Cour d’appel, Chambre de la Proximité, 10 septembre 2026, RG n° 25/03198

N° RG 25/3198 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KBS5

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

Section SURENDETTEMENT

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

1124000924

Jugement du tribunal judiciaire juge des contentieux de la protection de rouen du 08 août 2025

APPELANT :

Monsieur [T] [Z]

né le 14 Avril 1969 à [Localité 1] (35)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, représenté par Me Elyssa KRAIEM de la SELARL DAUGE AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉS :

Société [1] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Société [2] prise en la personne de son représentant légal

chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement 97[Adresse 3]

[Localité 4]

Société [3] prise en la personne de son représentant légal

chez [4] Agence [5] [Adresse 4]

[Localité 5]

[Localité 6]

Société [6] prise en la personne de son représentant légal

service surendettement , [Adresse 5]

[Localité 7]

[7] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 8]

Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Société [8] prise en la personne de son représentant légal

CHEZ [9] [Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 8]

Société [10] prise en la personne de son représentant légal

chez [11] [Adresse 9]

[Localité 9]

Société [12] prise en la personne de son représentant légal

SERVICE SURENDETTEMENT

[Localité 10]

Société [13] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 10]

[Localité 11]

Société [14] prise en la personne de son représentant légal

SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 6]

[Localité 8]

Société [15]

Service Surendettement, [Adresse 11]

[Localité 12]

représentée par Me Vincent GACOUIN de la SELARL EVOK, avocat au barreau de ROUEN assisté de Me Rémi SCABORO plaidant, avocat de la SELAS ALTIJ § ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Société [16] M. [R] [O] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 12]

[Localité 13]

Société [17] prise en la personne de son représentant légal

Chez [18] – [Adresse 13]

[Localité 14]

Société [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal

CHEZ [9] [Adresse 6]

[Localité 8]

[19] prise en la personne de son représentant légal

Service Surendettement [Adresse 15]

[Localité 15]

Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Société [20] prise en la personne de son représentant légal

service surendettement, [Adresse 16]

[Localité 16]

Société [21] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 17]

[Localité 6]

Société [22] prise en la personne de son représentant légal

chez [Adresse 18]

[Localité 17]

Société [23] prise en la personne de son représentant légal

CHEZ MCS ET ASSOCIES, M.[R] [O], [Adresse 19]

[Adresse 20]

[Localité 13]

Société [8] , [24] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 21]

[Localité 18]

Société [25] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 22]

[Localité 19]

Société [26] prise en la personne de son représentant légal

chez [27], Pôle Surendettement [Adresse 23]

ne

[Localité 4]

Société [28] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 24]

[Localité 20]

Société [29] prise en la personne de son représentant légal

DGSR JUDICIAIRE [Adresse 25]

[Localité 20]

Société [30] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 26]

[Localité 21]

Société [31] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 27]

[Localité 22]

Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

S.A. [32] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 28]

[Localité 23]

Société [33] prise en la personne de son représentant légal

Chez CA CONSUMER FINANCE [34] [35]

[Adresse 29]

[Localité 24]

Société [36] prise en la personne de son représentant légal

chez [37], Service Surendettement [Adresse 30]

[Adresse 31]

[Localité 25]

Société [38] SEINE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 32]

[Localité 2]

Société [20] prise en la personne de son représentant légal

Chez [V] CONTENTIEUX [Adresse 33]

[Localité 26]

Société [11] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 34]

[Localité 9]

SIP [Localité 27]

[Adresse 35]

[Localité 28]

[Localité 29] prise en la personne de son représentant légal

Chez [11] [Adresse 34]

[Localité 9]

[39] prise en la personne de son représentant légal

Chez [40] [Adresse 33]

[Localité 26]

Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 04 mai 2026 sans opposition des parties devant Madame TILLIEZ, Conseillère.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame TILLIEZ, Conseillère suppléante du président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Mme HOUZET, Conseillère

DÉBATS :

Madame DUPONT, greffière

A l’audience publique du 04 mai 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 prorogé au 10 septembre 2026

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries

ARRÊT :

Réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 10 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par Madame tilliez, conseillère suppléante du président et par Mme guillard, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties

Suivant jugement du 13 décembre 2022, le tribunal de commerce de Rouen, saisi par M. [T] [Z], exerçant une activité d’hébergement touristique de courte durée, d’une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement, a considéré que M. [Z] exerçait une activité professionnelle de nature civile et s’est en conséquence déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Rouen.

