TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

DÉCISION DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 26/02294 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HSZY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ;
GREFFIER : Sophie MARAINE

DEMANDERESSE :

S.C.I. [1], dont le siège social est sis : [Adresse 1], Représentée par Mme Marie VOUILLARMET, Associée.

DÉFENDEURS :

Monsieur [K], [N] [J], né le 13 Décembre 1989 en POLOGNE, demeurant : [Adresse 2], Non Comparant, Ni Représenté.

Madame [A], [E] [I], née le 31 Mai 1989 en POLOGNE, demeurant [Adresse 2], Non Comparante, Ni Représentée.

(réf dossier 125000812 S. BELENFANT)

CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 3], Non Comparante, Ni Représentée.

A l’audience du 4 Septembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration enregistrée le 09/01/2025, Madame [A] [I] et Monsieur [K] [J] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Par décision du 16 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers a déclaré le dossier recevable.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 1er février 2025, la SCI [1] a contesté la décision de recevabilité qui lui avait été notifiée le 23 janvier 2025 en soulevant la mauvaise foi des intéressés.

Madame [A] [I] et Monsieur [K] [J] ainsi que leurs créanciers ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée avec avis de réception pour l’audience du 6 mars 2026.

Par jugement du même jour, le recours a été déclaré caduc en raison du défaut de comparution de la demanderesse.

Par ordonnance du 27 avril 2026, il a été fait droit à la demande de relevé de caducité et le dossier a été rappelé à l’audience du 4 septembre 2026.

A cette audience, la SCI [1] est représentée par Mme [L] [C], associée, qui demande le constat de la mauvaise foi de Madame [A] [I] et Monsieur [K] [J].

Madame [A] [I] et Monsieur [K] [J] n’ont pas comparu.

Aucun autre créancier n’a comparu. La CAF du Loiret avait écrit afin d’actualiser sa créance et excuser son absence.

La décision a été mise en délibéré à la date du 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

En application de l’article R 722-1, la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

1. Sur la recevabilité du recours :

En l’espèce, la décision de recevabilité de Madame [A] [I] et Monsieur [K] [J] à la procédure de surendettement a été notifiée au créancier requérant le 23/01/2025.

Le courrier recommandé avec accusé de réception du débiteur pour contester cette décision a été envoyé le 01/02/2025 , soit moins de 15 jours après la notification.

De ce fait, la contestation est recevable.

2. Sur le fond :

Aux termes de l’article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d’être une personne physique.

Il est nécessaire ensuite que la situation de surendettement soit caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Sont exclus de la procédure les personnes morales, mais également les débiteurs qui ont créé une entreprise individuelle inscrite au RCS, puisque les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, malgré la nature des dettes impayées.

Enfin, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est la bonne foi des débiteurs, celle-ci étant présumée.

Aux termes de l’article L711-4 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement:
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-2 du Code de la sécurité sociale (qui vise l’opérateur France Travail);
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.

En l’espèce, il ressort d’un courriel émanant de Madame [A] [I] et adressé à M. [T] [C] que cette dernière reconnaît expressément que Monsieur [K] [J] travaille de façon non-déclarée. Il ressort des relevés de banque de la SCI [1] que plusieurs virements d’un montant total de 11.500 euros en provenance d’une banque étrangère ont été effectués par le couple.

Ces éléments plaident en faveur d’une dissimulation patente d’actifs et de revenus caractérisant la mauvaise foi de Madame [A] [I] et Monsieur [K] [J] dans leurs démarches tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Il conviendra, en conséquence, de déclarer ces derniers irrecevables à la procédure de surendettement.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort susceptible de pourvoi ;

DÉCLARE recevable le recours formé par la SCI [Adresse 4] à l’encontre de la décision de recevabilité prise par la Commission de surendettement des particuliers du Loiret le 16/01/2025 ;

INFIRME la décision de recevabilité prise par la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 2] à l’égard de Madame [A] [I] et Monsieur [K] [J] le 16/01/2025;

DÉCLARE Madame [A] [I] et Monsieur [K] [J] irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers pour cause de mauvaise foi ;

REJETTE toutes autres demandes ;

ORDONNE le renvoi du dossier à la commission ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [A] [I] et Monsieur [K] [J] et à leurs créanciers et communiquée à la commission avec la restitution du dossier ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.

LE GREFFIER LE JUGE