La contestation de la décision de la commission de surendettement des particuliers est possible devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours. Pour les entrepreneurs individuels, la procédure doit être engagée devant le Tribunal de Commerce, excluant ainsi la saisine directe de la commission.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Recours contre la décision de surendettement dans 15 jours.
- Article R. 713-5 du code de la consommation applicable.
- Tribunal de Commerce compétent pour entrepreneurs individuels.
- Respect du principe du contradictoire essentiel en procédure.
- Observations écrites non communiquées sont irrecevables.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience du 13 janvier 2026, la professionnelle a confirmé son recours, précisant qu’elle avait précédemment travaillé comme contractuelle au secrétariat du Rectorat avant de devenir autoentrepreneuse dans le domaine de l’e-commerce. Elle a également mentionné percevoir des allocations chômage. Les créanciers n’ayant pas comparu, la commission a été interrogée sur la transmission du dossier par le Tribunal de Commerce, qui a finalement confirmé qu’aucun dossier n’avait été envoyé.
Le juge des contentieux de la protection a ensuite examiné la recevabilité du recours. Bien que la décision d’irrecevabilité ait été notifiée à la professionnelle, celle-ci a formé son recours dans les délais impartis, ce qui a conduit à sa recevabilité. Cependant, le juge a rappelé que, selon le code de commerce, une demande de surendettement pour un entrepreneur individuel doit être portée devant le Tribunal de Commerce, qui peut ensuite renvoyer l’affaire à la commission de surendettement. En conséquence, le recours a été rejeté, et la décision d’irrecevabilité de la commission a été maintenue. Le jugement a été déclaré immédiatement exécutoire, sans frais ni dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect du délai de quinze jours pour former le recours, conformément à l’article R. 722-1 du code de la consommation.
- Qualité d’entrepreneur individuel de la requérante, rendant irrecevable la saisine directe de la commission de surendettement.
- Obligation de saisir le Tribunal de Commerce pour toute demande d’ouverture d’une procédure de surendettement, selon l’article L. 681-1 du code de commerce.
- Respect du principe du contradictoire, garantissant que toutes les parties soient informées des prétentions et moyens présentés.
- Irrecevabilité des observations écrites non communiquées aux autres parties, conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile.
- Présence des parties comparantes et respect des règles de procédure orale lors de l’audience.
Réflexe juridique
Cependant, la recevabilité formelle du recours ne garantit pas son bien-fondé. Selon l’article L. 681-1 du code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel doit être portée devant le Tribunal de Commerce. En l’absence de saisine par ce dernier, la commission de surendettement ne peut pas examiner directement la demande. Ainsi, le juge a rejeté le recours, confirmant que la saisine directe de la commission était irrecevable.
Les parties doivent veiller à respecter le principe du contradictoire, qui exige que toutes les prétentions et moyens soient portés à la connaissance des autres parties. Les observations écrites non communiquées aux autres parties sont irrecevables, conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile. En conséquence, il est déterminant de s’assurer que toutes les communications sont effectuées dans le respect des règles de procédure pour éviter des décisions défavorables.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Notification de la décision d’irrecevabilité à Madame [L] [M] le 14 mai 2025.
- Recours formé par Madame [L] [M] adressé au secrétariat de la commission de surendettement, transmis le 23 mai 2025.
- Confirmation par le juge que la décision d’irrecevabilité a été notifiée dans les délais impartis.
- Déclaration de la qualité d’entrepreneur individuel de Madame [L] [M] et son inéligibilité à la commission de surendettement.
- Absence de dossier transmis par le Tribunal de Commerce concernant la demande de surendettement.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur a contesté la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement, mais le juge a rejeté son recours. Cette décision a des conséquences significatives pour les parties concernées, notamment en ce qui concerne leurs droits et obligations respectifs.
- Le demandeur doit envisager d’autres voies de recours, notamment en se tournant vers le Tribunal de Commerce pour une demande d’ouverture de procédure de surendettement.
- Le rejet du recours entraîne une confirmation de l’irrecevabilité de la demande initiale, limitant les options du demandeur.
- Les frais de justice ne seront pas remboursés, ce qui peut avoir un impact financier sur le demandeur.
- Le défendeur, en l’occurrence la commission de surendettement, voit sa décision confirmée, renforçant sa position dans d’autres affaires similaires.
- Les parties doivent respecter le principe du contradictoire pour toute future procédure, afin d’éviter des décisions défavorables.
- Le demandeur doit s’assurer que toutes les communications et observations sont correctement partagées pour garantir la recevabilité de ses arguments dans d’éventuelles procédures futures.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Former le recours dans les 15 jours suivant la notification.
- Vérifier la qualité d’entrepreneur individuel avant de saisir la commission.
- Saisir le Tribunal de Commerce pour toute demande de surendettement.
- Communiquer toutes les observations écrites aux autres parties.
- Respecter le principe du contradictoire lors des procédures.
À éviter
- Ne pas respecter le délai de 15 jours pour le recours.
- Contester directement auprès de la commission sans saisine préalable.
- Omettre de transmettre des documents importants au Tribunal.
- Ignorer les règles de procédure lors des audiences.
- Soumettre des observations non communiquées aux autres parties.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’un recours en surendettement ?
La recevabilité d’un recours en surendettement est régie par l’article R. 722-1 du code de la consommation, qui prévoit un délai de quinze jours suivant la notification de la décision d’irrecevabilité pour former un recours. En l’espèce, le recours a été transmis par la commission le 23 mai 2025, soit avant l’expiration de ce délai, ce qui le rend recevable.
