Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/00001 – N° Portalis DBWT-W-B7K-EZGS

Minute N°

Jugement du 19 OCTOBRE 2026
JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 08 Septembre 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

Madame [K] [H] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Comparante en personne et assistée par Maître Aurélien DESINGLY, membre de la SCP AUBERSON-DESINGLY avocat du barreau des Ardennes

À l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes sur la recevabilité de la demande déposée par :

Madame [K] [H] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]

envers :

Société [1]
Chez [2] – SERVICE ATTITUDE
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

Société [3]
Chez [4] (Gpe IQERA) M. [B] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Maître Céline NETTHAVONGS, avocate du barreau de Paris, substituée à l’audience par Maître Justine POTIER avocate du barreau des Ardennes

Etablissement POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES ARDENNES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Représenté par Madame [N] [G], munie d’un pouvoir écrit

Organisme URSSAF [Localité 5]-ARDENNES
[Adresse 7]
[Localité 6]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 25 octobre 2025, Madame [K] [W] née [H] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers des Ardennes d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le 28 novembre 2025, sa demande a été déclarée irrecevable par ladite Commission en raison de son statut de profession libérale la rendant inéligible à la procédure.

Le 17 décembre 2025, Madame [K] [W] née [H] a contesté la décision d’irrecevabilité de la Commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun créancier n’a écrit ou comparu.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 septembre 2026.

A cette audience, Madame [K] [W] née [H], représentée par son conseil, a maintenu sa contestation de la décision d’irrecevabilité du dossier de surendettement en expliquant que l’endettement liée à son passif professionnel et singulièrement ses dettes URSSAF ne représentaient pas même 15 % de l’endettement global outre que son époux lui avait été déclarée recevable à la procédure de surendettement et s’était vu astreint au paiement d’une mensualité de l’ordre de 1700 euros. Le Conseil de la société  » [3]  » a quant à lui sollicité la confirmation de la décision d’irrecevabilité eu égard au caractère libéral de la profession exercée par la débitrice en application de l’article L711-3 du code de la consommation.

Madame [G], représentante du pole de recouvrement spécialisé des Ardennes a fait valoir une dette fiscale de l’ordre de 104 514 euros en l’état des mesures d’exécution forcée pratiquées et ne s’est pas opposée à l’admission de la débitrice à la mesure de surendettement.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, conformément à l’article R713-5 du Code de la consommation, il convient de rappeler que le présent jugement sera rendu en dernier ressort.

Sur la recevabilité du recours

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de la Commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, par courrier recommandé ou par courrier déposé au secrétariat de ladite Commission.

En vertu de l’article R.722-1 du Code de la consommation, la Commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la Commission.

En l’espèce, la Commission de surendettement a notifié sa décision à l’égard de la demanderesse le 8 décembre 2025. Madame [K] [W] née [H] a formé un recours contre cette décision le 17 décembre 2025. Le recours a donc bien été formé moins de 15 jours après notification de la décision de la Commission.

Dès lors, le recours exercé par Madame [K] [W] née [H] sera déclaré recevable.

Sur la recevabilité de la demande d’admission à la procédure de surendettement

En vertu de l’article L681-1 du Code de commerce, seul le tribunal des procédures collectives – le tribunal de commerce lorsque l’entrepreneur individuel exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas – est compétent pour connaître des difficultés de l’entrepreneur individuel.

Ainsi, il est constant que le tribunal des procédures collectives constitue l’unique porte d’entrée de toute demande d’ouverture d’une procédure à l’égard de l’entrepreneur individuel, qu’il s’agisse d’une procédure collective ou d’une procédure de surendettement.

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’entrepreneur individuel a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité.

Ce tribunal décidera, en fonction de la situation des patrimoines de l’entrepreneur individuel, soit du renvoi devant la commission de surendettement (L681-3 du Code de commerce), soit de l’ouverture d’une procédure collective (L681-2 II du Code de commerce), soit de l’ouverture d’une procédure unique bipatrimoniale (L681-2 III du Code de commerce), soit de l’ouverture d’une procédure collective et d’une procédure de surendettement (L681-2IV du Code de commerce).

En l’espèce, il est établi et non contesté que Madame [K] [W] née [H] exerce une profession libérale et relève du statut de l’entrepreneur individuel. A ce titre, elle se doit de saisir d’abord le tribunal compétent en matière de procédure collective compte tenu de son statut, c’est-à-dire et en l’occurrence le tribunal judiciaire, lequel décidera ou non de saisir la Commission de surendettement des particuliers.

Dès lors, Madame [K] [W] née [H] ne pouvait saisir directement la Commission de surendettement sans passer d’abord par le tribunal judiciaire compétent en matière de procédures collectives.

Par conséquent, la décision d’irrecevabilité de la commission en date du 28 novembre 2025 sera confirmée et son recours subséquemment rejeté.

PAR CES MOTIFS,

La Vice-Présidente statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, susceptible de pourvoi par les débiteurs uniquement ;

DÉCLARE que la contestation de Madame [K] [W] née [H] est recevable ;

DÉBOUTE Madame [K] [W] née [H] de sa contestation ;

CONFIRME la décision d’irrecevabilité de la Commission de surendettement des Particuliers des Ardennes en date du 28 novembre 2025 à l’encontre de Madame [K] [W] née [H];

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux créanciers et à la débitrice et par lettre simple à la Commission d’examen des situations de Surendettement des Particuliers des ARDENNES ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE