Jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 septembre 2026, RG n° 24/01245
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⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
📂 Saisies / Exécution forcée
🏷️ Saisie des pensions
📂 Saisies / Exécution forcée
🏷️ Saisie des pensions
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Saisie des pensions
Textes cités
Article 480 du Code de procédure civile, Article L.722-2 du Code de la consommation, Article L.733-15 du Code de la consommation, Article L.733-1 du Code de la consommation, Article L.733-4 du Code de la consommation, Article L.733-7 du Code de la consommation, Article L.733-13 du Code de la consommation, Articles R.722-1 et R.722-2 du Code de la consommation, Article 954 du Code de procédure civile, Articles R.3252-1 et R.3252-19 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile
Résumé
Un jugement de 2012 a condamné un débiteur à payer une somme à une banque, avec intérêts contractuels. Une saisie de rémunérations a ensuite été pratiquée, puis levée après l’ouverture d’une première procédure de surendettement. Des mesures de rééchelonnement ont été homologuées en 2016.
La banque a déposé en 2023 une nouvelle requête en saisie des rémunérations. Entre-temps, une nouvelle procédure de surendettement a été déclarée recevable en 2024. Le débiteur soutenait que la créance était éteinte et que la procédure lui faisait obstacle.
La cour retient que l’ordonnance antérieure n’avait autorité que sur la mainlevée de la saisie. Elle constate aussi que le créancier n’avait pas été déclaré dans la nouvelle procédure et n’avait pas reçu notification de sa recevabilité. La saisie de la pension de retraite est donc autorisée pour 66 738,04 euros.
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