Suivant jugement du 1er juin 2023, le tribunal judiciaire de Rouen, en charge des procédures collectives, constatant l’absence de passif professionnel, a dit n’y avoir lieu à ouvrir une procédure applicable aux entreprises en difficulté et a renvoyé la situation de M. [T] [Z] devant la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime, en accord avec le débiteur.

Par courrier du 17 juillet 2023, reçu le 27 juillet 2023, ayant pour objet la notification des décisions antérieures, la commission de surendettement a notifié au [41] de [Localité 30] que le dossier de surendettement de M. [Z] avait été déclaré recevable le 1er juin 2023, que la commission avait décidé d’une orientation du dossier vers un réaménagement des dettes le 25 juillet 2023 et l’a invité à actualiser sa créance.

Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 31 juillet 2023, le [41] de [Localité 30] a formé un recours à l’encontre de la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement le 17 juillet 2023

Par courrier reçu le 3 août 2023 au tribunal judiciaire de Rouen, la commission de surendettement des particuliers a transmis au service des redressements et liquidations judiciaires du tribunal judiciaire de Rouen le recours formé le 28 juillet 2023 par le [41] de Bordeaux.

Suivant jugement contradictoire du 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a :

– constaté que la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime n’avait pas statué sur la recevabilité du dossier de M. [T] [Z] ;

– renvoyé l’affaire devant la commission de surendettement aux fins qu’il soit statué sur sa recevabilité.

Le 22 décembre 2023, la commission de surendettement a élaboré un projet de plan prévoyant un moratoire sur une période de 24 mois, à l’égard de l’ensemble des créanciers.

Le [41] de Bordeaux a reçu notification de ce projet et l’a contesté par courrier envoyé le 15 janvier 2024, indiquant qu’il restait dans l’attente d’une décision de recevabilité du dossier de surendettement de M. [Z], conformément aux dispositions du jugement rendu le 19 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen.

Le 9 avril 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d’une durée de 24 mois avec une mensualité de 2 502 euros au taux de 0 %, subordonné à la vente amiable de l’ensemble de ses biens immobiliers, au prix du marché, d’une valeur estimée à 740 000 euros.

Par lettres recommandées avec avis de réception envoyées respectivement les 22 et 27 avril 2024, le [41] de [Localité 30] et M. [T] [Z] ont contesté cette décision du 9 avril 2024.

Suivant jugement réputé contradictoire du 8 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a :

– déclaré recevable en la forme le recours formé par le [41] de [Localité 30] à l’encontre de la décision de recevabilité du 1er juin 2023 ;

– déclaré recevable en la forme le recours de M. [T] [Z] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 9 avril 2024 ;

– constaté l’absence de bonne foi de M. [T] [Z] ;

– déclaré M. [T] [Z] irrecevable à bénéficier d’une procédure de traitement de son surendettement ;

– dit n’y avoir lieu de statuer sur le surplus des demandes ;

– condamné M. [T] [Z] aux dépens ;

– rappelé que la décision était exécutoire de plein droit nonobstant appel ;

– dit que le jugement serait notifié à M. [T] [Z] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime et aux conseils, par lettre simple.

Le jugement a été notifié à M. [T] [Z] le 8 septembre 2025 et au [41] de [Localité 30] à une date inconnue de la cour.

Par déclaration du 26 août 2025, M. [T] [Z] a interjeté appel de cette décision.

