDIBERT
83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
comparant en personne

Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

S.A. TOTALENERGIES
POLE SOLIDARITE
2 B RUE LOUIS ARMAND – CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante, ni représentée

Société [N]
45 T, rue des Acacias
75017 PARIS
non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
Service surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société YOUNITED CREDIT
Service Recouvrement
TSA 32500
92894 NANTERRE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
21 quai d’Austerlitz
75013 PARIS
non comparante, ni représentée

S.A. CRCAM PROVENCE ALPES COTE AZUR
Service PSS6
111 AV EMILE DECHAME –
BP 250
06708 ST LAURENT DU VAR CEDEX
non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES
7 PROM GERMAINE SABLON
75013 PARIS
non comparante, ni représentée

Société CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS CG L
Chez CONCILIAN
69 Av de Flandre
59700 MARCQ EN BAROEUL
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 22 Juin 2026

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***
EXPOSE DU LITIGE

Le 24 mars 2025, Monsieur [E] [U] (ci-après « le débiteur ») a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 09 avril 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Le 02 juillet 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00 %, avec une mensualité de remboursement retenue de 368,49 euros.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 09 juillet 2025 au débiteur et à son recours le 29 juillet 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l’audience du 22 juin 2026.

A cette audience, le débiteur a comparu. Il souhaite actualiser plusieurs créances, à savoir celle de BPCE Assurance pour un montant de 375,48 euros, celle de TOTAL ENERGIE pour un montant de 555,88 euros et soutient que tout est réglé pour FIN PROG, précisant que la dernière mensualité a été réglée trois mois auparavant mais qu’il ne dispose pas de justificatif. En outre, il considère que la mensualité de remboursement qui a été retenue par la commission est trop élevée.

Le débiteur a été autorisé à transmettre au plus tard le 29 juin 2026 l’ensemble des documents justificatifs par dépôt au SAUJ du Tribunal judiciaire de Toulon, ce qu’il a fait par un courrier reçu le 03 juillet 2026 par le service des tutelles de la juridiction de céans.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».

A l’examen du dossier, il ressort que le débiteur a reçu notification des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 09 juillet 2025 et a adressé son recours le 29 juillet 2025.

Le recours du débiteur ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le bien-fondé du recours

S’agissant de la demande d’actualisation de fixation de la créance BPCE ASSURANCES (014489128)

En l’espèce, le débiteur indique à l’audience que le montant de la dette à l’égard de BPCE ASSURANCES a diminué et qu’il s’élève désormais à la somme de 375,48 euros. Parmi les pièces qu’il a produites en cours de délibéré, figure effectivement une attestation de règlement en date du 23 juin 2026 adressée par la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, pour un contrat n°014489128 de BCPE ASSURANCES IARD, d’un montant de 375,48 euros.

Partant, il convient de modifier le plan de désendettement établi par la commission de surendettement en fixant la créance BPCE ASSURANCES (014489128) à la somme de 375,48 euros.

Au regard de la durée du plan fixé pour 84 mois, la créance BPCE ASSURANCES (014489128) sera effacée partiellement en fin de plan.

S’agissant de la demande d’actualisation de fixation de la créance TOTALENERGIES (115471350)

En l’espèce, le débiteur déclare à l’audience que le montant de la dette TOTALENERGIES s’élève à la somme de 555,88 euros contre celle de 274,11 euros selon le rééchelonnement des créances imposé par la commission en date du 02 juillet 2025. Cependant, il résulte des pièces versées dans le cours du délibéré par le débiteur que cette créance a encore augmenté. Ainsi, il la facture de TOTALENERGIES qui lui a été adressée le 23 juin 2026 permet de relever un montant des sommes restant dues s’élevant désormais à 618,99 euros.

Partant, il convient de modifier le plan de désendettement établi par la commission de surendettement en fixant la créance TOTALENERGIES (115471350) à la somme de 618,99 euros.

Au regard de la durée du plan fixé pour 84 mois, la créance TOTALENERGIES (115471350) sera effacée partiellement en fin de plan.

S’agissant de la demande d’actualisation de fixation de la créance [N] (2395158)

En l’espèce, le débiteur déclare à l’audience que l’intégralité de la dette [N] a été apurée, la dernière mensualité ayant été réglée trois mois auparavant. Il verse à l’appui de ses allégations un état des remboursements adressé par [N] en date du 22 juin 2026 qui permet de confirmer que le montant total de la dette a été remboursé.

Partant, il convient de modifier le plan de désendettement établi par la commission de surendettement en fixant la créance [N] (2395158) à la somme de 0 euro.

S’agissant de la situation personnelle et financière du débiteur

Lorsque les parties usent de leur droit de contester l’avis de la commission renfermant les mesures, le juge se voit investi de la plénitude de ses pouvoirs. Le juge apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles.

S’agissant de la situation personnelle financière du débiteur, l’article L.741-6 du code de la consommation dispose que : « s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2. Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».

