Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Surendettement

🏷️ suspension de l’exigibilité

La commission de surendettement a déclaré recevable la demande d’un débiteur, puis recommandé le rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois avec un taux nul et un effacement à terme.

Le débiteur a contesté ces mesures en raison de l’évolution annoncée de sa situation professionnelle. Il a ensuite été licencié pour motif économique et a indiqué ne disposer d’aucun revenu, hormis un solde de tout compte partiellement affecté au remboursement de loyers impayés.

À l’audience, ses ressources mensuelles ont été évaluées à 200 euros, pour des charges de 2 127 euros. Il a un enfant à charge, ne possède pas de patrimoine significatif et présente un passif de 19 880,06 euros.

Le juge a retenu une capacité de remboursement nulle, mais une perspective de retour à l’emploi compte tenu de l’expérience professionnelle du débiteur. Il a donc suspendu l’exigibilité des créances pendant 24 mois.

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