Sur assignation de M. [Z] et suivant ordonnance de référé du 4 février 2026, la juridiction du Premier Président a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement entrepris, condamné M. [Z] aux dépens de la procédure et débouté les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 26 février 2026, la société [32] a dit s’en remettre à justice.

Par courrier du 4 mars 2026, la société [42] a rappelé le montant de sa créance de 2 212,87 euros.

Par courrier du 5 mars 2026, la société [43] a déclaré une créance de 9 500,91 euros et a transmis différentes pièces relatives à sa créance et aux procédures afférentes.

Par courrier du 18 mars 2026, le [44] s’en est remis à justice.

Par lettre recommandée avec accusée de réception du 8 avril 2026, la société [45] a transmis à la cour un ensemble de pièces sur la situation financière de M. [T] [Z] et en a informé ce dernier par courrier distribué le 14 avril 2026.

Dans ses conclusions communiquées le 20 avril 2026, soutenues oralement à l’audience du 04 mai 2026, M. [T] [Z] a demandé à la cour de :

À titre principal,

– déclarer recevable son appel ;

– infirmer le jugement rendu le 8 août 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

– déclarer irrecevable le recours formé par la [46] de [Localité 30] à l’encontre de la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime, pour cause de tardiveté

– dire et juger que M. [T] [Z] est de bonne foi au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation ;

– déclarer M. [T] [Z] recevable à bénéficier d’une procédure de traitement de son surendettement ;

– prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [T] [Z] ;

À titre subsidiaire,

– ordonner le rééchelonnement des dettes de M. [T] [Z] dans le cadre d’un plan de redressement adapté à sa situation personnelle, professionnelle et médicale ;

En tout état de cause,

– condamner la [46] de [Localité 30] à payer à M. [T] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la [46] de [Localité 30] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions communiquées le 30 avril 2026, soutenues oralement à l’audience du 04 mai 2026, le [41] de [Localité 30] a demandé à la cour de :

– à titre préalable, déclarer irrecevable l’appel interjeté par M. [T] [Z] et débouter en conséquence M. [T] [Z] de ses moyens, fins, demandes et prétentions ;

A défaut, sur le fond ,

– déclarer M. [T] [Z] irrecevable à bénéficier d’une procédure de traitement de son surendettement pour cause d’absence de bonne foi ;

En conséquence ,

– rejeter l’appel interjeté par M. [T] [Z], ainsi que ses moyens, fins, demandes et prétentions ;

– confirmer le jugement du 08 août 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen statuant en matière de surendettement ;

En toutes hypothèses ,

– déclarer recevable le recours formé par la [46] de [Localité 30] à l’encontre de la décision de recevabilité en date du 1er juin 2023;

– débouter M. [T] [Z] de ses moyens, fins, demandes et prétentions;

– condamner M. [T] [Z] à payer à la [46] de [Localité 30] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Une note en délibéré a été transmise par M. [T] [Z] le 8 juin 2026.

Régulièrement convoqués par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés, à l’exception de celui de la société [23] et de la société [3], les créanciers n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter, à l’exception du [41] de [Localité 30].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel interjeté par M. [T] [Z]

L’article L.711-1 du code de consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Aux termes de l’article R. 722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

L’article R. 713-5 du code de la consommation dispose en outre que les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

Lorsque le jugement statue sur le recours formé par le débiteur ou un créancier contre la décision de la commission statuant sur la recevabilité, il est, faute de dispositions spéciales, rendu en dernier ressort et n’est pas susceptible d’appel (Civ2, 17 octobre 2019, n°18-19.183).

La [46] de [Localité 30] a soulevé l’irrecevabilité de l’appel interjeté par M. [Z], au visa de l’article 125 du code de procédure civile, au motif que le premier juge, en examinant la condition de bonne foi posée par l’article L.711-1 du code de la consommation s’est prononcé sur la recevabilité de l’intéressé à bénéficier d’une procédure de surendettement et a rendu sa décision en dernier ressort.

