Surendettement : Comment prouver la bonne foi du débiteur face aux créanciers ?

La juridiction a confirmé la recevabilité de la demande de surendettement, en se fondant sur l’article L. 711-1 du Code de la consommation, qui stipule que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi du débiteur est présumée, et il incombe au créancier de prouver la mauvaise foi. En l’espèce, le créancier a soutenu que le débiteur avait agi de mauvaise foi en vendant un bien immobilier avant le dépôt de son dossier de surendettement. Cependant, le débiteur a apporté la preuve que la vente avait eu lieu en novembre 2017, bien avant le dépôt de son premier dossier en 2023. De plus, il a continué à honorer ses engagements financiers jusqu’à cette date, ce qui démontre son intention de respecter ses obligations. La juridiction a donc considéré que le débiteur ne pouvait pas être qualifié de mauvaise foi, et a ainsi déclaré sa recevabilité au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement. Cette décision souligne l’importance de l’analyse des éléments de preuve présentés par le débiteur et la nécessité pour le créancier de démontrer la mauvaise foi pour contester la recevabilité.

La juridiction a confirmé la recevabilité de la demande de surendettement, en se fondant sur l’article L. 711-1 du Code de la consommation. La bonne foi du débiteur est présumée, et il incombe au créancier de prouver la mauvaise foi. En l’espèce, le créancier a soutenu que le débiteur avait agi de mauvaise foi en vendant un bien immobilier avant le dépôt de son dossier. Cependant, le débiteur a prouvé que la vente avait eu lieu en novembre 2017, bien avant le dépôt de son dossier en 2023.

Le 1er août 2025, un débiteur a soumis une demande à la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault pour examiner sa situation financière. Lors de la séance du 7 octobre 2025, la Commission a reconnu la recevabilité de son dossier, notification qui a été faite au débiteur et à un créancier. Ce dernier a contesté la décision par courrier le 17 octobre 2025. Une audience a été convoquée pour le 19 janvier 2026, mais a été renvoyée à la demande des parties, pour être finalement discutée le 16 février 2026.

Au cours de cette audience, le créancier a réaffirmé sa contestation, arguant que le débiteur avait déjà déposé un dossier de surendettement antérieur, et qu’il avait vendu un bien immobilier avant le dépôt du second dossier, ce qui, selon lui, prouve la mauvaise foi du débiteur. En réponse, le débiteur, représenté par son conseil, a soutenu sa bonne foi, rappelant que la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe au créancier. Il a également précisé que la vente du bien immobilier avait eu lieu en 2017, bien avant le premier dossier de surendettement, et qu’il avait continué à honorer ses paiements jusqu’à la liquidation de sa société.

La société civile immobilière impliquée a déclaré n’avoir été informée de la vente qu’après coup et a souligné que le débiteur avait déposé son dossier de surendettement suite à une condamnation par le Tribunal de commerce. Les autres créanciers n’étaient pas présents lors de l’audience. La décision a été mise en délibéré pour le 15 avril 2026.

Le juge a finalement déclaré le recours du créancier recevable, mais a également reconnu le débiteur comme étant de bonne foi, le rendant ainsi éligible à la procédure de traitement du surendettement.

• Attestation notariée prouvant la vente du bien immobilier en novembre 2017.
• Preuves de paiement des échéances de crédit et des primes d’assurance jusqu’à la date du premier dossier de surendettement en 2023.
• Déclaration de la société civile immobilière indiquant qu’elle n’avait pas été informée de la vente avant le dépôt du dossier de surendettement.
• Documents relatifs à la liquidation judiciaire de la société du débiteur et à sa condamnation par le Tribunal de commerce.
• Arguments du débiteur soutenant que la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe au créancier.

Dans cette affaire, la décision du juge a des conséquences significatives pour les deux parties. D’une part, le débiteur est reconnu comme étant de bonne foi et peut bénéficier de la procédure de traitement du surendettement, ce qui lui permet de restructurer ses dettes. D’autre part, le créancier, bien que son recours ait été déclaré recevable, doit faire face à la présomption de bonne foi du débiteur, ce qui complique sa position.

• Le débiteur peut entamer une procédure de traitement du surendettement pour alléger sa charge financière.
• Le créancier doit prouver la mauvaise foi du débiteur pour contester la recevabilité de sa demande.
• Le débiteur bénéficie d’une protection contre les poursuites pendant la procédure de surendettement.
• Le créancier peut être amené à revoir ses stratégies de recouvrement face à la reconnaissance de la bonne foi du débiteur.
• Le débiteur doit continuer à respecter ses engagements financiers pendant la procédure.
• Le créancier pourrait envisager d’autres recours ou négociations pour récupérer ses créances.

Enseignements de cette décision

• Le recours doit être exercé dans un délai de 15 jours après notification.
• La bonne foi du débiteur est présumée, le créancier doit prouver la mauvaise foi.
• La vente d’un bien immobilier antérieure au dépôt du dossier ne constitue pas une preuve de mauvaise foi.
• Le débiteur doit continuer à honorer ses engagements financiers pour démontrer sa bonne foi.
• Le juge apprécie la bonne foi en fonction de l’ensemble des éléments présentés.

À éviter

• Ne pas respecter le délai de 15 jours pour contester une décision.
• Présenter des preuves insuffisantes pour contester la bonne foi du débiteur.
• Ignorer les antécédents financiers du débiteur lors de l’évaluation de sa situation.
• Ne pas fournir de documents attestant de la situation financière actuelle du débiteur.
• Omettre de prouver l’intention de mauvaise foi lors de la souscription des engagements.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des recours en matière de surendettement ?

En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du Code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

Quels sont les critères pour déterminer la bonne foi du débiteur en matière de surendettement ?

Selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi est présumée de droit, et il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi du débiteur de la prouver. Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de recevabilité en matière de surendettement ?

Le créancier doit exercer son recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission. Dans le cas présent, la notification de la décision relative à la recevabilité a été faite au créancier le 9 octobre 2025, et ce dernier a exercé son recours par courrier recommandé avec accusé de réception déposé le 17 octobre 2025, rendant ainsi son recours recevable en la forme.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour apprécier la bonne foi du débiteur ?

La juridiction a retenu que le débiteur a vendu son bien immobilier en novembre 2017, soit avant le dépôt de son premier dossier de surendettement. Bien que le débiteur n’ait pas désintéressé le créancier avec le prix de vente, il a continué à acquitter les échéances du crédit et les primes d’assurance jusqu’à la date du premier dossier de surendettement en 2023. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le débiteur est de bonne foi.

Quelle est la portée de la présomption de bonne foi dans le cadre de la procédure de surendettement ?

La bonne foi du débiteur est présumée de droit, ce qui signifie que c’est au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi. Le juge doit apprécier la bonne foi en tenant compte des déclarations du débiteur sur sa situation professionnelle, ses ressources, ses actifs, et l’état des règlements effectués. La juridiction a ainsi considéré que le créancier n’a pas réussi à prouver la mauvaise foi du débiteur.

Quels sont les effets de la décision de recevabilité sur la situation du débiteur ?

La décision de recevabilité permet au débiteur d’accéder aux mesures de traitement des situations de surendettement, conformément à l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Dans le cas présent, le débiteur a été déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, ce qui lui permet de bénéficier des mesures de protection contre ses créanciers.

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