COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00559 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q53C

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JANVIER 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

N° RG25/00177

APPELANTE :

Madame [V] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Dylan HERAIL, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEES :

S.A. [1] Le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée

S.A. [2] Le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège.

Chez [Adresse 5]

[Localité 4] FRANCE

Non comparante, non représentée

Société [3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège.

Service Surendettement TSA 73103

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 SEPTEMBRE 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Madame Agathe BUONO, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Audrey NICLOUX

ARRET :

– Réputé contradictoire.

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] [T] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, qui l’a déclarée recevable le 23 septembre 2025 pour absence de bonne foi et non-respect des obligations du plan précédent.

Par courrier recommandé en date du 9 octobre 2025 déposé le même jour par la voie postale, Mme [V] [T] a formé un recours contre cette décision d’irrecevabilité.

La commission de surendettement a transmis ce recours au tribunal judiciaire de Béziers par courrier du 14 octobre 2025 reçu au geffe de ce tribunal le 23 octobre 2025.

Par jugement du 22 janvier 2026, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Béziers a :

– déclaré recevable le recours formé par Mme [V] [T] veuve [J] à l’encontre de la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault la concernant en date du 23 septembre 2025 ;

– déclaré Mme [V] [M] veuve [J] irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement pour cause de mauvaise foi ;

– dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.

Ce jugement a été notifié à Mme [V] [T] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception signé le 24 janvier 2026.

Par déclaration notifiée par la voie électronique le 5 février 2026, Mme [V] [T] a interjeté appel à l’encontre de cette décision.

A l’audience du 14 novembre 2023, la présente cour a soulevé d’office l’irrecevabilité de l’appel, le jugement entrepris ayant été rendu en dernier ressort en application de l’article R. 713-5 du code de la consommation.

Mme [V] [T], assistée de son avocat a demandé à la cour l’autorisation de déposer une note en cours de délibéré pour répondre à l’irrecevabilité de l’appel soulevée par la cour et, se rapportant oralement à ses conclusions écrites déposées au greffe de la cour le 4 septembre 2026 et notifiées à l’ensemble des intimés par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, demande à la cour de :

* infirmer et réformer le jugement rendu le 22 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en ce qu’il a déclaré Mme [V] [T] veuve [J] irrecevable en sa demande de traitement d’une situation de surendettement pour cause de mauvaise foi

* Et statuant à nouveau,

– déclarer Mme [V] [T] veuve [J] recevable en sa demande de traitement d’une situation de surendettement

– en conséquence, ordonner à fin de poursuite de l’instruction de l’affaire le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir qu’elle est une débitrice de bonne foi pour avoir réalisé des démarches effectives en vue de vendre son bien immobilier, ainsi que faisant partie de ses obligations résultant du précédent plan, cette vente n’ayant pu se réaliser au regard de l’absence d’intérêt des acheteurs compte tenu de la nécessité de réaliser d’importants travaux de rénovation.

Les intimés convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception n’ont pas comparu.

Autorisé par la cour à adresser en cours de délibéré ses observations sur l’irrecevabilité de l’appel, le conseil de l’appelante a notifié par la voie électronique une note en date du 18 septembre 2026, aux termes de laquelle il indique que le jugement rendu le 22 janvier 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a été mentionné comme étant rendu en premier ressort et demande donc en tout état de cause de faire application des dispositions de l’article 536 du Code de procédure civile qui prévoient que : « La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours.

Si le recours est déclaré irrecevable en raison d’une telle inexactitude, la décision d’irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l’instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l’exercice du recours approprié ».

MOTIFS DE L’ARRÊT

En application des articles R.722-2 et R.713-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile, les jugements statuant sur le recours exercé à l’encontre d’une décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité de la demande de traitement d’une situation de surendettement sont rendus en dernier ressort, et sont susceptibles d’un pourvoi en cassation en cas d’irrecevabilité puisqu’ils mettent fin à l’instance.

Tel est le cas, en l’espèce de la décision entreprise qui statue sur le recours exercé par Mme [T] à l’encontre d’une décision de la commission de surendettement qui a prononcé l’irrecevabilité de sa demande de traitement de la situation de surendettement.

Le jugement dont appel a été, en conséquence, improprement qualifié de « jugement en premier ressort ». En application de l’article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours mais n’a pas pour effet pour autant de rendre recevable l’appel formé par Mme [T], laquelle n’est pas privée d’exercer la voie de recours adéquate, la décision entreprise étant susceptible d’un pourvoi en cassation.

Il convient donc de déclarer irrecevable l’appel formé par Mme [V] [T] à l’encontre de cette décision.

L’appelante sera condamnée aux éventuels dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dit l’appel formé par Mme [V] [T] à l’encontre du jugement rendu le 22 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers irrecevable,

Condamne Mme [V] [T] aux éventuels dépens de l’instance d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE