Surendettement : Comment prouver la bonne foi pour obtenir un traitement favorable ?

La décision rendue par la commission de surendettement a été contestée par un créancier, qui a respecté le délai de quinze jours prévu par les articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, rendant la contestation recevable. Sur le fond, la bonne foi de la débitrice a été mise en question, conformément à l’article L. 711-1 du même code, qui stipule que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes de bonne foi. La débitrice, ayant déjà bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes, n’a pas démontré d’amélioration de sa situation financière, et son comportement a été jugé révélateur d’une absence de bonne foi. En effet, elle n’a pas justifié de démarches actives pour améliorer sa situation, et son inactivité professionnelle, malgré des capacités apparentes, a été interprétée comme un manquement à ses obligations. La juridiction a donc conclu que la demande de réexamen de la situation de surendettement était irrecevable, en raison de l’absence de bonne foi caractérisée par un comportement délibéré de la débitrice.

La décision de la commission de surendettement a été contestée par un créancier dans le délai imparti. La bonne foi de la débitrice a été mise en question, car elle n’a pas démontré d’amélioration de sa situation financière après avoir déjà bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes. Son inactivité professionnelle et l’absence de démarches actives pour améliorer sa situation ont été interprétées comme un manquement à ses obligations, rendant la demande de réexamen irrecevable.

Le 16 mai 2025, une demande de traitement de surendettement a été déposée par une débitrice auprès de la commission de surendettement des particuliers d’une localité. Le 12 août 2025, la commission a jugé cette demande recevable et a décidé d’orienter le dossier vers une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, le 29 août 2025, une société civile immobilière a contesté cette décision, arguant que la débitrice, bien qu’elle perçoive des prestations sociales, ne s’acquitte pas de ses loyers et charges. La société a également souligné que la débitrice changeait fréquemment de département et ne se présentait pas aux convocations judiciaires.

Lors de l’audience du 5 mars 2026, la société civile immobilière, représentée par sa comptable, a fait valoir que la dette de la débitrice datait de 2018 et qu’aucun remboursement n’avait été effectué. Malgré des périodes de moratoire accordées par le tribunal pour améliorer sa situation financière, la débitrice n’a pas justifié d’avancées. De plus, elle n’a pas comparu à l’audience, et les autres créanciers étaient également absents.

Le juge a examiné la recevabilité de la contestation de la société civile immobilière, qui a été jugée recevable, car elle avait respecté le délai de recours. Concernant le bien-fondé de la contestation, le juge a rappelé que la bonne foi est présumée, mais que des éléments indiquant une absence de bonne foi peuvent être pris en compte. En l’espèce, la débitrice n’a pas démontré d’efforts pour améliorer sa situation, et son comportement a été jugé problématique, notamment en raison de l’absence de justification de sa dégradation financière.

Finalement, le juge a déclaré irrecevable la demande de la débitrice pour un nouvel examen de sa situation, notifiant cette décision aux parties concernées. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

• Jugement rendu le 13 octobre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourges, accordant une suspension de l’exigibilité des dettes de la débitrice.
• Absence de justification de démarches actives pour améliorer la situation financière de la débitrice après le moratoire.
• Inactivité professionnelle de la débitrice malgré des capacités apparentes, sans éléments justifiant cette inactivité.
• Comportement de la débitrice, notamment le non-paiement des loyers et charges, ainsi que le changement fréquent de département.
• Non-comparution de la débitrice à l’audience, malgré les convocations judiciaires.

Cette décision a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. La débitrice, en raison de son absence de bonne foi, se voit refuser un nouvel examen de sa situation de surendettement, tandis que la société civile immobilière, en tant que créancier, voit sa contestation acceptée, renforçant ainsi sa position dans le cadre de la procédure.

• Refus de la demande de réexamen de la situation de surendettement pour la débitrice.
• Renforcement de la position de la société civile immobilière en tant que créancier.
• Possibilité pour la société civile immobilière de poursuivre des actions en recouvrement contre la débitrice.
• Les dépens de la procédure sont à la charge du Trésor public, allégeant ainsi le fardeau financier des parties.
• Impact sur la réputation de la débitrice, pouvant affecter ses futures demandes de crédit.
• La débitrice doit justifier de démarches actives pour améliorer sa situation financière dans le futur.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de quinze jours pour contester une décision de la commission.
• Justifier d’efforts concrets pour améliorer sa situation financière.
• Comparer sa situation actuelle avec les précédentes décisions de moratoire.
• Être présent aux convocations judiciaires pour défendre sa position.
• Apporter des preuves tangibles de sa bonne foi lors de la procédure.

À éviter

• Ne pas justifier d’avancées dans la situation financière après un moratoire.
• Ignorer les convocations judiciaires et ne pas se présenter aux audiences.
• Changer fréquemment de domicile sans informer les créanciers.
• Accumuler des dettes sans tenter de les rembourser.
• Omettre de fournir des explications sur la dégradation de sa situation financière.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des contestations en matière de surendettement ?

En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission. Dans le cas présent, le créancier a formé sa contestation dans le délai imparti, rendant ainsi la contestation recevable.

Quels sont les critères de bonne foi du débiteur en matière de surendettement ?

L’article L. 711-1 du code de la consommation stipule que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi est présumée de droit, mais le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu des éléments présentés. Pour évaluer la bonne foi, le juge doit considérer les déclarations du débiteur sur sa situation professionnelle, ses ressources, ses actifs, et l’état des règlements effectués. L’absence de bonne foi peut être caractérisée par un comportement du débiteur qui a sciemment voulu tromper la commission ou a accru son insolvabilité.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de la commission de surendettement ?

La contestation d’une décision de la commission de surendettement doit être formée dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, conformément aux articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation. La contestation doit être adressée au juge des contentieux de la protection, qui examinera la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour caractériser l’absence de bonne foi du débiteur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments pour caractériser l’absence de bonne foi du débiteur. D’une part, il a été constaté que le débiteur n’a pas justifié d’une amélioration de sa situation financière après avoir bénéficié d’un moratoire de vingt-quatre mois. D’autre part, le débiteur n’a pas comparu à l’audience, ce qui a empêché d’expliquer la dégradation de sa situation. Enfin, le fait que le débiteur ait des enfants en âge d’être scolarisés sans exercer d’activité professionnelle a été pris en compte, sans qu’aucun élément ne justifie son inactivité.

Quelle est la portée des décisions antérieures sur la situation de surendettement du débiteur ?

Le jugement rendu le 13 octobre 2022 par le juge des contentieux de la protection a accordé au débiteur une suspension de l’exigibilité de ses dettes pour une durée de vingt-quatre mois, à condition qu’il justifie de démarches actives pour améliorer sa situation financière. La décision contestée a pris en compte ce jugement antérieur, constatant que la situation financière du débiteur ne s’était pas améliorée, ce qui a influencé la décision de déclarer la demande de nouvel examen irrecevable.

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