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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L712-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l’article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l’occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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- Cour d'appel de Colmar, 2 février 2026, N° de RG 25/021682 févr. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article L.712-3
- Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2026, N° de RG 25/0449630 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.712-3
- Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2026, N° de RG 25/004304 mars 2024Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.712-3
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Code de la consommation, article L712-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l712-3-du-code-de-la-consommation/