Cour d’appel, Chambre 1-9, 8 septembre 2026, RG n° 24/15549

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL

DU 8 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ S057

N° RG 24/15549 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFMT

S.C.I. MALOVIC B

C/

[W] [T]

S.C.A. [1]

S.A. [2]

S.A.S. [3]

S.A. [4]

S.A. [5]

Copie exécutoire délivrée le :

11/09/2026

à :

Me Guillaume LUCCISANO

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du

20 décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-252, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

S.C.I. [6] (ref : loyers impayés) prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 1]

représentée par Me Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jean-philippe MONTERO de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉES

Madame [W] [T] (débitrice)

née le 26 mars 1983 à [Localité 1]

domiciliée [Adresse 2]

défaillante

S.C.A. [1]

(réf. : 7346739E)

domiciliée [Adresse 3]

défaillante

S.A. [2] (réf. : 40024715664)

domiciliée [Adresse 4]

défaillante

S.A.S. [3] (réf. : facture 2013944125)

domiciliée [Adresse 5]

défaillante

S.A. [4] (réf. : 106854384)

domiciliée [Adresse 6]

défaillante

S.A. [5] (réf. : 2803064Y029)

domiciliée [Adresse 7]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Madame Pascale BOYER, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le

8 septembre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026

Signé par Madame Joëlle TORMOS, conseiller pour le président empêché et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 20 aout 2024, [W] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Var d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 11 septembre 2024.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

La SCI Malovic B a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 septembre 2024, faisant valoir que la débitrice était de mauvaise foi en ce qu’elle aggravait ses dettes en ne réglant pas ses loyers depuis le dépôt du dossier de surendettement. De plus, elle ne justifiait pas de démarches pour remédier à sa situation. Enfin, elle prétend que la procédure de surendettement avait pour but de faire obstacle au prononcé d’une décision d’expulsion dans le cadre d’une procédure qui était en cours.

Par jugement en date du 20 décembre 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a, notamment :

– Déclaré le recours de la SCI Malovic B recevable mais n’y fait pas droit

– Rejeté toutes les autres prétentions

– Confirmé la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Var

– Dit que les dépens resteront à la charge de l’État

Le 28 décembre 2025 la SCI Malovic B a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 23 décembre 2024.

Une déclaration d’appel complémentaire a été transmise en date du 10 février 2025.

Par arrêt avant dire droit du 16 décembre 2025 la cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article R.713-5 du Code de la consommation.

À l’audience du 22 mai 2026, la SCI Malovic B, représentée par son avocat qui a maintenu ses demandes à savoir, la réformation du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Toulon, de déclarer [W] [T] de mauvaise foi et donc irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement. Elle demande que [W] [T] soit condamnée à lui payer la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’appelante n’a soutenu aucun moyen sur la recevabilité de son recours.

Les autres parties bien que régulièrement convoquées n’ont pas comparu.

MOTIFS

L’article R.713-5 du Code de la consommation dispose :

Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

L’appel est prévu par l’article R.713-6 :

Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d’appel.

En l’espèce le jugement rendu le 20 décembre 2024 est une décision statuant uniquement sur la recevabilité du dossier de surendettement déposé par [W] [T], il est donc rendu en dernier ressort et l’appel formé par la SCI Malovic B est irrecevable.

Les dépens d’appel resteront à la charge de la SCI Malovic B.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel formé par la SCI Malovic B irrecevable.

CONDAMNE la SCI Malovic B aux éventuels dépens de l’instance d’appel.

Le greffier Le conseiller,

pour le président empêché