Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00073 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EWSC

Minute n° :

Jugement du : 19 OCTOBRE 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 09 Juin 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

À l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes pour traiter le surendettement de :

Madame [Q] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

envers :

Société [2]
Chez [3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

Société [4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

Société [5]
Chez [6] – [7]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Non comparante, ni représentée

Société [8]
Chez [9]
Service Surendettement
[Localité 7]

Non comparante; ni représentée

EXPOSÉ DES FAITS

Le 3 avril 2025, Madame [Q] [O] a déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 23 mai 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Au cours de sa séance du 25 juillet 2025, la Commission a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par échanges de données informatisées, elle a notifié ces mesures à la [10] le 25 juillet 2025, laquelle a régulièrement signé l’avis de réception à la date du 29 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juillet 2025, reçue à la [11] le 4 août 2025, la [10] a contesté les mesures imposées.
Elle a indiqué que Madame avait déposé un dossier de surendettement pour la première fois, qu’elle n’était âgée que de 30 ans et qu’elle était alors sans emploi. Elle a estimé qu’un moratoire d’une durée de 24 mois lui permettrait de retrouver un emploi et d’améliorer ainsi sa situation financière.

La Commission a transmis le dossier au juge compétent le 5 août 2025, lequel l’a reçu au greffe le 11 août 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026, par lettres recommandées avec avis de réception, doublées d’une lettre simple s’agissant de la débitrice. L’affaire a toutefois été renvoyée à l’audience du 8 septembre 2026.

Par courrier reçu au greffe le 8 juin 2026, Madame [Q] [O] a indiqué qu’elle élevait seule son fils et qu’elle avait retrouvé un emploi en qualité d’[12]. Elle a précisé que cette reprise d’activité lui avait permis de retrouver une certaine stabilité financière.
Elle a également expliqué que le solde positif de son compte bancaire résultait des efforts qu’elle avait entrepris pour assainir sa situation financière. Elle a indiqué être en accord avec la décision de la Commission, tout en précisant que sa situation demeurait fragile.

Par courrier reçu au greffe le 1er juin 2026, la [10] a indiqué que Madame disposait désormais de revenus devant être pris en considération. Elle a sollicité qu’une nouvelle capacité de remboursement soit dégagée ou, à défaut, qu’un moratoire soit prononcé afin de lui permettre de rechercher un emploi plus rémunérateur.

Lors de cette dernière audience, Madame [Q] [O] n’était ni présente ni représentée.

La [10] n’était également ni présente ni représentée.
Par courriers reçus au greffe les 12 juin et 23 juillet 2026, la CAF a indiqué ne pouvoir être présente ni représentée à l’audience et ne pas s’opposer à un rétablissement personnel.

Par courrier reçu au greffe le 18 juin 2026, la société [13] a indiqué être titulaire d’une créance d’un montant de 60,77 euros ainsi que d’une créance de 246 euros à l’égard de Madame.

Les autres créanciers, bien que régulièrement avisés, n’ont pas fait connaître leurs observations.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire, dans un délai de trente jours les mesures imposées ou recommandées par la Commission.

En l’espèce, le 3 avril 2025, Madame [Q] [O] a déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 23 mai 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Au cours de sa séance du 25 juillet 2025, la Commission a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par échanges de données informatisées, elle a notifié ces mesures à la [10] le 25 juillet 2025, laquelle a régulièrement signé l’avis de réception à la date du 29 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30 juillet 2025, et reçue à la [11] le 4 aout 2025, la [10] a contesté les mesures imposées.

Au vu des délais fixés par la loi, le recours de la [10] sera déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours
Sur la bonne foi

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.

La bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment. Enfin, le débiteur bénéficie d’une présomption de bonne foi.

L’article L.711-1 du Code de la consommation dispose que “le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir…”.

La procédure de surendettement ne peut dès lors bénéficier qu’au débiteur de bonne foi. La bonne foi est présumée et est personnelle au débiteur. La preuve de la mauvaise foi doit être rapportée par celui qui la conteste.

Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers les créanciers. A tout le moins doit être rapportée la preuve d’une inconscience ou d’un comportement assimilable à une faute.

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent toutefois être en rapport direct avec la situation de surendettement. Le juge appréciant la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Enfin, la bonne foi s’apprécie par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment.