En l’espèce, il résulte des pièces de procédure figurant au dossier de première instance que saisie d’un renvoi de la situation de M. [T] [Z] devant elle suivant jugement du 1er juin 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière de procédures collectives, la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime n’a pas statué et ce, de façon erronée, sur la recevabilité du dossier présenté par M. [Z], estimant cette question déjà tranchée.

Informant le [41] de Bordeaux de la recevabilité du dossier par courrier du 17 juillet 2023, elle a reçu un recours formé par ce créancier et a transmis, là encore par erreur, la contestation du [41] de Bordeaux sur cette recevabilité au tribunal judiciaire chargé des procédures collectives.

Suivant jugement contradictoire du 19 octobre 2023, le dit tribunal a constaté que la commission de surendettement n’avait pas statué sur la recevabilité du dossier de M. [T] [Z] et a jugé que l’affaire devait être renvoyée devant elle afin que cette question soit tranchée.

La commission de surendettement a, de nouveau à tort, omis de statuer sur la recevabilité du dossier de M. [Z] et a directement établi, le 22 décembre 2023, un projet de plan prévoyant un moratoire de 24 mois afin de permettre la vente de l’ensemble des biens immobiliers.

Le [41] de Bordeaux a contesté ce projet dans un courrier envoyé à la commission de surendettement le 15 janvier 2024, rappelant que la commission avait omis de statuer sur la recevabilité du dossier, en violation des dispositions du jugement rendu le 19 octobre 2023 par le tribunal judiciaire chargé des procédures collectives.

Cette contestation est restée vaine et la commission a poursuivi le traitement de la procédure au fond, établissant le 9 avril 2024 un plan de rééchelonnement des dettes d’une durée de 24 mois avec une mensualité de 2 502 euros au taux de 0 %, subordonné à la vente amiable de l’ensemble des biens immobiliers de M. [Z], au prix du marché, d’une valeur estimée à 740 000 euros.

Saisi d’un recours du [41] de Bordeaux et d’un recours de M. [Z] contre les mesures imposées par la commission de surendettement, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, constatant que le [41] avait été exposé à un refus de statuer sur sa demande de recevabilité, que ni la commission de surendettement, ni le tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière de procédures collectives, n’avait tranchée, a estimé que le recours formé par le [41] une première fois en juillet 2023, dans les délais légaux, était recevable en la forme et que cette partie n’avait pas à subir les errements de procédure constatés dans le dossier.

Dans sa décision rendue le 8 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a en conséquence décidé d’examiner, en préalable à l’étude de la procédure sur le fond, si les conditions prévues à l’article L.711-1 du code de la consommation étaient bien remplies, soit la condition de surendettement et celle de la bonne foi.

Contrairement à ce qui est soutenu par M. [Z], ce relevé d’office a été soumis à débat contradictoire, la procédure étant orale et la note d’audience mentionne d’ailleurs les observations présentées par le conseil de M. [Z], représenté lors de l’audience de première instance.

Constatant l’absence de bonne foi de M. [Z], le premier juge l’a déclaré irrecevable à bénéficier d’une procédure de traitement de son surendettement.

Or, une telle décision est rendue en dernier ressort.Le premier juge l’a donc qualifiée à tort de ’jugement rendu en premier ressort’.

Cette qualification inexacte n’a cependant pas d’effet sur le droit d’exercer un recours, en application de l’article 536 du code de procédure civile.

La voie de l’appel n’était pas ouverte à M. [Z]. Il y a en conséquence lieu de déclarer son appel irrecevable.

Sur les frais et dépens

M. [T] [Z], partie succombante, sera condamné aux dépens d’appel.

Il sera en outre condamné à verser à la [46] de [Localité 30] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté de sa demande présentée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Déclare l’appel interjeté par M. [T] [Z] irrecevable ,

Condamne M. [T] [Z] aux dépens d’appel ,

Condamne M. [T] [Z] à verser à la [46] de [Localité 30] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande présentée sur ce fondement.

La greffière La conseillère

suppléante du président