ÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00353 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQS4

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

——————–

JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026

SURENDETTEMENT
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [G] [A] [T]
[Adresse 1] [Adresse 2]A
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

DÉFENDEUR(S) :

Société [1]
Pôle Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [2]
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Michèle CHARPENTIER,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 01 Juin 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 05 février 2025, Monsieur [G] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La demande de Monsieur [G] [T] a été déclarée recevable le 06 mars 2025.

Par décision du 26 février 2026, la commission de surendettement a pris des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 84 mois, retenant une mensualité de 247,94€, au taux de 0,00%.

Par courrier parvenu le 23 mars 2026 au secrétariat de la Commission, Monsieur [G] [T] a entrepris de contester les mesures imposées.
Il expose :
. que la créance [3] de 1 174, 29 € a fait l’objet d’une demande de vérification et qu’un jugement de caducité a été rendu le 23 novembre 2025, qu’elle n’a donc pas été vérifiée,
. que la Commission a retenu certaines dettes dans le plan dont les montants ne correspondent pas aux sommes effectivement dues et qu’il peut en produire les justificatifs,
. que certaines dettes se devaient d’être couvertes en tout ou partie par les assurances,
. que l’évaluation de sa capacité de remboursement est contestable, qu’elle ne tient pas compte de ses charges réelles et de son reste à vivre,
. qu’il propose de fixer sa capacité de remboursement à 120 € mensuels.

Les parties et l’ensemble des créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe, par lettres recommandées, à l’audience du juge des contentieux de la protection du 01 juin 2026 à laquelle cette affaire est évoquée.

Monsieur [G] [T] comparait en personne. Il expose que l’état financier retenu par la Commission ne correspond pas à la réalité de sa situation. Il précise ne plus pouvoir exercer d’activité professionnelle et percevoir une rente accident de 1 193,15€ par trimestre. Il réitère sa demande d’apurement mensuel de sa dette à concurrence de 120€.

[3], unique créancier, par courrier du 22 mai 2026 parvenu à la juridiction le 02 juin 2026, transmet l’offre préalable de crédit accessoire à une vente de la [4], acceptée par le débiteur le 08 août 2003 pour un montant de 2 679€, ladite créance étant cédée à [3] en date du 25 novembre 2008, ainsi qu’un décompte au 07 mars 2025 pour un montant de 1 774,29€.
Les deux autres créances [3] n’ont pas été contestées.

Les autres créanciers régulièrement convoqués ne sont ni comparants, ni représentés, et n’ont pas fait connaître leur position dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré à la date du 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du juge des contentieux de la protection.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Monsieur [G] [T] a formé sa contestation par courrier adressé et remis au secrétariat de la commission de surendettement le 23 mars 2026, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 17 mars 2026.
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur le bien-fondé de la contestation

Sur la bonne foi

Aux termes de l’article L 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement de situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »

La bonne foi désigne la croyance juste pour une personne d’agir en conformité avec le droit et sans léser les droits d’autrui. Inversement, la mauvaise foi, c’est la conscience de créer ou d’aggraver son endettement en fraude des droits de ses créanciers.

Monsieur [G] [T] pas contestée dans le cadre du présent litige, elle est donc considérée comme établie.

Sur la capacité de remboursement

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733 10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733 1, L.733 4 et L.733 7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731 2. Elle est mentionnée dans la décision. (…) » ; et l’article L.731-2 du même code dispose précisément que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262 2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire ».

Monsieur [G] [T], peintre en bâtiment au chômage, perçoit une pension d’invalidité aujourd’hui de 1 183,69€ (montant figurant dans le courrier et confirmé à l’audience) et une rente accident trimestrielle de 1 193,15€ (confirmé à l’audience), soit 1 591€ de ressources mensuelles.