La bonne foi doit également s’apprécier au regard du comportement du débiteur dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.712-3 et L.761-1 du Code de la consommation. Notamment la mauvaise foi peut être retenue lorsque le débiteur s’est sciemment et intentionnellement soustrait aux obligations fixées par la Commission dans le cas d’un plan d’apurement subordonné à l’obligation de vendre un bien immobilier ou à contracter dans les mêmes circonstances un acte de disposition de nature à aggraver sa situation, en l’absence d’autorisation de la Commission ou du juge d’instance.

En l’espèce, aucun des créanciers ne conteste la bonne foi de Madame [Q] [O].

En conséquence, aucun élément ne permet de remettre en cause la présomption de bonne foi dont bénéficient Madame [Q] [O].

Sur la situation de surendettement

L’article L.711-1 du Code de la consommation précise que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Ensuite, en application de l’article L.733-15 du Code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.331-7, L.331-7-1 et L.331-7-2 devenus les articles L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du Code de la consommation.

En application des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la consommation, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du barème de saisie des rémunérations et ne peut excéder la différence entre le montant des ressources réelles et le montant du Revenu de Solidarité Active en tenant compte des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

L’article L.724-1 du Code de la consommation dispose que « lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du code de la consommation » et que « lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit recommander / imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

L’article R.731-1 du Code de la consommation prévoit que « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du Code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du Code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. ».

En l’espèce,

Madame [Q] [O] vit seule avec un enfant à charge, et perçoit les revenus suivants :

1000,36 euros au titre du salaire annuel net imposable 2026,600,28 euros au titre de la CAF,
Soit un total de 1600,64 euros mensuel.

Les charges mensuelles s’élèvent à :

– 153,84 euros au titre du loyer ;
-190 euros au titre du barème des dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation ;
-167 euros au titre du barème du chauffage ;
– 913 euros au titre des dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes,

Soit un total de 1423,84 euros mensuels.

En application du barème de saisies des rémunérations 2026, la somme maximale affectée au règlement des dettes de Madame [Q] [O] s’élèverait à la somme de 227,03 euros et le minimum légal devant être laissé à sa disposition à la somme de 1373,61 euros. La différence entre les ressources et les charges est égale à 176,8 euros. De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement négative de 176,8 euros.

Il convient ici de préciser que les charges courantes sont fixées selon des barèmes élaborés au sein de chaque département par le Préfet et qui tendent à s’harmoniser nationalement. Ces barèmes tiennent compte de la composition du foyer et attribuent pour chaque poste de dépense, une somme forfaitaire au titre des dépenses liées aux seules charges du logement hors loyer, ainsi qu’un forfait chauffage, et enfin, un forfait dénommé de base qui inclut les dépenses courantes d’alimentation d’habillement et de santé.
L’endettement a été fixé par la Commission à la somme de 7858,83 euros.

La débitrice justifie avoir entrepris des efforts afin d’améliorer sa situation financière, notamment par la reprise d’une activité professionnelle, ces efforts ne sauraient, à eux seuls, justifier que certains créanciers demeurent privés de tout règlement. La procédure de surendettement doit permettre, dans la mesure des capacités contributives de la débitrice, d’assurer un traitement équitable de l’ensemble des créanciers et leur désintéressement, même partiel.

Il en résulte que Madame [Q] [O] ne se trouve pas dans une situation financière irrémédiablement compromise, ses ressources ayant augmenté depuis la recevabilité de son dossier de surendettement.

Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de renvoyer le dossier à la Commission de surendettement.

Sur l’exécution provisoire et les dépens

Il sera rappelé que conformément aux dispositions du Code de la consommation, le présent jugement est exécutoire par provision et que les dépens demeurent à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, après une audience publique, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours de la [10] ;

DÉCLARE recevable Madame [Q] [O] à la procédure de surendettement des particuliers ;

DIT que la situation de Madame [Q] [O] n’est pas irrémédiablement compromise et RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des Ardennes pour poursuite de la procédure.

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [Q] [O] ainsi qu’aux créanciers de la procédure et par lettre simple à la Commission d’examen des situations de Surendettement des Particuliers des ARDENNES ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 8] le 19 octobre 2026.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE