Article R722-2 du Code de la consommation

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Article R722-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

Décisions qui citent cet article 72

Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0015921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00159 → Surendettement → Surendettement : Une ancienne avocate a contesté l’exclusion de la procédure de surendettement, demandée par un…Cite : Article R.722-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0015521 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00155 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice a contesté l’irrecevabilité de son dossier, prononcée pour mauvaise foi après la…Cite : Article R.722-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0015721 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00157 → Surendettement → Recevabilité : Après avoir cessé son activité d’auto-entrepreneur, le débiteur a contesté l’irrecevabilité de…Cite : Article R.722-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009821 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00098 → Surendettement → Surendettement : La recevabilité d’une débitrice a été contestée en raison d’impayés, de dégradations locatives…Cite : Article R.722-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0008721 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00087 → Surendettement → Surendettement : La contestation de la recevabilité reposait sur des impayés de loyers, une expulsion et de…Cite : Articles R. 722-1 et R. 722-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0013221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00132 → Surendettement → Surendettement : Le débiteur contestait l’irrecevabilité de son dossier, invoquant l’évolution de ses revenus et…Cite : Articles R. 722-1 et R. 722-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0015821 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00158 → Surendettement → Recevabilité au surendettement : Le créancier contestait la recevabilité du débiteur en invoquant sa mauvaise…Cite : Article R.722-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0008821 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00088 → Surendettement → Recevabilité en surendettement : Un créancier contestait la recevabilité du débiteur, lui reprochant d’avoir…Cite : Article R.722-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0014821 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00148 → Surendettement → Surendettement : La recevabilité du débiteur a été contestée en raison de la non-déclaration de bénéfices…Cite : Article R.722-2
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0348121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/03481 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : La demande de traitement du surendettement a été déclarée irrecevable en raison…Cite : Articles R. 722-1 et R. 722-2
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 26/0055920 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.722-2
Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/0229416 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.722-2
Tribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2024J0024414 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R. 722-1 à R. 722-11
Cour d'appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0319810 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.722-2
Cour d'appel de Saint-Denis, 4 septembre 2026, RG n° 24/012454 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.722-2
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 26/034493 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.722-2
Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/0286126 mai 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R.722-2
Cour d'appel de Douai, 12 février 2026, RG n° 25/0534912 févr. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article R.722-2

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