Article R713-5 du Code de la consommation

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Article R713-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

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Article R. 771-1

Décisions qui citent cet article 21

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/0005220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/00052 → Surendettement → Recevabilité de l’appel : L’appel formé contre le jugement déclarant une débitrice irrecevable à la procédure de…Cite : Article R.713-5
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 26/0055920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 26/00559 → Surendettement → Irrecevabilité de l’appel : Une débitrice contestait l’irrecevabilité de sa demande de traitement du surendettement…Cite : Article R.713-5
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 26/0000119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 26/00001 → Surendettement → surendettement : Une entrepreneure individuelle exerçant une profession libérale contestait…Cite : Article R.713-5
Cour d'appel de Pau, 3ème chambre spéciale, 15 octobre 2026, RG n° 26/0029215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 3ème chambre spéciale, 15 octobre 2026, RG n° 26/00292 → Surendettement → Irrecevabilité de l’appel : Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge a fixé plusieurs…Cite : Article R713-5
Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0125129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg en Bresse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01251 → Surendettement → Vérification de créance : La contestation de la créance bancaire de 2 199,90 euros est déclarée…Cite : Article R713-5
Tribunal de proximité de Brignoles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0007224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Brignoles, 24 septembre 2026, RG n° 25/00072 → Surendettement → surendettement : La commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande d’une débitrice qui n’avait…Cite : Article R.713-5
Cour d'appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0319810 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/03198 → Surendettement → Surendettement : La commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement après plusieurs omissions…Cite : Article R.713-5
Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 25/026678 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 25/02667 → Surendettement → mauvaise foi : Un créancier fiscal conteste l’accès du débiteur à la procédure de surendettement, invoquant la…Cite : Articles R. 713-5 et R. 713-6
Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, N° RG 25/044588 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, N° RG 25/04458 → Surendettement → Éligibilité : La commission de surendettement avait déclaré irrecevable la demande d’un débiteur exerçant une activité…Cite : Article R.713-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 24/155498 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 24/15549 → Surendettement → Irrecevabilité de l’appel : Le bailleur contestait la recevabilité du dossier de surendettement, reprochant à la…Cite : Article R.713-5
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 26/034493 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.713-5
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2026, RG n° 26/000042 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.713-5
Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/0286126 mai 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R.713-5
Tribunal judiciaire de Nice, 17 mars 2026, N° de RG 25/0288017 mars 2026Tribunal judiciaire de NiceCite : Article R.713-5
Tribunal judiciaire de Nice, 10 mars 2026, N° de RG 25/0257010 mars 2026Tribunal judiciaire de NiceCite : Article R.713-5
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 25/0031810 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article R.713-5
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, RG n° 25/0036410 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article R.713-5
Cour d'appel de Besançon, 5 mars 2026, RG n° 25/020425 mars 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article R.713-5
Cour d'appel de Douai, 12 février 2026, RG n° 25/0534912 févr. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article R.713-5
Cour d'appel d'Angers, 10 février 2026, N° de RG 24/0180510 févr. 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article R.713-5
Tribunal judiciaire de Nancy, 16 janvier 2026, RG n° 25/0018316 janv. 2026Tribunal judiciaire de NancyCite : Article R.713-5

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