Contestations mesures imposées surendettement : délai, preuve et rééchelonnement des créances validés par le juge

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement doit être formée dans un délai de 30 jours à compter de leur notification, par déclaration signée et motivée, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Le juge saisi peut confirmer ou modifier les mesures, notamment en rectifiant le montant des créances contestées, en application des articles L. 733-1, L. 733-7, L. 733-8 et L. 733-15 du code de la consommation. La commission doit prendre en compte les ressources, charges, capacité de remboursement et fixer un plan de rééchelonnement adapté, avec un taux d’intérêt pouvant être inférieur au taux légal. En pratique, il est essentiel de respecter les délais de contestation, de fournir des justificatifs précis, et de veiller à la bonne prise en compte des observations des parties pour assurer l’équilibre du plan de redressement.

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement doit être formée dans un délai de 30 jours à compter de leur notification, par déclaration signée et motivée. Le juge peut confirmer ou modifier les mesures, notamment en rectifiant le montant des créances contestées. La commission doit prendre en compte les ressources, charges, capacité de remboursement et fixer un plan adapté, avec un taux d’intérêt pouvant être inférieur au taux légal. Il est essentiel de respecter les délais et de fournir des justificatifs précis.

La Commission de surendettement a constaté la situation de surendettement d’un particulier et imposé des mesures de rééchelonnement des créances sur une durée maximale avec un taux d’intérêt nul. Le débiteur a contesté le montant d’une dette, justifiant avoir déjà payé une partie. La contestation a été jugée recevable. La commission a retenu les ressources et charges du débiteur, déterminé une capacité de remboursement et fixé une mensualité. La dette contestée a été rectifiée à un montant inférieur. Le tribunal a confirmé les mesures imposées, renvoyé le dossier à la commission pour modification du montant de la dette, et rappelé les obligations du débiteur. La décision est exécutoire et notifiée aux parties.

• décision de la Commission de surendettement des particuliers de la Gironde du 27 mars 2025
• lettre recommandée de contestation du 25 juillet 2025
• pièces justificatives versées par Mr [D] [T]
• lettres recommandées de convocation à l’audience du 27 janvier 2026
• délibéré au 28 avril 2026

Le recours de Mr [D] [T] contre les mesures imposées par la Commission de surendettement est déclaré recevable. La contestation du montant de la dette est prise en compte et le dossier renvoyé à la commission pour modification. Les mesures imposées sont confirmées.

• Recevabilité du recours pour contestation des mesures imposées
• Prise en compte du montant contesté de la dette
• Renvoi du dossier à la commission pour modification
• Confirmation des mesures imposées par la commission
• Rappel des obligations du débiteur pendant la procédure

À faire

• Contester les mesures imposées dans le délai légal de 30 jours
• Envoyer la contestation par lettre recommandée avec AR
• Fournir des justificatifs pour appuyer la contestation
• Assister aux audiences convoquées
• Conserver toutes preuves de notifications et échanges

À éviter

• Ne pas contester hors délai
• Éviter de ne pas répondre aux convocations
• Ne pas omettre de fournir des preuves à l’appui
• Ne pas ignorer les obligations légales liées aux mesures imposées
• Ne pas négliger les règles de procédure applicables

Quel est le délai et les conditions de recevabilité de la contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement ?

En application des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation, la contestation des mesures imposées par la commission doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de 30 jours à compter de leur notification.
Cette déclaration doit indiquer les noms, prénoms, adresses de son auteur, les mesures contestées, les motifs de la contestation et être signée par ce dernier.

Quelle est la règle applicable aux mesures imposées par la Commission de surendettement ?

Selon l’article L733-1 du code de la consommation, la commission peut imposer, en cas d’échec de la conciliation et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, des mesures telles que :
– le rééchelonnement du paiement des dettes sur une durée maximale de 7 ans ou la moitié de la durée restante des emprunts en cours;
– l’imputation des paiements d’abord sur le capital;
– la prescription que les échéances reportées ou rééchelonnées portent intérêt à un taux réduit, pouvant être inférieur au taux légal, mais ne pouvant excéder ce taux;
– la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée maximale de deux ans, avec suspension des intérêts sauf décision contraire.

Quel est le rôle du juge saisi de la contestation des mesures imposées ?

En application de l’article L733-15 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-7 et L733-8 du code de la consommation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la contestation du montant de la créance ?

La commission a retenu les ressources et charges du débiteur pour déterminer une capacité de remboursement et une mensualité.
Concernant la créance contestée, la société créancière n’a pas répondu à la contestation sur le montant déclaré.
Par conséquent, la juridiction a retenu le montant contesté par le débiteur, soit 170 €, et a renvoyé le dossier à la commission pour modification du montant de la créance.

Quelle est la décision sur les mesures imposées par la commission ?

Les mesures prises par la commission sont confirmées.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/00241 – Thématiques associées : Surendettement — surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.