TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25

N° RG 26/00980 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ3D

Minute N°26/00229

JUGEMENT
SUITE À CONTESTATION
DES MESURES IMPOSÉES

RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [O]
née le 27 Novembre 1987 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne

à

DÉFENDEURS :

S.A. [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE
[2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

[3]
Service Surendettement
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[3]
Chez [4]
Agence Surendettement – TSA 71930
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [5]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

[Adresse 10] [6]
Agence de surendettement
[Adresse 11]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 22 Juin 2026

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 09 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Madame [Z] [O] (ci-après « la débitrice »), en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 14 janvier 2026, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux maximum de 0 %, avec une mensualité de remboursement retenue de 447,27 euros.

Suite à la notification des mesures imposées par la [7] le 20 janvier 2026 et au recours de la débitrice le 16 février 2026, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l’audience du 22 juin 2026.

A cette audience, la débitrice a comparu en personne.

Cette dernière explique qu’elle est en dépression en raison de son travail qui lui a refusé une rupture conventionnelle, et qu’elle se trouve actuellement en arrêt de travail. Elle ajoute avoir rendez-vous avec la médecine du travail le lendemain de l’audience, précisant être enceinte et estime que sa situation est évolutive.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des recours

Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».

A l’examen du dossier, il ressort que la débitrice a reçu notification des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 20 janvier 2026 et a adressé son recours le 16 février 2026.

Le recours de la débitrice ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le fond

Aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personne sans liquidation judiciaire si elle constate que la débitrice ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que la débitrice n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

En l’espèce, la débitrice sollicite que la mensualité retenue par la commission soit réévaluée et propose une somme de 200 euros. Il apparaît à la lecture de la fiche de paie fournie qu’elle a perçu au mois de mai 2026 à la somme de 1 948,32 euros. De plus, ses charges courantes s’élèvent à 633 euros, outre les dettes déclarées devant la commission de surendettement pour lesquelles cette dernière a retenu une mensualité de 447 euros. La débitrice explique être en arrêt maladie et qualifie sa situation professionnelle d’incertaine. Les arrêts maladie déposés au dossier confirment une longue période d’absence à son poste de travail (depuis avril 2025 jusqu’à aujourd’hui). De plus, elle justifie avoir un rendez-vous auprès de la médecine du travail le 29 juin 2026 et être enceinte, fournissant en ce sens une déclaration de grossesse en date du 18 mai 2026. Cet événement est DONC de nature à impacter ses revenus et charges en raison des divers congés liés à l’arrivée de l’enfant, outre le fait que son avenir professionnel soit encore incertain.

La situation financière de la débitrice n’est donc pas établie ni stabilisée.

Partant, les ressources de la débitrice étant évolutives mais aussi ses charges en raison de la naissance de l’enfant à venir, il n’est pas possible d’évaluer avec précision sa situation financière actuelle et future ni ses facultés contributives résiduelles.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il paraît judicieux d’octroyer à la débitrice une mesure de suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois et ce, afin de lui permettre de retrouver une stabilité financière ainsi qu’évaluer avec précision sa capacité de remboursement.

Pendant ce délai, les créances ne porteront pas intérêt.

A l’issue de ce délai, il appartiendra à la débitrice de revenir vers la commission de surendettement pour éventuelle poursuite de la procédure et traitement du reliquat de l’endettement.

En cas de retour à meilleure fortune notable quelle qu’en soit la cause, la débitrice devra reprendre contact avec la commission.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DÉCLARE le recours de recevable Madame [H] [O] ;

ORDONNE la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois à compter du présent jugement ;

DIT que, pendant ce délai, les créances ne porteront pas intérêt ;

DIT qu’à l’issue de ce délai la débitrice devra reprendre contact avec la commission de surendettement pour éventuelle poursuite de la procédure et traitement du reliquat de l’endettement ;

SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de la débitrice ;

DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan ;

RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée du plan ;

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, la débitrice devra reprendre contact avec la commission ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE