Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Surendettement

🏷️ effacement partiel

Une débitrice a saisi la commission de surendettement afin de bénéficier du traitement légal de ses dettes. La commission a déclaré sa demande recevable, puis retenu une capacité mensuelle de remboursement de 860 euros et recommandé un rééchelonnement sur 71 mois sans intérêts.

La débitrice a contesté cette évaluation en invoquant la diminution de ses ressources après la perte de son emploi. À l’audience, elle a demandé l’intégration d’une dette fiscale de 2 778 euros, l’absence de capacité de remboursement et un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle a produit des justificatifs actualisés.

La juridiction a retenu des ressources mensuelles de 2 110 euros, des charges de 1 709 euros et aucun patrimoine significatif. Le passif, incluant la dette fiscale, s’élevait à 62 750,35 euros. La capacité réelle a été fixée à 401 euros par mois, avec rééchelonnement des créances et effacement des soldes subsistants.

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