Au regard de ce qui précède, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du code de la consommation, aux termes duquel : « lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal judiciaire aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

En l’espèce, il appert à la lecture des pièces transmises par le débiteur en cours de délibéré, que ce dernier perçoit des revenus mensuels d’un montant de 3 130,30 euros, composé d’un salaire de 661,73 euros environ (selon les bulletins de salaire des mois de mai et juin 2026), d’une allocation adulte handicapé (1 041,59 euros), de prestations familiales à hauteur de 350,41 euros et du complément de libre choix du mode de garde de 1 076,57 euros. La commission a toutefois précisé que cette dernière source de revenus prendrait fin en décembre 2026. A cette somme s’ajoute une contribution aux charges de la part du conjoint non déclarant, à hauteur de 1 045,09 euros, selon ce qui a été retenu par la commission dans l’état descriptif de la situation du débiteur établi le 05 août 2025. Si le débiteur n’en a pas fait état lors de l’audience, force est toutefois de constater à la lecture des pièces versées aux débats et notamment des extraits de relevés bancaires, que son épouse vit à ses côtés et que cette contribution doit donc de nouveau être prise en considération dans le calcul des ressources totales du ménage. Ainsi, les revenus mensuels du débiteur peuvent être estimés à l’heure actuelle à la somme de 4 175,39 euros et à celle de 3 133,80 euros à compter du mois de décembre 2026.

S’agissant de ses charges, le débiteur justifie par le biais d’une quittance de loyer du 22 juin 2026 devoir régler un loyer mensuel de 676,95 euros. En y ajoutant les autres charges relatives aux forfait chauffage, forfait de base et habitation, selon les barèmes de 2026, il apparaît que ses charges s’élèvent désormais à la somme de 2 297,00 euros.

A l’audience, le débiteur affirme ne pas réussir à honorer sa mensualité de remboursement, la considérant trop élevée. Pourtant, au regard des éléments ci-dessus exposés, il apparaît que sa capacité de remboursement actuelle, calculée en fonction de la quotité saisissable (hors contribution aux charges du conjoint non déclarant) s’élève aujourd’hui à la somme de 1 275,93 euros, contre 336,93 euros à compter de décembre 2026.

En ces conditions, nous retiendrons une capacité de remboursement mensuelle maximum de 336,93 euros, soit en légère diminution par rapport à ce que la commission avait retenu.

Par conséquent, il convient de modifier le plan, qui sera établi pour une durée de 84 mois, avec un effacement des dettes in fine, tout en tout en modifiant le montant de la créance BPCE ASSURANCES (014489128) à la somme de 375,48 euros, ainsi que celle de TOTALENERGIES (115471350) à la somme de 618,99 euros et celle de [N] (2395158) à la somme de 0 euro.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DÉCLARE le recours de Monsieur [E] [U] recevable et y fait droit ;

FIXE les créances :
BPCE ASSURANCES (référence 014489128) à la somme de 375,48 euros,TOTALENERGIES (référence 115471350) à la somme de 618,99 euros, [N] (référence 2395158) à la somme de 0 euro ;
ORDONNE le rééchelonnement des dettes de Monsieur [E] [U] dans les conditions fixées dans le plan ci-dessous :

Catégorie et nom du créancier Restant dû initial 1er palier 2ème palier
Effacement partiel fin plan Restant dû fin plan
Taux Durée
(mois) Mensualité
(euros) Taux Durée
(mois) Mensualité
(euros)
Dettes sur charges courantes
ASF – VINCI AUTOROUTES
5049012764 235,96 0,00 42 2,62 0,00 42 2,51
20,50 0,00
BPCE ASSURANCES
014489128 375,48 0,00 42 4,17 0,00 42 3,99
32,76 0,00
TOTALENERGIES
115471350 618,99 0,00 42 6,88 0,00 42 6,57
54,09 0,00
Dettes sur crédit à la consommation
ACTION LOGEMENT SERVICES
ALSXLOC-24238599-1 975,00 0,00 42 10,84 0,00 42 10,36

84,60 0,00
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
44007188571100 2 917,94 0,00 42 32,44 0,00 42 30,99

253,88 0,00
COFIDIS
28929001910459 2 018,02 0,00 42 22,44 0,00 42 21,43
175,48 0,00
[N]
2395158 0,00 0,00 42 0,00 0,00 42 0,00
0,00 0,00
ONEY BANK
5049051539 3 015,71 0,00 42 33,53 0,00 42 32,03
262,19 0,00
ONEY BANK
2020650570930474
(pas de dette) 0,00 0,00 42 0,00 0,00 42 0,00

0,00 0,00
YOUNITED CREDIT
CFR20240829P433T2R 472,58 0,00 42 0,00 0,00 42 0,00
472,58 0,00
Locations (LOAD/LDD)
CIE CGLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L
CLI13303880 846,59 0,00 42 0,00 0,00 42 0,00

846,59 0,00
Autres dettes bancaires
CRCAM PROVENCE COTE D AZUR
44693525915 300,00 0,00 42 0,00 0,00 42 0,00

300,00 0,00
Autres dettes
[S]
Prêt 18 528,91 0,00 42 206,00 0,00 42 196,79
1 611,73 0,00
Total des mensualités 30 305,18 318,93 304,67 4 114,40 0,00

(*) E : dette exclue de la procédure, sera traitée hors plan
M : maintien des conditions contractuelles
RL : en cas de solde restant dû après restitution du bien, le débiteur pourra trouver une solution de remboursement du reste à devoir avec son créancier

DIT que le taux d’intérêt de l’ensemble des créances est ramené à 0,00 % ;

DIT que les mesures de désendettement doivent être mises en application dans le mois suivant la présente décision et qu’il appartient au débiteur de contacter les créanciers pour les modalités pratiques de paiement ;

DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan ;

RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée du plan ;

DIT qu’en cas de non-respect par le débiteur des modalités d’apurement prévues au plan, il appartiendra aux créanciers impayés de le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter les obligations sous quinzaine en avisant qu’à défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE