LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure civile

Article 937 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 937Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le greffier de la cour convoque le défendeur à l’audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience.
La convocation vaut citation.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 937 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-937-du-code-de-procedure-civile/