Quels sont les critères d’irrecevabilité d’une demande de surendettement pour un entrepreneur individuel ?
Selon l’article L. 681-1 du code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard d’un entrepreneur individuel doit être portée devant le Tribunal de Commerce. L’article L. 681-3 précise que le tribunal peut renvoyer l’affaire devant la commission de surendettement avec l’accord du débiteur. Dans le cas présent, la saisine directe de la commission de surendettement est irrecevable, car le débiteur a la qualité d’entrepreneur individuel.
Quelle est la procédure applicable devant le juge des contentieux de la protection ?
La procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale, conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile. Cela implique que les parties doivent présenter oralement leurs prétentions et moyens à l’audience, sauf si des moyens écrits ont été préalablement communiqués à l’adversaire, comme le stipule l’article R. 713-4 du code de la consommation.
Quels sont les effets du principe du contradictoire sur les observations écrites non communiquées ?
Le principe du contradictoire exige que seules les prétentions et moyens contenus dans le recours initial ou portés à la connaissance des autres parties puissent être pris en compte. Les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties sont irrecevables et ne peuvent avoir de conséquences défavorables pour celles qui n’en ont pas été régulièrement informées.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de rejet du recours ?
La décision de rejet du recours repose sur le fait que la demande de surendettement a été jugée irrecevable en raison de la qualité d’entrepreneur individuel du débiteur. La commission de surendettement n’a pas été saisie directement, ce qui est contraire aux dispositions des articles L. 681-1 et L. 681-3 du code de commerce. Ainsi, le tribunal a conclu que le recours contre la décision d’irrecevabilité devait être rejeté.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 10 MARS 2026
Service du surendettement
[M] c/ Société OPH NICE COTE D’AZUR HABITAT, Société LA BANQUE POSTALE CF, Société FLOA, Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE
MINUTE N°
DU 10 Mars 2026
N° RG 25/02570 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QQHS
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
le
DEMANDERESSE:
DEBITRICE :
Madame [L] [M] divorcée [B]
4 avenue du 15e Corps
Résidence Gallienice – APPT B304
06000 NICE
comparante en personne
DEFENDEURS :
CREANCIERS :
Société OPH NICE COTE D’AZUR HABITAT
53 BD RENE CASSIN
06282 NICE CEDEX 3
non comparante, ni représentée
Société LA BANQUE POSTALE CF
Service Surendettement
93812 BOBIGNY CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société FLOA
Chez SYNERGIE CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 21 mars 2025, Madame [L] [M] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 6 mai 2025 la commission de surendettement a déclaré irrecevable sa demande pour les motifs suivants :
InéligibilitéProfession indépendante active
Suite à la notification de cette décision, Madame [L] [M] a formé un recours en contestation, en faisant valoir qu’à l’issue d’une audience au Tribunal de Commerce de Nice, le juge du Tribunal de Commerce a décidé du redressement de son entreprise avec reprise des dettes professionnelles et envoyé le dossier auprès de la Banque de France pour prise en charge des dettes personnelles.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 janvier 2026.
A l’audience du 13 janvier 2026,
Madame [L] [M], confirme son recours, en indiquant qu’auparavant elle occupait un emploi au secrétariat du Rectorat en qualité de contractuel. A la suite de sa perte d’emploi, elle s’est inscrite comme autoentrepreneur en E commerce en ligne. Elle perçoit également 1272 euros au titre du chômage.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.
A l’issue de l’audience, il a été demandé à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes si le dossier de Madame [L] [M] avait été effectivement transmis par le Tribunal de Commerce.
Par mail en date du 16 janvier 2026, il a été indiqué que le Tribunal de Commerce n’avait pas transmis le dossier. Au retour de la décision, la Banque de France prendra contact avec le Tribunal de Commerce pour instruire l’entier dossier.
MOTIFS DE LA DECISION
La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, décision non susceptible d’appel selon l’article R. 713-5 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, puisque tous les créanciers défendeurs ont été convoqués à leur personne.
Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.
Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.
Sur la recevabilité formelle du recours
La décision d’irrecevabilité du 6 mai 2025 a été notifiée à Madame [L] [M] le 14 mai 2025.
Madame [L] [M] a formé un recours par courrier adressé au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers, dont la date d’envoi ni de réception n’est précisée, mais qui a été transmis par la commission le 23 mai 2025 soit avant l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision d’irrecevabilité, prévu par l’article R. 722-1 du code de la consommation. Le recours sera donc déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Les dispositions de l’article L. 681-1 du code de commerce prévoit que « toute demande d’ouverture d’une procédure de liquidation ou redressement judiciaire ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel est portée devant le Tribunal de Commerce.
Aux termes de l’article L.681-3 du code de commerce, le tribunal renvoie l’affaire, avec l’accord du débiteur, devant la commission de surendettement.
En l’espèce, Madame [L] [M] a la qualité d’entrepreneur individuel de sorte que la saisine directe de la commission de surendettement des particuliers est irrecevable.
Il appartient donc au Tribunal de Commerce de saisir la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes.
Il convient donc de rejeter son recours contre la décision d’irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de Madame [L] [M] contre la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement des Alpes-Maritimes ;
REJETTE le recours de Madame [L] [M] ;
DIT que la présente décision sera notifiée par les services du Greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;
DIT qu’il sera statué ainsi sans frais, ni dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Nice, 10 mars 2026, N° de RG 25/02570 — Thématiques associées : Surendettement — Surendettement des entrepreneurs — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Surendettement
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