Les charges, mensuelles sont appréciées conformément aux éléments communiqués par le débiteur : les charges de loyer, les impôts (taxe foncière, taxe d’habitation, impôts sur le revenu notamment), ainsi que les frais de transport professionnels particuliers cas échéant. En cas de charge supplémentaire exceptionnelle due à une situation particulière du foyer du débiteur, l’appréciation de cette charge se fait « au réel », dès lors qu’elle est dûment justifiée.

En application de l’article R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les barèmes suivants, actualisés :
– le forfait de base comprenant les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transport, et les menues dépenses courantes, est évalué à la somme de 632€,
– le forfait habitation comprenant les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation est évalué à 121€,
– le nouveau forfait chauffage-climatisation, pour 123€
– le loyer est repris pour 506,15€ (selon justificatif présenté à l’audience)
soit un total charges mensuelles de 1 382 €.

La capacité de remboursement à retenir est la plus faible des deux sommes entre la quotité saisissable en application du barème des saisies rémunérations (265,10€), et la différence entre les ressources et les charges (209€).

Il convient en conséquence de retenir une capacité de remboursement de 209€, de sorte que [G] [T] ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1 du code de la consommation.

Sur les mesures de désendettement

Aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation  » Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Selon l’article L.733-1 du même code, la commission peut « (…) 1. rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2. imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 3. prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4. suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. »

L’article L.733-4 2 du même code lui permet également de prévoir « (…) l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733 1 ».

Selon l’article L 733-13 du code de la consommation, « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733 10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733 1, L. 733 4 et L. 733 7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731 2. Elle est mentionnée dans la décision… ».

Monsieur [G] [T] n’a pas produit de justificatifs modifiant les montants de créances indiqués par la Commission dans le plan d’apurement, et la somme de 1 174,29€ a été dûment justifiée par [3].
L’endettement de Monsieur [G] [T] s’élève à la somme totale de 20 215,87€.

La nouvelle situation financière de Monsieur [G] [T], autorisera un remboursement de ses dettes, sur une durée maximale de 84 mois, au taux de 0% à concurrence de 209€ mensuels, avec un effacement partiel des dettes à l’issue. Les modalités de rééchelonnement des paiements seront revues selon le tableau ci-dessous.

Sur les autres demandes

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable la contestation formée par Monsieur [G] [T] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] le 26 février 2026 ;

Fixe la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [G] [T] à la somme maximale de 209€ par mois ;

Dit que la situation de surendettement de Monsieur [G] [T] sera traitée conformément aux mesures de redressement visées dans le plan inséré dans le présent jugement ;

Dit que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à Monsieur [G] [T] ;

Rappelle qu’en application de l’article L 733-15 du code de la consommation, les présentes mesures sont inopposables aux créanciers dont l’existence n’aurait pas été déclarée à la commission par Monsieur [G] [T] ;

Rappelle qu’il appartient à Monsieur [G] [T] de prendre contact avec son créancier afin de définir les modalités de remboursements et de les mettre en œuvre ;

Dit que le présent jugement entraîne l’arrêt des procédures d’exécution à l’encontre du débiteur pour les créanciers participant au plan de redressement, lors même qu’ils n’auraient pas déclaré régulièrement leur créance ;

Dit que, conformément à l’article L. 733-7 du code de la consommation, Monsieur [G] [T] ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures de redressement, sans l’accord du Juge et ce sous peine d’être déchu du bénéfice du plan ;

Dit qu’à défaut pour Monsieur [G] [T] de respecter les mesures de redressement définies au présent jugement, lesdites mesures seront frappées de caducité et que les créanciers retrouveront l’intégralité de leurs droits, tant pour le principal que pour les accessoires, et pourront recouvrer leur créance selon les voies d’exécution de droit commun quinze jours après une mise en demeure restée vaine ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à Monsieur [G] [T] et au créancier, par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu’à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Réunion par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé le 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 1], la minute ayant été signée par Madame Michèle CHARPENTIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions de magistrat à titre temporaire en matière de traitement des situations de surendettement, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

La Greffière, Le Juge du Surendettement